Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

1 Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er mai 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 177, al. 1, 181, al. 1bis et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1, vu l’art. 25 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2,3 arrête: Chapitre 1 Objet Art. 1 La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du trai tement des données relatives: a. aux exploitations agricoles; b.4 aux suppléments versés pour le lait transformé en fromage et aux supplé ments de non-ensilage; c. aux entreprises de transformation de fruits; d.5 aux contrats d’achat de lait, à la production de lait, à la mise en valeur et à la vente directe de lait; e. aux entreprises de production, de préparation et d’importation assujetties au contrôle; et f. aux entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. RO 1999 540 1 RS 910.1 2 RS 431.01 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 919.117.71 Agriculture 2 919.117.71 Chapitre 2 Relevé, saisie et transmission des données Section 1 Relevé des données Art. 2 Organes chargés des relevés et données relevées 1 Les cantons relèvent les données: a.6 désignées par l’Office fédéral de l’agriculture (office) concernant la surface d’exploitation, le nombre d’animaux et la main-d’œuvre d’exploitations (données portant sur les structures des exploitations) (annexe 2 nos I à VI); b.7 servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment celles relatives à l’octroi de contributions (annexe 2, nos I à VI, VIII à XVII). c. nécessaires aux relevés statistiques prévus par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux8, dans le cadre de leur obligation de collaborer. d.9 relatives aux mesures d’améliorations structurelles et à l’aide aux exploita tions paysannes considérée comme mesure d’accompagnement social (annexe 2, nos XX et XXI); e.10 relatives aux unités d’élevage comprenant des animaux à onglons, des équi dés, de la volaille domestique, des animaux aquatiques, excepté les animaux aquatiques d’ornement, ou des abeilles, visées aux art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties11 lorsque ces données ser vent à l’exécution de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties12, pour autant qu’elles ne soient pas déjà saisies dans le cadre de dispositions énon cées aux let. a et b (annexe 2, partie A, numéros I et II); f.13 relatives aux exploitations visées dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire14, pour autant qu’elles ne soient pas encore saisies en vertu de l’al. 1, let. a, b ou e (annexe 2, nos I à V); 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 8 RS 431.012.1 9 Introduite par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554). 10 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 897). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859). 11 RS 916.401 12 RS 916.40 13 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443). 14 RS 916.020 Ordonnance sur les données agricoles 3 919.117.71 g.15 relatives aux contrôles d’exploitation effectués en vertu de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la coordination des contrôles16 et aux résultats de ces contrôles; l’office définit, en accord avec les cantons et les services directe ment concernés, le degré de précision des données de contrôle au sens de l’annexe 2, no XXII. 2 Les données portant sur les structures des exploitations sont relevées auprès des exploitants. 3 L’office relève les données: a. sur la transformation et la comptabilité dans le secteur des fruits (annexe 2, nos XVIII et XIX); b. sur le rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse, conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (annexe 2, no XVIII). 4 …17 5 Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait18 (Service administratif Lait) relève les données: a. relatives aux suppléments pour le lait transformé en fromage et aux supplé ments de non-ensilage; ces données sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à V); b. relatives aux contrats d’achat de lait et à la production laitière; ces données sont énumérées à l’annexe 2 (no VII); c. relatives à la transformation et à la vente directe du lait; ces données sont énumérées à l’annexe 3 (nos I à V).19 6 Les organismes de certification accrédités (OCBIO) visés à l’art. 28 de l’ordon nance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique20 relèvent les données por tant sur les entreprises de production, de préparation et d’importation qu’ils contrô lent. Ces données sont énumérées à l’annexe 3 (no VII).21 7 Les organismes de certification accrédités (OCAOP) visés à l’art. 18 de l’ordon nance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP22 relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. Les art. 4 et 7 ne s’appliquent pas aux OCAOP. 15 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6443). Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297). 16 RS 910.15 17 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 18 RS 916.350.2 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 20 RS 910.18 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4963). 