Ordonnance relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture (Ordonnance générale sur l'agriculture)

ii53 ORDONNANCE l'I"lative • dee dispositioD.ll de caractere eoonomique de la Ioi sur I'agrieulture (Ordonnanee g~nMal6 Bur l'agrleulture) lOu 21 deeembre 1953) LE CONSEIL ~'tD:JljRAL SUISSE, vu lee articles 19, 20, 22, 23, 28, 31,101,1171\.120 de la loi du 3 00 tobre 1951 sur l'amelioration de l'agriculture et Ie maintien de la population payunne (loi sur l'agriculture); vu lea articles 30 et 31 de l'amlte de l'Assembloo f6<Mrale du 29 septembre 1953 concernant Ie Iait, les produits laitiers et 100 graiMea comestibles (a~te sur le Btatut du lait] , (JrrlU: I, D18posltionll pnUmlnal1"efl Article premier 1 La preeente ordonnance r6gle l'ex6cution des dispositions du d"~~tloD chapitre «Production at placement, importation et exportation, ..,..... prix. (art. 18 & 20, 22 A 26, 29 A 31) de la loi sur l'agrioulture (appel6e ci-aprile «101 t), en tant que des ordonnancee d'ex6cution particull~l"M ne prevaient pall de <Mrogationa. Elle regit ~ement ['n6cution d. diapoeitiontl lur la production v~e (art. 40 et 41 de la loi). I Lela di8poeitions de II' loi sur 1'&10001 du 21 jain 1932/25 octobre 190&9 et lee preecriptiontl d'exOOation s'y rapportant IOnt applioables &u fruit. f, ~pina et au pommee de terre, uuf en oe qui ooncerne leepomm. de terre de eemence, qui feront l'objet d'un~ spOOial du ContIeiI~ Pour lee pommel et lee poires de table, le OoMeil 1154 Ordonnance generale Bur I'agriculture fed6ral peut (,dieter des an'Hes spndaux instituant, des mesures oom plementaires. a Lee ooreales paniflables sont regies par les diapositiona de la loi du 7 juillet 1932/17 decernbre 1952 sur le ravitaillement du pays en ble et de l'arret.e feMra} du 19 [uin 1953 concernant le rsvitaille ment du pays en ooreales panifiables, ainsi que par les prescriptions d'execution qui p'y rapportent, Art. 2 But Les services competents doivent ordonner et appliquee 108 mesures prevues aux articles 19 a. 31 de la loi en tenant compte des conditions naturellee et de maniere que Ill. production agricole indigene assure autant que possible l'approvisionnement du pays, corresponde aux debouches offerts tant par le marehe interieur que par l'exportation et puisse etre plaoee, lorsqu'elle est de bonne qualite, a. des prix calcules conformement aux regles de I'artiele 29 de la loi. 1 .1I"", do CoDJeIl f6dMal 1'rIH on lid ilratloIId..... "'-boo d.I' oml. Art. 3 Lee instructions que 108 services subordonnes doivent reoevoir du Conseil f6deral oonformement a. divers articles de la presente ordonnance et a. d'sutres prescriptions d'execution fond6eB sur l'article ler, l er alinea, enonceront toutes les regles eeeentielles con. cernant les meeures a. prendre, lea directives A etablir et la fixation des prix indicatifs. Art. 4 Dans l'application des mesures prevues dans Ill. presente ordon nsnee, il sera tenu compte des autres branches de l'eoonomie et de Ill. situation du reate de la population. II. Effort pel'llonnel Art.l) 1 Lea produoteurs et leurs groupements prendront toutes lee initiatives qui peuvent ~tre raisonnablement exig6es d'eux pour am6 llorer leur sort et appliqueront en matiere de gestion les principes reoonnus comme rationnels. DBlIJII Ill. mesure OU Ie permettent lee oondltlons naturelles, ils adapteront la production aux beeoins du pays et aux debouches offerta tant par Ie mo.rcM interieur que par l'exportation. • Une attention partieulim sera vouee Ala production de denroee de bonne ql1alite marehande, tri6etl et pr6eent6eB seloa les normes du mareM, lee prescriptions en matiere de oontrllle et de qualitAl ~t6es par lea milieux interelJll6B devant litre obllervoo.. Ordonnance g~ntlrale sur I'ngriculture 