Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux (OPerS)

Ordonnance 814.013.551 relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux (OPerS) du 16 avril 1993 Le Département fédéral de l'intérieur, vu l'article 45 de l'ordonnance du 9 juin 19861) sur les substances dangereuses pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst), arrête: Section 1: Dispositions générales Article premier Obligation d'acquérir un permis 1 Doit être titulaire du permis «domaines spéciaux» toute personne qui, dans l'exer cice de sa profession, utilise des produits de traitement des plantes: a. pour l'entretien des routes et des places; b. pour l'entretien des infrastructures ferroviaires; c. pour l'entretien des places de sport; d. pour l'entretien des terrains militaires; ou e. lors de vols d'épandage (pilote). 2 N'est pas tenue d'acquérir un permis la personne: a. qui utilise les produits de traitement des plantes conformément aux instructions du titulaire d'un permis; b. qui traite des plantes dans un espace restreint, à l'aide d'un appareil manuel. Art. 2 Octroi du permis 1 Le permis «domaines spéciaux» est délivré à toute personne: a. qui présente une attestation d'examen (art. 5, 1er al., let. e), ou b. qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de l'intérieur (département). 2 Le permis «domaines spéciaux» est établi par l'autorité désignée par le canton de domicile (service des permis), contre paiement d'un émolument. Pour toute personne domiciliée à l'étranger, il est établi par le canton qui délivre le permis de travail. Pour le personnel de la Confédération, le permis est délivré par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral). RO 1993 1844 1) RS 814.013 1 814.013.551 Protection de l'équilibre écologique Art. 3 Examens reconnus 1 Le Département peut reconnaître comme équivalents les examens organisés, en Suisse ou à l'étranger, par des écoles ou dans le cadre de la formation profession nelle s'ils satisfont aux conditions de la présente ordonnance. 2 Toute personne qui désire faire reconnaître des examens doit adresser à l'office fé déral une demande précisant notamment les matières d'examen (programmes d'en seignement), l'organisation et le déroulement des examens. 3 L'office fédéral tient une liste des examens reconnus. Art. 4 Commission d'examen 1 L'office fédéral désigne une commission d'examen dans laquelle sera représentée, par une personne, chacune des unités administratives ou organisations ci-après: a. la division principale Protection des eaux et du sol de l'office fédéral (présidence); b. l'Office fédéral de la santé publique; c. les services cantonaux compétents de Suisse alémanique; d. les services cantonaux compétents de Suisse romande et de Suisse italienne; e. le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement; f. le Centre de recherches énergétiques et municipales; g. les Chemins de fer fédéraux suisses; h. les entreprises de transport concessionnnaires; i. l'Union des professionnels suisses de la route; k. le «Schweizer Schul- und Hauswarteverband» (Association suisse des concier ges d'écoles et d'immeubles). 2 La commission d'examen a notamment pour tâches: a. d'assurer la surveillance des examens; b. d'établir des directives relatives aux matières d'examen, à l'organisation, au dé roulement et à la coordination des examens. Section 2: Examens Art. 5 Autorité responsable 1 Le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement veille à l'organisation et au déroulement des examens en fonction des besoins; il doit notamment: a. publier l'annonce et fixer la finance d'examen; b. communiquer les dates des examens à la commission d'examen et à l'office fédéral; c. désigner le service habilité à décider de l'admission aux examens (secrétariat des examens); d. désigner les examinateurs, d'entente avec l'office fédéral; e. communiquer par écrit les résultats des examens aux candidats, à l'office fédé ral et au service des permis concerné (attestation d'examen). 2 Il coordonne ses propres examens avec les examens proposés par d'autres organi sations. 2 814.013.551Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux Art. 6 Objet de l'examen 1 L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les aptitudes et les con naissances requises pour: a. utiliser de manière indépendante des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux, sans porter atteinte à l'environnement; b. instruire des tiers sur la manière d'utiliser des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux, sans porter atteinte à l'environ nement. 