22 RS 910.12 Agriculture 4 919.117.71 8 Pour la saisie et l’administration des contrats de prise en charge d’engrais de ferme ainsi que pour la vérification des données d’exploitation pertinentes en la matière et le contrôle des flux d’engrais de ferme (annexe 2, nos I à V), l’office peut permettre aux services cantonaux compétents de traiter les données correspondantes dans son système d’information.23 9 L’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux calcule et détermine le nombre de bovins et de buffles d’Asie visés à l’art. 21 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA)24.25 Art. 326 Délégation Les cantons peuvent déléguer l’exécution des relevés aux communes ou à des orga nisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie. Art. 4 Forme des relevés 1 Les données peuvent être relevées au moyen de questionnaires, sur des supports électroniques ou en ligne.27 2 Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les ques tionnaires destinés au relevé des données: a.28 l’office ainsi que l’Office fédéral de la statistique et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. a à f; b. l’office, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 3; c.29 … d.30 le Service administratif Lait, en collaboration avec l’office s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 5; e. les OCBIO, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 6; f.31 l’office et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. g; 23 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). 24 RS 916.404.1 25 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008 (RO 2008 3857). Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la BDTA, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5453). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443). 29 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 31 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443). Ordonnance sur les données agricoles 5 919.117.71 3 Si les cantons utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou les catalogues de données doivent être approuvés par l’office et par l’Office fédéral de la statistique. 4 Si les autres organes chargés des relevés utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou le cata logue de données doivent être approuvés par l’office. 5 Les OCBIO peuvent proposer à l’office la meilleure forme de relevé, que l’office doit approuver. 6 Les cantons peuvent utiliser, à la place du questionnaire, les registres des surfaces ou des animaux à condition que ces registres leur permettent de donner des réponses mises à jour et complètes aux questions posées dans le questionnaire. Art. 5 Date et fréquence des relevés 1 Les relevés de données visés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, sont effectués chaque année au début du mois de mai. L’office fixe le jour des relevés. 1bis Les données selon l’annexe 2, nos I et II, sont contrôlées et mises à jour en conti nu sur la base des annonces reçues (art. 14, al. 1, de l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties32 ou art. 3, al. 1, de l’O du 23 nov. 2005 sur la production primaire33), notamment en cas de changement du détenteur d’animaux.34 2 Les relevés visés à l’art. 2, al. 1, let. c et al. 3, sont effectués: a. pour la comptabilité relative aux fruits à pépins, auprès de l’ensemble des cidreries artisanales, deux fois par an; b. pour les rapports portant sur les concentrés de jus de fruits à pépins (entre prises fabriquant des concentrés), une fois par mois; c. pour les quantités écoulées de jus de fruits à pépins, en fonction des besoins; d. pour les données relatives à la transformation, une fois par semaine ou en fonction des besoins; et e. pour les relevés visés par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux35, une fois par an. 3 …36 4 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 5, sont relevées selon la section 3 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait37.38 5 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 6, sont relevées en fonction des besoins. 32 RS 916.401 33 RS 916.020 34 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 897). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443). 35 RS 431.012.1 36 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 37 RS 916.350.2 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). Agriculture 6 919.117.71 6 Les données visées à l’art. 2, al. 1, let. D, sont relevées aux fins du traitement des demandes de crédit d’investissement et d’aide aux exploitations paysannes.39 7 Les données visées à l’art. 2, al. 1, let. g, sont relevées après chaque contrôle.40 Art. 6 Exploitations comprenant plusieurs unités de production Si une exploitation comprend plusieurs unités de production séparées sur le plan géographique et gérées séparément en ce qui concerne la main-d’œuvre et les effec tifs de bétail, les données portant sur les différentes unités de production doivent être saisies séparément. Section 2 Saisie et introduction des données relevées Art. 7 Tâches et compétences 1 La saisie des données relevées consiste à contrôler leur exhaustivité, à les vérifier et à les corriger, ainsi qu’à les saisir sur des supports électroniques. Sur demande, l’office peut autoriser la renonciation au support électronique pour les relevés visés à l’art. 2, al. 1, let. c et d, et al. 6.41 2 Les organes chargés des relevés saisissent les données qu’ils ont relevées. 3 L’Office fédéral de la statistique et le service compétent fixent, en collaboration avec les cantons, les modalités de la saisie des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. c. 4 L’Office fédéral de la statistique conseille les organes chargés de la saisie des don nées. Art. 842 Registre des exploitations 1 D’entente avec les cantons et les services fédéraux concernés, l’office fixe les structures réglementaires applicables au registre des exploitations, les données mini males requises et les règles à observer pour la saisie de toutes les formes d’exploita tion et de communauté au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la termino logie agricole43 (art. 6 à 12), ainsi que de toutes les unités d’élevage au sens de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties44 (art. 6, let. o).45 39 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554). 