1155 • D'acoord avec les cantons et npres avoir entendu la commission consultative et les commissions de epeoialiates comp<ltentes,le departe ment de l'economie publiquo donnera, s'Il y a lieu, des directives au sujet de Ill. production agricole, avec instructions et recommanda tiona. Lee services dCBigneB par les cantons et Ies organismes nppelea 1\ oollaborer doivent, en dormant des informations et des eonseils, chercher a faire observer ces instructions et recommendations, Il sera tenu compte des conditions de production difficiles des regions de montagne. Art. 6 1 Dans la mesure OU les conditions naturelles le permettent, les producteurs sont tenus d'app-ovisionner eux-memes leur menage et leur exploitation en denrees agricoles telles que les cereales fourra geres, les pommes de terre, les legumes, les fruits, Ie lait, la viande at lea eeufs. Le depsrtement de l'economie publique peut donner des directives plus precises, selon les reglos etablies par le Conseil federal. • L'approvisionnement domestique en cerealcs panifiables est regi par la loi sur Ie ble et les presoriptions d'execution qui s'y rap portent. Art. 7 1 Les producteurs et leurs groupements doivcnt etre a la dis. position des services fMeraux et cantonaux oompetents pour deter. miner avec soin Ie volume probable et l'cpoque des recoltes en vue, les tendancea de la production animale, ainsi que pour leur fournir tous lea renselgnementa dont ils ont bcsoin, Lee groupements peuvent ~tre tenus de prooeder eux-msmee & ces estimations. • Lee groupements UO productours et d'expediteurs peuvent et.l'o chlloJ'gM de signaler periodlquement aux milieux du commerce et, de 18 transformation, ainsi qu'aux eonsommateurs, le volume probable de l'oft're de produits agricoles indigenes. UI. Encouragement do la production vt'i~tale, Dotamment de la culture des champs A. Di81J08ition8 ginlralu Art.S 1 La culture des champs fera l'objet d'une attention partlouliere part.out ou Ie climat, la configuration du terrain et la nature du sol permattent d'esoompter des rendements qui, dans Ill. moyenne de plusieura annOOs at si los lois de l'aseolement sont respeotees, couvrent lee frala de production. Approvillonn.. mont dom..Uqul ETaluetlon dl 1& production PYorramml dl cult,,", 1156 Ordonna.noo genenlle NUr t'agricultuN" OllNe .... n1 .. .-,po ! A l'effet de maintenir en champs uno surface suffisante, le Conaeil f&Mral, apres avoir entendu 168 cantons, lee milieuxinU~ et la oom.miuion consultative, Hnhlit, il. titre indicatif, un programme de cultures valable pour plusieurs ann~. Co programme indique l'~tendue de labours que chsque canton doit s'efforeer d'at.teindre (surface normale). • Leesurfaoee normales sont fix6ell d'npres lee donnees du e&dutre de Ill. production agrioole etabli par Ill. division de l'agriculture. La superficie que lee conditions climatiques, la nature du BOt. l'alti. tude fit la configuration du terrain permettent de cultiver avec succee dana chaque region du paYI! sern determinee & I'aide de oe cadastre. • Lee cantons dilltribuent 168 aurfaoee normalee entre lee eom mvnee. A]a demande du departement de l'eoonomie publique, Us en ordonnent'le pe.rta.ge entre 168 ezplcitants. ~ Leesurfsoee normales fix6ell par communes on par exploitationa eeront communiquOOe par OOrit aux exploitantll, qui Il6ront en m&ne temps reJlIl6ign6s sur Ie but vis6 et inviMe a en tenir oompte. Le choix d68 cultures eera~ aux exploitante, Le dl§partement de I'eooncmie publique decide oe qu'U Caut entendre par cultures dee champe, d'entente avec 168 cantons at a.pree avoir oonaultl§ lee organiImea intl§~. Art. ~i 1 Chaque canton d~igne un offioe de la. culture dee champa et vellle & oe que dee organiamee qualifMs soient egaIement appel&l & fonctionner