2 L'examen portera sur les branches suivantes: Branche 1: Notions de base d'écologie Branche 2: Législation et mesures de précaution générales Branche 3: Protection des plantes respectueuse de l'environnement Branche 4: Mode d'action, compatibilité avec l'environnement et application des produits de traitement des plantes Branche 5a: Connaissance des appareils Branche 5b: Utilisation appropriée des appareils. 3 Les aptitudes et connaissances requises pour les branches mentionnées au chiffre 2 sont décrites dans l'annexe. Art. 7 Publication, finance d'examen 1 Les examens devront être annoncés au moins trois mois à l'avance dans la presse professionnelle ainsi que dans d'autres publications. 2 L'annonce indiquera notamment le délai d'inscription, le secrétariat des examens, les dates prévues et la finance d'examen. 3 La finance d'examen se situera entre 100 et 500 francs; elle ne devra pas dépasser les frais encourus. Art. 8 Inscription et admission 1 Les candidats doivent s'inscrire par écrit. 2 L'inscription doit être accompagnée d'indications sur la formation et l'expérience professionnelles. 3 Le secrétariat des examens décide de l'admission à l'examen, en général dans les 30 jours après l'échéance du délai d'inscription. En cas de refus, il informe le candidat par lettre recommandée, en indiquant les motifs et les voies de droit. Art. 9 Appréciation de l'examen 1 Les examinateurs apprécient les épreuves avec des notes échelonnées de 6 à 1. Les notes 4, 5 et 6 indiquent des résultats suffisants à très bons, les notes inférieures à 4, des résultats insuffisants. Seules les demi-notes sont admises comme notes inter médiaires. 3 814.013.551 Protection de l'équilibre écologique 2 Echelle des notes: Note Qualité du travail 6 Très bon, qualitativement et quantitativement 5 Bon, répondant bien aux objectifs 4 Satisfaisant aux exigences minimales 3 Faible, incomplet 2 Très faible 1 Inutilisable ou non exécuté 3 La note pour la branche 5 «Appareils» se compose à parts égales de deux notes (art. 6): l'une relative à la «connaissance des appareils» (5a), l'autre relative à leur «utilisation appropriée» (5b). 4 L'examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0. Art. 10 Exclusion, désistement, répétition 1 Si un candidat utilise des instruments de travail interdits, les examinateurs sont autorisés à l'exclure de l'examen en cours. 2 Si un candidat est exclu d'un examen ou s'il se désiste sans raison valable avant ou pendant l'examen, celui-ci est considéré comme non réussi. C'est le secrétariat des examens qui décide du bien-fondé des raisons invoquées. 3 L'examen peut être répété deux fois au maximum. Chaque répétition portera sur la totalité des branches. Art. 11 Recours 1 Le candidat peut, dans les 30 jours suivant la notification de la décision, adresser un recours écrit et dûment motivé au Département fédéral de l'intérieur contre les décisions des secrétariats des examens ou des examinateurs. 2 Les recours sont régis par la loi fédérale d'organisation judiciaire1). Section 3: Cours Art. 12 1 Le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement veille à l'organisation de cours de préparation, en fonction des besoins. 2 Des tiers peuvent également proposer des cours de préparation. 1) RS 173.110 4 814.013.551Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux Section 4: Dispositions finales Art. 13 Dispositions transitoires Toute personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, utilisait des produits de traitement des plantes au sens de l'article premier, 1er alinéa, ou donnait des instructions sur leur utilisation, obtiendra sur demande, auprès du service des permis, un permis provisoire «domaines spéciaux» valable jusqu'au 31 décembre 1996. Art. 14 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993. 5 814.013.551 Protection de l'équilibre écologique Annexe (art. 6) Matières d'examen 1. Notions de base d'écologie Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable de: Exemples 11 Citer des exemples en relation avec les termes «écosystème», «biocénose», «biotope», «popula tion» et «organisme». Cycles naturels 12 Décrire les cycles naturels à l'aide d'un exemple et expliquer les déséquilibres qui peuvent se pro duire dans ce cycle et leurs conséquences. Chaîne alimentaire 13 Décrire le comportement des produits de traite ment des plantes dans la chaîne alimentaire et dans l'environnement, et citer les propriétés des substances et les conditions du milieu qui jouent un rôle important dans leur évolution. Espèces 14 Reconnaître l'importance de la diversité des es pèces et de leurs interrelations. Flore secondaire 15 Décrire les effets positifs et négatifs de la flore secondaire (mauvaises herbes par exemple). 