Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances (Oémol–Osubst)

1 Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances (Oémol–Osubst) du 29 novembre 1995 (Etat le 7 mars 2000) Le Département fédéral de l'intérieur, vu l’annexe 5, chiffre 7, de l’ordonnance du 9 juin 19861 sur les substances, arrête: Art. 1 Emoluments 1 Les émoluments sont les suivants: Francs a. Notification d'une substance 700 à 1100 b. Licence pour un produit de conservation du bois 700 à 1100 c.2 Contrôle en vue de l'attestation des bonnes pratiques de laboratoire: Préparation, exécution et rapport, par jour et par personne 1200 à 1800 d. Licence pour un antifouling 200 à 700 2 Lorsqu'une évaluation engendre des coûts extraordinaires, les émoluments seront perçus en fonction du temps investi; ils seront calculés sur la base d'un tarif horaire de 140 à 180 francs. Le coût des travaux de dactylographie est de 20 à 25 francs la page. Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996. RO 1996 272 1 RS 814.013 2 Nouvelle teneur selon l'art. 18 de l'O du DFI du 2 fév. 2000 sur les bonnes pratiques de laboratoire (RS 813.016.5). 814.013.91 Protection de l'équilibre écologique 2 814.013.91