dana lee commnnes. Dana lee oantotl' otl 1& culture dea 16gumc3 de plein champ OOO11pe nne place importante, un oftioe central de ]a culture JDal'&fch~re Iera 6galement iollti t " ,(. en Uaf:....4 avec l'office de Ill. culture dee champs ou lIl§parf.ment.. I Lee offices cantoDII.UX veillent a oe que lee producteUl'll lo.t7I1t ~nseignM aur 1& nOOeMiM de maintenir en culture une lIuperficie auffiaante et de rationalill6r lee methodee d'exploit&tion selon lee conditions naturellee (choix et entretien dee cultures, rOOolte, utili. Bation dee prodults). Ils prooMent en outre aux enqu~tee et au oontrOlel MoeeaaireB. Art. 10 1 DIU1lI lea ann. 00 le prix de revient dee ol§reaIMfo~ indigenee eat lupl§rieur to oelui dee produite oorreapondante de pro. venance tStrangere, dee primee calcul&ll au prorata dee aurfacee Ordonnance g6n6rn1o Bur I'agriculture 1157 peuvent ~tre versks pour l'avoine, l'orge, le mats, l'engrain, l'ami donnier et Ie millet cultives dans Ie pays et recolMs e. maturiM. Ont egaJement droit A ces primes les agriculteurs domiollies en Suisse qui oultivent des ooreales fourrageres dans une zone 6trangere Iimi trophe sur des terres leur eppartenant ou louees qui sont habituelle ment rattacMes a leur domaine, lorsque la reoolte, 'importee dans Ie trafio frontiere rural, est admise en franchise oonformement A la 16giela.tion dousniere. • Lee primes ee composont d'un montant de base, qui ne peut exOOder 250 francs par hectare, et. tie supplemonta uvcntucls. La Conseil federal l<c:: fixe avant les aernailles de printemps, selon los reesourcee procurees par les supplements de prix prevue sux articles 19 et 22, et en e'appllquanc 11. etablir une pCrCquation equitable entre les frais de production moyens d'entreprises exploitees rationnellement at reprises 11. des conditions normales, d'une part, et les prix des cer6ales fourrageres de meme genre imporMes, d'autre part. I En zone de montagne, Is prime de culture est augmentee de eupp16ments tenant compte des conditions de production difficlles et de 1& diminution des rendements. , Lorsque I'execubion du programme de cultures etabli en vertu de l'article 8, 2t' alinea, l'exige imperieusemenb, le Conseil fMoral peut: G. Reduire jusqu'A concurrence d'un tiers 1& prime de base pour lee producteurs qui n'ont pM mis en champs la superflcie qui leur a eM aIlIlignoo Atitre indieatif avant I'installatlon des cultures, ou b. Abai.sller de msniere generale Is prime de base prevue au 2t' alinea at aocorder un supplement equitable aux producteure qui ont mis en champs III. superflcie qui leur a eM 888ignoo par ccrit A titre indicatif. • En vue du maintien de 11' culture des oor6ales pa.nifiables, le Col1ll8il f&Mrallle reserve d'etablir une compensation equitable dans lee cae ou 1& prime de culture eet demandee, en vertu de 11' presente ordonnance, en plus de Is prime de mouture prevue dans Ia loi sur Ie ravitaillement du pays en b16. • Lee primes Ront pay6ee par les soins des cantons. Art. 11 Lee offiOOll cantonaux oompetenta dolvent reduire ou refuser les primes de culture lorsque l'ctat des champs et Iea rendemente ne sont pall satisfaiMnte par suite de negligences COmmi868 dlUUl 11' conduite de l'exploitation. La division de l'ugriculture donne de plus amples instructions aux offiOOl'l cantonaux de la culture des champs. b. aolu Oll ricluotloll cit Ja pr\lIlt 1138 Oodllon .t atlu.tlaa •• toI. .,B.:t..... Art. 12 1 Le Conseil federal fixe chaque annee, avant lee semailles, Ja superfieie de colza pour laquelle la Conf&Mration ga.ra.ntit 1& priae en charge de la reoolte. Il fixe Ie prix de la graine 101'8 de la reoolte, selon la regie etablie A l'article 29 de la loi et lee pos8ibilit68 d'utili sation. t Le departernent de I'economie publique repartit