2. Législation et mesures de précautions générales Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans son domaine d'activité, de: Principe de causalité 21 Définir, à l'aide d'exemples, le «principe de cau salité» ainsi que l'expression «coûts externes». Lois 22 Expliquer les objectifs principaux et la teneur des plus importants textes législatifs relatifs à l'utilisation des produits de traitement des plantes. Interdictions 23 Enumérer les interdictions et les restrictions relatives aux produits de traitement des plantes; décrire le comportement à adopter pour ne pas enfreindre les dispositions. Services officiels 24 Désigner les services auxquels il convient de s'adresser pour des questions d'ordre juridique ou technique, ou encore, en cas d'accident. Mesures de précaution 25 Indiquer les principales précautions à prendre lors de l'utilisation des produits de traitement des plantes, pour protéger l'environnement et éviter les atteintes à la santé de l'homme (ac cidents, maladies); prendre les mesures néces saires. Accidents 26 Décrire les mesures à prendre et les démarches à effectuer en cas d'accident. 6 814.013.551Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux Elimination 27 Expliquer comment éliminer correctement les soldes de bouillie, l'eau de rinçage, les restes de produits de traitement des plantes et les emballa ges afin d'éviter toute atteinte à l'environnement. 3. Protection des plantes respectueuse de l'environnement Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans son domaine d'activité, de: Organismes nuisibles 31 Décrire les mesures préventives pour limiter les problèmes causés par les organismes nuisibles. 32 Reconnaître les principaux ravageurs, maladies et mauvaises herbes, ainsi que leurs symptômes à l'aide de clés de détermination et de notices ex plicatives des stations fédérales de recherches et des services consultatifs. Seuil de tolérance 33 Définir la notion de «seuil de tolérance écono mique» à l'aide d'exemples concrets. 34 Evaluer quelles techniques de contrôle en champ d'organismes nuisibles sont envisageables. 35 Déterminer autant que possible et, à l'aide de documents appropriés, si le seuil de tolérance est dépassé et décrire les mesures de lutte qu'il con vient de prendre. Application sélective 36 Expliquer les conditions qui doivent être rem plies pour effectuer un traitement sélectif (mo ment de l'utilisation du produit, application sé lective, moyens sélectifs). 37 Citer les avantages et les inconvénients de cer taines mesures de lutte; les évaluer quant à leur impact sur l'environnement et à leur efficacité. Procédés non chimiques 38 Citer les principaux procédés mécaniques, biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes. A l'aide d'une documen tation appropriée, décrire leurs conditions d'utilisation (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d'action. Effets secondaires indésirables et comportement dans l'environnement 39 Indiquer les mesures qui permettent d'éviter les effets secondaires indésirables des produits de traitement des plantes (p. ex. conditions atmo sphériques, moment du traitement, dérive). 310 Citer les risques de contamination des eaux de surface ou souterraines par des produits de trai tement des plantes et expliquer comment éviter ces risques de pollution. 7 814.013.551 Protection de l'équilibre écologique 311 Expliquer pourquoi l'utilisation de produits de traitement des plantes doit être évitée sur les chemins, leurs bordures et les places. Expliquer pourquoi elle est généralement interdite. Sources d'information 312 Citer et évaluer des sources d'information impor tantes en matière de protection des plantes (ser vices consultatifs, stations de recherches, littéra ture spécialisée, etc.). Intervention 313 Décrire pour les principaux organismes nuisi bles, à l'aide d'une documentation appropriée, les mesures de lutte directe possibles, leur exécution correcte, ainsi que les précautions à prendre. 4. Produits de traitement des plantes Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans son domaine d'activité, de: Sources d'information 41 Citer et évaluer les principales sources d'information déterminantes pour le choix d'un produit (index des produits de traitement des plantes, recommandations, services con sultatifs, littérature spécialisée, directives, etc.). Toxicité 42 Expliquer la signification des classes de toxicité et des termes «toxique pour les boissons» ou «toxique pour les abeilles». 