40 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443). 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554). 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4963). 43 RS 910.91 44 RS 916.401 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). Ordonnance sur les données agricoles 7 919.117.71 2 Les cantons actualisent les registres des exploitations et transmettent les données à l’office aux intervalles et dans la forme convenus. Section 3 Transmission des données Art. 9 Transmission des données 1 La transmission des données à l’office a lieu comme suit:46 a. chaque année, jusqu’au 30 septembre au plus tard, pour les données visées à l’art. 2, al. 1, let. a; b.47 dans un délai de sept jours après toute nouvelle saisie ou mutation des données correspondantes, pour les données visées à l’art. 8 et relatives aux unités d’élevage et aux détenteurs d’animaux au sens des art. 6, let. o, 7, al. 1, let. d à g, et 18a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties48; c. dans un délai d’un mois après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art. 8 et concernant les formes d’exploitation et de com munauté au sens des art. 6 à 12 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole49 qui commercialisent du lait et des produits laitiers.50 1bis Pour remplir ses tâches, l’Office fédéral de la statistique a librement accès aux données selon les art. 2, al. 1, let. a, et 8.51 2 Les données mentionnées aux art. 2, al. 1, let. b, et 5, doivent être transmises à l’office. Les données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. c, doivent être transmises à l’office et à l’Office fédéral de la statistique. Ceux-ci fixent les délais à cet effet. 3 …52 4 Les données mentionnées à l’art. 2, al. 6, doivent être transmises à l’office au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. 5 L’office et l’Office fédéral de la statistique fixent, en collaboration avec les orga nes chargés des relevés, les modalités techniques et organisationnelles de la reprise des données. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 48 RS 916.401 49 RS 910.91 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006, à l’exception de la let. b qui entre en vigueur le 1er janv. 2007 (RO 2006 897). 51 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). 52 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er sept. 2006 (RO 2006 897). Agriculture 8 919.117.71 Art. 10 Conservation des données Les organes chargés des relevés conservent les données relevées en lieu sûr pendant cinq ans. Art. 11 Office responsable des systèmes d’information 1 L’office est chargé du développement et de l’exploitation de ses systèmes d’infor mation. Il coordonne son activité avec les organes chargés des relevés et avec les destinataires des données. 2 Le Service administratif Lait est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information dans son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les fournisseurs et les destinataires des données.53 3 Le prestataire de services TED du Département fédéral de l’économie, de la forma tion et de la recherche54 offre à l’office une assistance technique pour le développe ment et l’exploitation des systèmes d’information.55 Art. 12 Introduction et modification des données 1 Après vérification, l’office introduit dans ses systèmes d’information les données relevées et transmises par les organes chargés des relevés. 2 L’office est compétent pour modifier les données introduites; le cas échéant, il informe les organes chargés des relevés. 3 Le Service administratif Lait relève les données en ligne ou les introduit, après vérification, dans son système d’information. Il est compétent pour les modifier.56 4 L’office fixe, en accord avec l’Office vétérinaire fédéral, les délais de transmission des données visées à l’art. 2, al. 1, let. g.57 Art. 13 Données contenues dans les systèmes d’information 1 Les données contenues dans les systèmes d’information de l’office sont énumérées aux annexes 2 et 3. 2 Les données contenues dans le système d’information relatif aux contrats d’achat de lait et à la production laitière sont indiquées à l’annexe 2 (no VII); celles du système d’information relatif à la mise en valeur du lait, à l’annexe 3 (nos I à V).58 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 54 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 57 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6443). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). Ordonnance sur les données agricoles 9 919.117.71 Chapitre 3 Utilisation, communication et publication des données Art. 14 Utilisation des données 1 L’office utilise les données de ses systèmes d’information pour: a. mettre en œuvre et contrôler les mesures de la politique agricole; b. gérer le classement en zones et la reconnaissance des formes d’exploitation; c.59 gérer les suppléments pour le lait transformé en fromage et les suppléments de non-ensilage; d. gérer les mesures d’amélioration des structures et l’aide aux exploitations; e. gérer la mise en valeur des fruits; et f. évaluer les mesures existantes et préparer de nouvelles mesures; g.60 établir des évaluations pertinentes pour la transparence du marché. 