entre Jell can· tons les superfivies pour lesquellea Ill. Confederation garantit Ja pri8een charge do la reeoltc. Les officea cantonaux de Ill. culture dee champelea dilltribuent Aleur tour entre les exploitants, d'entente avec 1M groupe menta et lee maisona mentionn~ au 38 alinM. aLe departement de l'economle publique oonclut avec dee maillona de commerce et des groupements qualifi61 dee oonventiona touchant la conclusion de oontrats de culture avec lee producteurs. Ill. prise en oharge de la reoolte, Ill. livraillon de la graine au huileriell. la reprise obligatoire dee rC8idus d'extraction par les producteura, &inai que lee indemnlMs auxquelles les maillona de oouunerce et lea groupementa ont droit pour leur participation. Los groupement. doivent traiter de Ill. m@me fa9Qn leurs adherenta at 1eB tiel'll. "Le departement de I'eoonomie publique prend en outre, avec les huileries, des arrangements en oe qui oonceme l'aoquillition du oolza des mai80na et groupementa mentionnes au ae alin6a, 8& trans formation et le prix de vente des produits, La Confederation paie, • l'aide dee reMOurcee procurees par lea llupp16mentll de prix prtSvua au artieR 19 et 22, Ja difference entre Ie prix de vente et Ill. d6penle (jcca.si~ par Ja pritIe en charge, Ja livraillon et la transformation de la graine. Art. 13 Min que lee ~0D8 de montagne demeurent en 6tat de •.rt1.itiver mftill&Dlll1ent quand lOll importationa BOnt troubl~, des primes de culture pouvent litre venOOe dana oes rCglOM, en vertu d'UD~M du CoMeil f&leral llpOOial, pour Ie lin et lOll I~ee de plein champ, oompte tenu des l'eB8OUl'OllII procurees par 1es mpp1ementa de prix prevus aux artic1el 19 et 22. Los dispoaitioDII dee articles 10 et 11 BOnt applicablee par analogie. Art. 14 La Conf&Mration pout appuyer, dans la meeure prevue. rat· tlcle~ de la 101, lee tentativee entrepriaee BOUS ladlreotIon dee atationa f&l6ralee d'MMia agrioolee pour ~lectlonner dee ptantee uth de bonne qualite, de bon rendement et &clap. au oonditioDII dee differentee ~ODII du pay" Ordcmnance ~.srale IIU1' I'agriculture 1159 Art. 15 1 En vue du placement de eemenoes de qualite reconnues par les .tiOD8 d'eM&is et leurs experts apres Ia visite des cultures, les syndi cate de IMSlectionneU1'8 touchent Ies primes de tranaaction suivanteB: fl. Pour lee cereaIee fourrageree, 1 fro 20 par 100 kilos; b. Pour lee pommee de terre, 0 fro 10 & 0 fro 30 par 100 kilos, suivant 10. qualiM. Un montant forfo.itaire de 400 francs par an peut en outre etre venre au petite syndiCl\ts, quel que soit le volume de leU1'8 tra11Bactions. I Une prime de eompeasatlon pouvant atteindre en moyenne 4 francs par 100 kilos pour les semeneea de cereales fOt1lTa~res et 1 fr.25 par 100 kilos pour lea pommee de terre de semence est en outre versoo au syndicate de IMSlectionneU1'8 lorsque dee produits sont reoonnus comme ~t de bonne qualiM au vu des resuItate des contrlllee ~res par les BtatiOD8 d'eM&is. Sont reservOOs les primes de eompeneation versOOs par Ia regie des aleoola pour lee pommes de terre de semence. I Lorsque les ciroonatanOO/ll'exigentlle departement de I'lSconomie publique a Ia faculM d'acoorder aux produeteurs, pour lee semenoos de I~ cultivOOB en vertu de contrats, contrlllOOB et reconnues par lee BtatiOD8 d'essais, une prime de compensetlon pouvant atteindre 15 pour cent du prix de prise en charge convenu entre les produeteurs et Ics aoqu6reUl'B eontractuelB ct homologue par la division de I'agri culture. B. lXIpoIit,OM ,pI.cialu en /fJtJeur du rigioM de rMnI.tJgne Art. 16 ~ Min de mettre a la portee dee paysans de 10. montagne un tSquipement technique appropri6 qui allege leur travail, leur permette de tationaliaer leun m6thodee d'exploitation et contribue notamment au maintien et