43 Décrire les effets toxiques (effets aigus, chroni ques, cancérigènes, mutagènes, etc.). Terminologie 44 Expliquer des termes comme «herbicide», «fongicide», «insecticide», «acaricide», «nématicide». Mode d'action 45 Déterminer, à l'aide de documents, le mode d'action (systématique, par pénétration, par con tact, ovicide, par ingestion, appât, substances de croissance, etc.) des produits de traitement des plantes. 46 Expliquer les modes d'action des herbicides de contact, des herbicides de translocation et des herbicides résiduaires. Evaluation 47 Décider, à l'aide de documents, quels sont les produits de traitement des plantes qui convien nent pour un traitement sélectif donné. 48 Reconnaître, à l'aide de l'étiquette et du mode d'emploi, l'usage, les matières actives et la classe de toxicité des produits de traitement des plantes. 8 814.013.551Permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux Effets secondaires/ sélectivité 49 Expliquer à l'aide de documents le spectre d'effi cacité (p. ex. effets secondaires sur les organismes utiles) des produits de traitement des plantes. 410 Citer les effets secondaires indésirables, directs ou indirects, des produits de traitement des plantes (p. ex. pollution de l'air à cause de l'éva poration, déséquilibre écologique, dérive). Résistance 411 Expliquer le problème de la résistance et en tirer les conséquences pour l'utilisation et le choix des produits de traitement des plantes. Dégradabilité/ comportement dans l'environnement 412 Evaluer, à l'aide d'une documentation appropriée, la dégradabilité et le comportement des produits de traitement des plantes dans l'environnement. 413 Citer, à l'aide d'une documentation appropriée, les matières actives et les produits qui ont ten dance à percoler, qui sont interdits dans les zo nes protégées ou qui se dégradent particulière ment mal dans le sol. Choix des produits 414 Choisir, à l'aide d'une documentation appropriée, les produits de traitement des plantes les mieux appropriés pour combattre les principaux orga nismes nuisibles, compte tenu de leur mode d'action, de leur sélectivité et de leur comporte ment dans l'environnement. Application 415 Préparer correctement les produits de traitement des plantes à l'aide des informations figurant sur l'étiquette ou sur le mode d'emploi, ou à l'aide d'autres informations; calculer la quantité à utili ser et le dosage; citer les restrictions d'utilisation et les interdictions. Entreposage 416 Expliquer comment entreposer les produits de traitement des plantes d'une manière correcte et sûre. 5. Appareils Connaissance des appareils Pour obtenir un permis «domaines spéciaux», le candidat doit être capable, dans son domaine d'activité, de: Application sélective 51 Enumérer les diverses techniques d'application des produits de traitement des plantes et en éva luer l'impact sur l'environnement. 52 Indiquer, pour un traitement donné, les meilleu res méthodes d'application pour obtenir une effi cacité optimale (quantités et dérives minimales, application dirigée). 9 814.013.551 Protection de l'équilibre écologique Appareils 53 Citer les principaux appareils utilisés pour l'épandage des produits, expliquer leur fonction nement et présenter quelques-uns de leurs avan tages et de leurs inconvénients. Buses 54 Citer les divers types de buses et leurs principa les caractéristiques (emplois appropriés). 55 Expliquer l'effet de la dimension de la buse et de la pression sur la grandeur des gouttelettes, sur la dérive et sur la pénétration de la bouillie. Dosage 56 Déterminer, à l'aide de documents (tableaux), la quantité correcte du produit à épandre (dosage, concentration, quantité de bouillie) pour divers appareils. Dérive 57 Citer les précautions et les conditions météoro logiques permettant d'éviter la dérive et l'évapo ration. Soldes de bouillie 58 Expliquer comment éviter les soldes de bouillie. Utilisation appropriée des appareils Fonctionnement et entretien des appareils 59 Expliquer par un exemple concret et à l'aide du mode d'emploi, l'entretien et le fonctionnement d'un appareil. 510 Décrire comment on nettoie et vide un pulvérisa teur sans porter atteinte à l'environnement. Réglage 511 Décrire, pour une quantité de produit donnée, le réglage adéquat des appareils à l'aide du mode d'emploi ou indiquer la quantité à épandre lors que la pression et la vitesse sont données. Répartition des produits 512 Expliquer la manière dont la répartition souhai tée du produit peut être vérifiée et assurée, le cas échéant, au moyen de corrections appropriées. 513 Indiquer les causes éventuelles d'une mauvaise répartition de la bouillie. 10