2 Le Service administratif Lait utilise les données du système d’information pour accomplir les tâches fixées à l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait61.62 Art. 15 Transmission des données63 1 L’office peut transmettre, selon les annexes 1 à 3:64 a.65 à l’Office fédéral de la statistique: toutes les données des systèmes d’infor mation visées aux annexes 2 et 3 en vue de l’exécution du programme pluri annuel des activités statistiques et à des fins administratives, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures, l’aide aux exploi tations, les contrôles et les résultats de contrôle (annexe 2, nos XX à XXII); b.66 à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays: les don nées relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et à la main-d’œuvre (annexe 2, nos I et III à VI), les données relatives au lait (annexe 3, nos I à V) et les données relati ves au stockage de fruits et de produits de fruits (annexe 2, no XIX), pour la 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 60 Introduite par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 61 RS 916.350.2 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). Agriculture 10 919.117.71 planification des mesures destinées à assurer l’approvisionnement en pro duits alimentaires; c.67 à la Régie fédérale des alcools: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, aux surfaces cultivées, y compris les surfaces viticoles en forte pente et en terrasse et les arbres frui tiers haute-tige, ainsi qu’à la main-d’œuvre (annexe 2, nos I à III, V, VI et IX), pour permettre l’approbation et le contrôle du droit à la franchise de l’impôt pour l’eau-de-vie destinée à l’autoconsommation; d.68 à la Direction générale des douanes: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe 2, nos I à V), en vue du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales; e.69 à l’Office fédéral de l’environnement et aux services cantonaux de la protec tion de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploi tations et à l’identification des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et aux versements (annexe 2, nos I à V, IX, XI, XIII à XVII), le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées et les données de contrôle et les résultats de contrôle (annexe 2, n° XXII); f.70 à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut suisse des produits thérapeutiques, à l’Unité fédérale pour la filière alimentaire, à l’Institut de virologie et d’immunologie71 et aux offices vétérinaires cantonaux et à l’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail et à l’estivage, des indications sur la quantité de lait transformée dans l’exploita tion (annexe 2, nos I à IV, et XVI et XXII; annexe 3, nos I à IV) pour la mise en œuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (BDTA), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octo bre 1992 sur les denrées alimentaires72 et de l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole Suisse-CE)73 (annexe 2, nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII); 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554). 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 70 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la BDTA, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5453). 71 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er mai 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 72 RS 817.0 73 RS 0.916.026.81 Ordonnance sur les données agricoles 11 919.117.71 g. à l’Office fédéral des assurances sociales: les données relatives à l’iden tification des exploitations et des personnes (annexe 2, nos I et II), en vue de l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture74; h.75 au Service administratif Lait: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et à la sur face agricole utile (annexe 2 nos I à V), en vue de l’exécution de l’ordon nance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait76; i.77 aux stations fédérales de recherches agronomiques et aux hautes écoles suis ses ainsi qu’à l’Union suisse des paysans: les données des systèmes d’infor mation conformément aux annexes 2 et 3, sous forme anonymisée, dans un but de recherche et d’études; j.78 aux services cantonaux de l’agriculture: les données relatives à l’identifica tion des exploitations et des personnes, les données relatives à la commercia lisation du lait (annexe 2, nos I, II et VII), en vue de l’exécution des paie ments directs, les données relatives aux peuplements des cultures fruitières (annexe 2, no XVIII), en vue de l’exécution des mesures liées à la culture fruitière, et les données et les résultats de contrôle (annexe 2, no XXII); k.79 à l’OCBIO: les données visées à l’annexe 2, à l’exception des données figu rant aux nos VI, X, XII, XVIII à XXI; l.80 aux organisations de producteurs et aux interprofessions désignées par l’exploitant: les données relatives à l’exploitation et à l’exploitant, ainsi qu’aux animaux et aux surfaces visées à l’annexe 2; l’office définit avec chaque organisation et interprofession, dans une convention, les données dont ces dernières peuvent disposer; m.81 à l’Office fédéral de la santé publique et aux services cantonaux compétents pour l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires: les données du systè me d’information pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les den rées alimentaires et de l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, ainsi que pour l’exécution des ordonnances afférentes 74 RS 836.1 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 76 RS 916.350.2 77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). 