Ordonnance relative au plan sectoriel de l'énergie
Made 2002-01-29 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Fribourg
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, policy/planning, enforcement/compliance
Where to read it
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Text
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Art. 1 1 Il est pris acte du plan sectoriel de l'énergie de décembre 2001 et il est constaté qu'il est conforme à l'article 7 de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie. 2 Le Service de l'énergie est chargé de la gestion du plan sectoriel de l'énergie.
Art. 2 L'arrêté du 18 décembre 1990 portant adoption du plan directeur de l'énergie (RSF 770.21) est abrogé.
Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002. 1