al'exteD8ion de la oulture deS ohamps, Ia Conf6d6ration aide lea communee et lee collectivit6B dee regioD8 de montagne du cadaatre de la production agricole a o.oqulSrir dee machinee et dee ina tallatioDB. Elle leur aeeorde Acat etret dee subsides pour dee diBpoBitifB. de traction par cAblee (treuila, moteurs, cAbles), dee charruee, des pompee A purin et tuyau d'6pandage, des semoirs, des appareilB pour la lutte contre les parasites, des pulv6riBateurs pour pommes de terre, dee motofauoheUBeB et des batteUBeB. n en eet de meme pour dee l4Sohoirs lorsqu'll s'agit de faclliter l'approviBionnement domeetique en produitB agricoles. Le subside peut eorrespondre a B-n ofIcMI. 1.51. 88 BOO 10 pour cent du prix effectif net pour les motofaucheu8ell et .. 20 pour cent de ce prix dans lee autreB cas cites.< Le Con"lill tedt1ra1 dkidera s'il convient d'allouer dee subsides pour d'autrel'l machinee. I Lora de l'allocation du subside, U doit~ t1quitablement tenu compte de la situation fin&nci~re de la commune ou dee membree de Ia coUectivite envisageant l'acquisition. • Lee demandee de subsidee et toutee lee pibces nOOee8airee A leur examen doivent ~tre~ A l'autorite ca.ntonale oomp6tente par lee 80ins dee autoriMa communalee. Lorsque l'autorite ClUltooale estwe rempUee let! conditions requiaee pour l'ootrol d'un aubeide, Ie 'l)u~'emement cantonal transmet la demande .. la division de l'agri cultu'l'8 du tMpartement de rt1oonomie publique avec ravia de ladite autorir.e. Art. 17 1 Le vereement dee subsidee est subordonnt1 aax conditions et obligations ci-apres: 1. L'acquisition doit ~tre t'aitepar une commune ou par one collec tivi~. Lee colleotivitM doivent comprendre au moiDll deux. propri~ d'exploitationa agricolee lorequ'U .'agit de diapo IIitifa de traction par cables, de eharruee et de motofauchewlel, et au moine einq quand n .'agit d'autre8 macbinee. L'lMlquiIition De peut prt100der I'allocation d6ftnltive du subside: 2. Les machlnea et lee inatallationa doivent~ap~ .. leur usage et leur acquisition doit npondre A un besoin 6vident. Leur utiliaation muimum dolt~ aeaurOO. 3. Lee machinee et lee inatallationll acquiaea par lee communes aTeet l'o.iJo de la ConftSdhation II8l'OIlt miaee .. la disptleition de toaI lee exploitanta de ClelI communee dans la meaure otl ]'h",..ire <If! leur emploi Ie permettra. Lea indemnitAe .. payer par leiu~ I n'uo6deront pas Ie montant nOOeaaafre .. l'entretifID d811 JDaClbinl. et dee inltaUationa, " leur amortiIaement npartl mr tine ciurt16 oonvenable et au paiement dee inthMAI du aapital~:' •. La commune ou la .colleotivite doit veiller au bon enU'etien et a\ remploi judicienx dee machinee et dee inatallationa: e1le eat tenue de dMigner une peraonne reaponaable de l'eDoutlon dee obligationa. Lea machinee utillaablee ne peuvent~ aJi6D11ea qu'.vee }'autoriaation de 1adivision de ragriculture, qui dt10ide ai et, Ie Cl88 kn6ant, dans queUe meaure 1& nbside fed6ra1 dolt ~tre rembo'nrllt1. • Dana d811 eiroonatanClell particulimea, Ie versement dee nblidea pent ~tre lubordonntl Ad'autree conditions et obllgationa appropri • Lea oantonl lurveillent l'exOOution dee obligationa. Ordonnance g~n('ra1e 801' l'ogricultuno 1161 • Lee subsides indument pereua doivent litre rembourses. En cas d'lnexecution des obligations, en particulier lorsque l'entretien des machines est neglige, les beneficiaires peuvent etre astreinta arestituer tout ou partie des subsides. Si 10. restitution est contestee, 10. division de l'agriculture doit exercer 80n droit par l'action prevue 8. I'artiele 110 de 10. loi d'organisation [udiciaire du 16 deeembre 1943. IV. Mestll't's eoneernant l'ajustl'ml'nt dl's troupeaur Art. 18 1 En vue de l'adaptation de 10. production animale aux debouch~ offerts par Ie marche interieur et l'exportation, les proprietaires de bestiaux de rente et de boucherie doivent autsl.nt que possible n'em ployer que du fourrage produit sur leur domains ou dans Ie pays. D'une msniere generale, les denrees fourrsgeree importees serviront uniquement a varier lee regimes alimentaires trop uniformes et a completer les ressources fourrageres dell domaines inaufti8antce pour • 888urer une production rationnelle. I L'elevage du MWI de rente et de reproducteurs destines 8. 