Ordonnance sur la surveillance des installations nucléaires
Made 1983-03-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Energy
- Keywords
- nuclear energy, radiation, inspection, energy conservation/energy production, emissions
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Art. 1 Autorité de surveillance La division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est l’autorité de surveillance en matière de sécurité nucléaire et de protection contre les radiations des installations nucléaires. Elle statue sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie (office).
Art. 2 Transfert de tâches d’exécution 1 L’office peut transférer à des groupements économiques certaines tâches et com- pétences de l’autorité de surveillance sur la base d’un contrat de droit public. 2 Lesdits groupements n’ont pas qualité pour statuer.
Art. 3 Secret, obligation de témoigner 1 Les groupements mandatés, leurs organes et leurs employés sont soumis aux mê- mes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en matière de secret de fonction et d’obligation de témoigner. 2 L’autorité supérieure au sens de l’article 320, chiffre 2, du code pénal suisse2 est l’office.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1983. RO 1983 283 1 RS 732.0 2 RS 311.0 1 732.22 2