78 Introduite par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000 (RO 2000 646). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2551). 79 Introduite par le ch. I de l’O du 31 mai 2000 (RO 2000 1492). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). 80 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). 81 Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443). Agriculture 12 919.117.71 incombant aux cantons (annexe 2, nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII); n.82 aux services cantonaux compétents et aux organismes de contrôle mandatés par ces derniers pour surveiller les flux d’engrais de ferme: les données visées à l’annexe 2, nos I à IV; o.83 aux organismes de contrôle: les données visées à l’annexe 2, à l’exception des nos VI, VII, X, XII et XVIII à XXI; p.84 aux détenteurs de labels ou à leurs organes de contrôle et organismes de cer tification désignés par l’exploitant: les données visées à l’annexe 2, requises en vertu de la convention relative au label ou aux produits conclue avec l’office; q.85 au Service d’accréditation suisse: les données visées à l’annexe 2, à l’excep tion des données figurant aux nos VI, XVIII à XXI. 1bis L’office peut accorder un accès en ligne aux données aux services habilités selon l’annexe 2.86 1ter L’exploitant dispose du droit de lecture pour ses propres données. A des périodes déterminées, il peut obtenir le droit de modifier ses propres données.87 2 L’Office fédéral de l’environnement et les stations fédérales de recherches agro nomiques ne peuvent utiliser les données qu’à des fins ne se rapportant pas à des personnes.88 3 Les destinataires mentionnés à l’al. 1 sont chargés de la protection des données dans leur domaine d’attributions. Art. 1689 Publication des données L’office peut publier sous une forme appropriée la région d’appartenance de l’exploitation, en mentionnant l’adresse de l’exploitant. 82 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). 83 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443). 84 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2007 6443). 85 Introduite par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3857). 86 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 897). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 87 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897). 89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). Ordonnance sur les données agricoles 13 919.117.71 Art. 17 Archivage Les données sont archivées, pendant cinq ans au moins, par le service chargé de leur traitement technique. Chapitre 4 Protection et sécurité des données Art. 18 Rectification de données inexactes Les organes chargés des relevés ou les organes fédéraux compétents sont tenus de rectifier les données inexactes. Art. 1990 Sécurité des données La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données91 et l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale92. Chapitre 5 Dispositions finales Art. 20 Exécution 1 L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, pour autant qu’elle n’en dispose pas autrement. 2 Il surveille les organes chargés des relevés. 3 Les frais liés aux mesures s’imposant suite à des indications fausses ou incomplè tes incombent à l’auteur de ces indications. Art. 20a93 Art. 21 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. 90 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3687). 91 RS 235.11 92 [RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491. RO 2011 6093 art. 29 al. 1]. Voir actuellement l’O du 9 déc. 2011 (RS 172.010.58) 93 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 897). Agriculture 14 919.117.71 Annexe 194 1 Institutions concernées par le système d’information SAL Service administratif Lait OFEV Office fédéral de l’environnement OFSP Office fédéral de la santé publique OFS Office fédéral de la statistique UFAL Unité fédérale pour la filière alimentaire OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, domaine Alimentation OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SR Stations fédérales de recherches agronomiques (y compris le Haras national) HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) Institut Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) IVI Institut de virologie et d’immunologie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OC Organismes de contrôle (de droit public) SCEF Services cantonaux des engrais de ferme SCPE Services cantonaux de la protection de l’environnement (office de l’environnement, de la protection de la nature, etc.) OVC Offices vétérinaires cantonaux LC Laboratoires cantonaux LAB Détenteurs de labels et leurs organismes de contrôle DGD Direction générale des douanes OPI Interprofessions et organisations de producteurs SAS Service d’accréditation suisse USP Union suisse des paysans BDTA Banque de données sur le trafic des animaux OCAOP Organismes de certification accrédités selon l’art. 19 de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP95 OCMA Organismes de certification accrédités selon l’art. 12 de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»96 94 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). 