Ordonnance sur le fonds de la pêche
Made 1978-12-06 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Jura
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, special fund
Where to read it
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Text
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923.61 1 Ordonnance sur le fonds de la pêche1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale, arrête : Article premier 1 Le fonds de la pêche est placé comme fonds spécial à la Banque cantonale du Jura. 2 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds de la pêche. Art. 2 Ledit fonds et son rendement sont à la disposition du Département de l'Environnement et de l'Equipement qui, au besoin, peut déléguer les compétences y relatives à un chef de service. Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Ordonnance du 2 mars 1943 sur le Fonds de la pêche (RSB 923.61) 2) 1er janvier 1979