95 RS 910.12 96 RS 910.19 Ordonnance sur les données agricoles 15 919.117.71 OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique97 2 Transmission des données à d’autres systèmes Recensements OFS Banque de données concernant les recensements, exploitée par l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD 3 Autorisations d’accès A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: acquisition des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires), par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) ou via des interfaces Internet (L) L Accès en ligne (inclut également la réception de données selon C) 4 Abréviations ZP Zone de plaine ZM Zone de montagne UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines SAU Surface agricole utile IDE Numéro d’identification des entreprises REE Registre des entreprises et des établissements 97 RS 910.18 Agriculture 16 919.117.71 Annexe 298 (art. 13) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie A) No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS I – numéro d’exploitation cantonal A C L C L L L D,L L C L L L L – n° REE A C D,L C L L L L L C L L L L – IDE A C D,L C L L L L L C L L L L – localisation de l’unité d’élevage, de l’exploitation ou de l’unité de production commune d’implantation, hameau, nom de la ferme, rue, coordonnées, etc. A C L C C L L L D,L L C L L L L – forme d’exploitation et de communauté A C L C C L L L D,L L C L L L L – région d’appartenance (région de plaine, de montagne ou d’estivage) A C L C L L L D,L L C L L L L – zone d’exploitation A C L C L L L D,L L C L L L L – orientation micro économique typologie FAT D C L C C L L L L C L L – vente directe A C L C C L L L D L L L L L – no BDTA A C L L D,L L L L L L L L II – numéro personnel cantonal A L C L L L D,L L C L L L L – nom, adresse et commune de domicile de la personne ou commune-siège de la société A L C L L L D,L L C L L L L 98 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). Ordonnance sur les données agricoles 17 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – numéro de téléphone, adresse électronique A L C L L L D,L L C L L L L – année de naissance de l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise A C L C L L L D,L L C L L L – principale activité professionnelle A L C L L L D,L L C – forme juridique A C L C L L L D,L L C L L L – relation bancaire ou postale et adresse de paiement A L D III nombre d’animaux des catégories suivantes: catégories d’animaux, mode d’élevage et type d’utilisation selon ques tionnaires – bovins A C L C C L D,L L D,L L C L L L L – équidés A C L C C L D, L L D,L C L L L L – moutons A C L C C L L L D,L L C L L L L – chèvres A C L C C L L L D,L L C L L L L – autres herbivores SMSA A C L C C L L L D,L C L L L L – porcs A C L C C L L L D,L C L L L L – volaille de rente A C L C C L L L D,L C L L L L – autres animaux A C L C C L L L D,L C L L L L IV données de l’entreprise exploitée à l’année: catégories d’animaux et durée de l’estivage selon questionnaires – nombre et catégories d’animaux estivés A C L C L D,L L D,L L C L L L L – durée d’estivage A C L C L D,L L D,L L C L L L L Agriculture 18 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – type d’exploitation des surfaces (PER, bio) A C L C L L L D,L L C L L L – données relatives à l’inscription aux program mes écologiques et étholo giques A L L L D,L L L L V – surface de l’exploitation A C L C C L L L D,L C L L L – forêt A C L C L L L D,L C L L L – surfaces improductives A C L C L L L D,L C L L L – surfaces dont l’affectation principale n’est pas l’exploitation agricole A C L C L L L D,L C L L L – surface agricole utile A C L C C L L L D,L L C L L L L – terres ouvertes subdivisées selon les cultures données concernant les surfaces selon questionnaires Recen sements OFS A C L C C L L L D,L C L L L L – surfaces herbagères subdivisées selon les cultures données concernant les surfaces selon questionnaires A C L C C L L L D,L C L L L L – surfaces de cultures pérennes, subdivisées selon les cultures données concernant les surfaces selon questionnaires A C L C C L L L D,L C L L L L – surfaces cultivées toute l’année sous abri, subdivi sées selon les cultures données concernant les surfaces selon questionnaires SMSA A C L C C L L L D,L C L L L L Ordonnance sur les données agricoles 19 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – autres surfaces faisant partie de la SAU, subdivi sées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) ainsi que les arbres fruitiers haute tige et arbres isolés A C L C C L L L D,L C L L L – terres affermées A C L C C C D,L C L L L – surfaces exploitées par tradition à l’étranger A C L C C L L L D,L C L L L L – surfaces à l’étranger qui ne sont pas exploitées par tradition A C L C C L L L D,L C L L L L – terrains en pente et en forte pente et surfaces viticoles en forte pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %) A C L C L L L D,L L L L L VI nombre de personnes occupées, selon le taux d’occupation: main-d’œuvre selon formulaire de base et demande de contribution Recen sements OFS – chef d’exploitation A C L C C D,L – femme chef d’exploitation (travaux de ménage non compris) SMSA A C L C C D,L – conjoint et autres membres de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation A C L C C D,L Agriculture 20 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – conjointe et autres membres de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) A C L C C D,L – main-d’œuvre masculine non familiale A C L C C D,L – main-d’œuvre féminine non familiale (travaux de ménage non compris) A C L C C D,L VII – quantité contractuelle et durée du contrat A C C C D L L – lait commercialisé en kg A C C C L L L D L L – lait commercialisé en vente directe en kg A C C C L L L D L L VIII – surface utile donnant droit à la contribution, subdivisée selon les catégories de surface données relatives au versement des contri butions à la surface A C C D,L C C C – réduction pour dépassement des limites de revenu et de fortune A C C D,L – contribution à la surface A C C D,L IX SCE donnant droit à la contribution: Ordonnance sur les données agricoles 21 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – prairies extensives, subdivi sées selon les différentes catégories de contributions A C C C D,L C C C – surfaces à litière, subdivisées selon les différentes catégo ries de contributions A C C C D,L C C C – haies et bosquets champêtres, subdivisés selon les différentes catégories de contributions A C C C D,L C C C – prairies peu intensives, subdivisées selon les différentes catégories de contributions A C C C D,L C C C – jachères florales A C C C D,L C C C – jachères tournantes A C C C D,L C C C – bandes culturales extensives A C C C D,L C C C – ourlet sur terres assolées A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige (1 arbre = 1 are) A C C C D,L C C C – compensation écologique, surface totale donnant droit à la contribution (I) A C C C D,L C C C SCE imputables ne donnant pas droit à la contribution: surfaces de compensation écologique – pâturages extensifs A C C C D,L C C C – pâturages boisés A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige (1 arbre = 1 are) A C C C C D,L C C C Agriculture 22 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – arbres isolés indigènes adaptés au site (1 arbre = 1 are) A C C C D,L C C C – fossés humides, mares, étangs A C C C D,L C C C – surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux A C C C D,L C C C – murs de pierres sèches A C C C D,L C C C – surfaces viticoles à haute diversité biologique A C C C D,L C C C – autres surfaces de compensa tion écologique A C C C D,L C C C – compensation écologique, surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) A C C C D,L C C C – total SCE (I + II) A C C C D,L C C C X – contribution totale pour la culture biologique données relatives au versement des contribu tions écologiques (culture biologique) A C C D,L XI – nombre de bovins de rente donnant droit à la contribution, en UGB données relatives au versement des contribu tions à l’éthologie: stabulation particulière ment respectueuse des animaux A C C C D,L C C C Ordonnance sur les données agricoles 23 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – nombre de chèvres et de lapins donnant droit à la contribution, en UGB A C C C D,L C C C – nombre de porcs donnant droit à la contribution, en UGB A C C C D,L C C C – nombre de volailles donnant droit à la contribution, en UGB A C C C D,L C C C – contribution totale pour les systèmes de stabulation particulièrement respec tueux des animaux A C C D,L C C C – nombre de bovins de rente donnant droit à la contribution, en UGB données relatives au versement des contribu tions à l’éthologie: sorties régulières en plein air A C C C D,L C C C – nombre d’autres animaux de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution A C C C D,L C C C – nombre de porcs donnant droit à la contribution, en UGB A C C C D,L C C C – nombre de volailles donnant droit à la contribution, en UGB A C C C D,L C C C – contributions totales pour les sorties régulières en plein air A C C D,L Agriculture 24 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS XII – montant total versé montant total des contributions à l’écologie et à l’éthologie A C C D,L XIII – nombre d’UGBFG données relatives au versement de contributions A C C C D,L C C C – nombre d’UGBFG donnant droit aux contributions, selon les différentes catégories de contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers A C C C D,L C C C – nombre d’UGBFG selon la limite d’octroi A C C C D,L C C C – nombre d’UGBFG estivées A C C C D,L C C C – réduction pour dépasse ment des limites de revenu et de fortune A C C D,L – montant versé A C C D,L XIV – nombre d’UGBFG données relatives au versement de contributions pour la garde d’animaux A C C C D,L C C C – nombre d’UGBFG donnant droit aux contributions dans des conditions de production difficiles A C C C D,L C C C – montant brut A C C D,L Ordonnance sur les données agricoles 25 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – réduction pour dépasse ment des limites de revenu et de fortune A C C D,L – montant versé A C C D,L XV – cultures des champs et cultures fourragères en pente, selon les différentes catégories de contributions données relatives au versement de contribu tions pour des terrains en pente en cultures des champs, en cultures fourragères et en viti culture A C C C D,L C C C – cultures des champs et cultures fourragères en forte pente, selon les différentes catégories de contributions A C C C D,L C C C – vignobles en forte pente (30 à 50 %) A C C C D,L C C C – vignobles en forte pente (50 % et davantage) A C C C D,L C C C – vignobles en terrasses (à partir de 30 %) A C C C D,L C C C – réduction pour dépassement des limites de revenu et de fortune A C C D,L – montant versé pour les cultures des champs et les cultures fourragères en pente A C C D,L – montant versé pour les vignobles en pente A C C D,L Agriculture 26 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS XVI exploitations d’estivage, de pâturage et de pâturages communautaires: données structurelles et données relatives au versement des – nombre d’animaux estivés par catégorie contributions d’estivage A C C L D,L L D,L L L L L – durée d’estivage A C C L C,L L D,L L L L L – surface des pâturages d’estivage SMSA A C C C L C,L L D,L C L L L L – charge usuelle fixée A C C L C,L L D,L L L L L – charge effective A C C L C,L L D,L L L L L – réductions selon l’art. 25 OCest A C C D,L L L – contributions d’estivage: montant versé A C C D,L XVII – surfaces affectées au colza, au soja, au tournesol, aux courges à huile et au lin (oléagineux) données relatives au versement des contribu tions à la culture A C C C D,L C C C – surfaces affectées aux féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) A C C C D,L C C C – surfaces affectées aux plantes à fibres à l’exception du lin et du chanvre, subdi visées selon les cultures A C C C D,L C C C – surfaces affectées à la culture de betteraves sucriè res destinées à la fabrication de sucre A C C C D,L C C C Ordonnance sur les données agricoles 27 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – surfaces affectées à la production de plants de pommes de terre et de semences de maïs et de plantes fourragères (production de semences) A C C C D,L C C C – montant versé pour les oléagineux A C C D,L – montant versé pour les légumineuses à graines A C C D,L – montant versé pour les plantes à fibres A C C D,L – montant versé pour les betteraves sucrières desti nées à la production de sucre A C C D,L – quantité de sucre A C C D,L – montant versé pour la production de plants et de semences A C C D,L – surfaces cultivées et cultures à l’étranger A C C D,L C C C – montant total versé: contributions à la culture A C C D,L XVIII – effectifs cultures fruitières données du recensement annuel des cultures fruitières en Suisse Recen sements OFS A C C C,D – échantillon des rendements par variété rendement et utilisation des cultures de pommes et de poires en Suisse A C C – échantillon d’utilisation A C C Agriculture 28 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS – échantillon de la charge et du calibre des fruits évaluation du rendement des cultures de pommes et de poires en Suisse A C C XIX comptabilité relative aux fruits à pépins – provenance, transforma tion et sorties de pommes et de poires données nécessaires à des fins statistiques et au versement des contri butions pour la mise en valeur des fruits A C C – entrées, transformation, sorties et stocks de produits de pommes et de poires A C – stocks de fruits et de produits de fruits planification de l’approvisionnement en produits alimentaires C XX – données sur l’exploitation données relatives au versement des contribu tions pour les améliora tions structurelles C,D C – description technique du type d’amélioration C,D C – frais d’investissements totaux C,D C – dépenses donnant droit aux contributions C,D C – aides à l’investissement C,D C Ordonnance sur les données agricoles 29 919.117.71 No Description du contenu Remarques Trans mission à d’autres systèmes OFA G SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV SCPE OVF IVI OVC BDTA UFAL Institut OFSP LC OCA SCEF SAL DGD OC BIO OPI OC LAB OCAOP OCMA SAS XXI – aide aux exploitations données relatives à l’aide aux exploitations C,D C XXII données de contrôle: – date de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – service chargé du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – catégories de risques L L D,L D,L D,L D,L D,L – type de contrôle (par ex. annoncé) L L D,L D,L D,L D,L D,L L – domaine de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – résultat du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – conséquences du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L Agriculture 30 919.117.71 Annexe 399 (art.15) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie B) No Description du contenu Remarques Transmission à d’autres systèmes OFAG SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV OVF IVI OVC OFSP LC OCA SAL DGD OC BIO I – n° REE C C D C C C C C C – IDE C C D C C C C C C – numéro d’identification identification de l’exploitation SMSA C C C C C C D C – nom de l’entreprise C C C C C D C – adresse C C C C C D C – forme juridique C C C C C C D C – relation bancaire ou postale et adresse de paiement C C D II – nom et adresse de la personne identification des personnes SMSA C C C C C D C – numéro de téléphone C C C C C D C – profession C C C C C D C – fonction C C C C C D C – relation bancaire ou postale et adresse de paiement C C D III entrée de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) C C C C C C D C 99 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5885). Ordonnance sur les données agricoles 31 919.117.71 No Description du contenu Remarques Transmission à d’autres systèmes OFAG SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV OVF IVI OVC OFSP LC OCA SAL DGD OC BIO – produits laitiers désignation des produits selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) SMSA C C C C C C D C IV sortie de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) C C C C C C D C – produits laitiers désignation des produits selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) SMSA C C C C C C D C V transformation du lait quantité, produit – intrants: lait et produits laitiers désignation des produits selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) SMSA C C C C C C D C – extrants: produits laitiers fabriqués désignation des produits selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) SMSA C C C C C C D C – montant des suppléments versés C C D VI ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de l’entreprise C C C D – type d’activité et de produits C C C D Agriculture 32 919.117.71 No Description du contenu Remarques Transmission à d’autres systèmes OFAG SR HE USP OFS OFAE RFA OFEV OVF IVI OVC OFSP LC OCA SAL DGD OC BIO – ensemble des parcelles, date de la dernière utilisa tion de produits autorisés C C C D Ordonnance sur les données agricoles 33 919.117.71 Agriculture 34 919.117.71