1& vente doit etre reserve de preference aux payllaOl de 1& montagne. Art. 19 1 Le droit exolusif d'importer des denrees fourrageres, de 1& paille et dell litieres, ainai que des produits dont la transformatiou peut donner des denrees fourrageres (excepte l'orge et Ie malt de bJ'8ll8erie et d'autres marchandises specialement designOOa par le Conseil federal) est confere, par des ~tes speeisux du Conaeil fM6ral, a la aociete cooperative BUi88e des oorealeset matieres fourn R~. La societe schete ces marohandisee aux importateurs et In. leur revend dans Ie pays. • Conformement A. l'a.rr€lte federal du 17 deoembre 1952 con cernant 10. societe cooperative llui88e des ooreales et matieres fourre g~rea, cette aocieM per~it sur leedits marohandisea lea supplements de prix que le Conseil f6<Mral fixe par des arreteB speciaux fond~ sur l'article 19 de la loi. Ces arreMs speciaux contiendront des dispo sitioOl appropneee en faveur des regions de montagne si IN supple ments de prix per9us t. titre general sur lea denrees fourragil1'tlll, 1& paille et les lltiilres riaquent de oonstltuer une charge eXceMive pour . I'agriculture de cell regions. Le comlte de ladlte soc'ieM doit 6tre entendu avant II' fixation des supplements de prix. I Lea supplements de prix per9U8 sur tea semeneee d'avoine, d'orge et de maIs sont rembourses lorsqu'il est etabli qu'elles sont effectlvement sem6es. Importatloa d. d.nrioo ' IOD~ 8Dppl~m...ta d. pr\J< 1162 UlIIlIlItIoa .. 1'lmportMloa..~......... .\rt.. 20 I Lorsque le Conseil f&Mral Ilmite, dans 1& m~ure compatible avec lee accords eommereisnx, l'importation de matieres fourrag6rel, de paille et de litieres (excepM 1& tourbe a litiere) afin que la produe tion animale soit conforme au but vi~ par l'article 19 de 1& loi, lee quantiMs sdmises sont fixeee periodiquement par le departement de l'eoonomie publique, selon lee instructions du Coneeil f&Ural A ret effet, Ie departement ouvre un contingent global • 1& IOCliM.6 cooperative 8UillBe dee oorClI.lt'8 et ffiatieres fourr&geres en teaaDt compte des neOO8lliMa de Ill. politique eommereiale. Il OOD8Ulte Ie oomite de cette 1IOCi6M avant de fixer lell quantiMe adtniIteII • l'lm portat.;on. j Lea contingenta individuela doivent titre reviP68 period!quement at adapMs au clrconstanoee lorsque oellee·ei lie !IOnt notab1emem modifi6e8. ~ Sont reserveee lell obligations en matiere de prise en charge decoulant, pour lee importateura, de l'article 24te,., 2'! alinM. de 1& loi 81.U' l'alcool du 21 juin 1932/25 octobre 19(9. Art. 21 La departement de l'eoonomie publique est a.uto~ • fixer, d'entente avec 1& direction gen&ale dee douenes, lee cas oil il pent ~ dhoge !LUX dispositions dee articlee 19 et 20 danllle trafie frontMn. Art. 22 Un auppl6ment de prix fixe par le CoWleil fed&al peut Atre i/releft lIur lea dr&:hee fratches destin6e8 • l'alimentatioD du WtaU qui proviennent q,entrepri8tll transformant dt" r.,t'JIe ~t UII ~ d'origine !ndi~ne ou 6trangere. Art. 2,1 Sont reserv6e8 lee autre8 mesurea tendant a. l'ajustement da nombre des bestl&u ClOn£~t • l'article 19, let aliMa, 1ettre b, de 1& loi. V. Prlnelpe1l pn~rau.x Ala Nile de Ia ~s1eJDelltation dertm~ de produJU agrleoles Art. 24 UmIIl1&l1111 i Loreque lea conditions prevues Ii. l'artiele 23 de Ia. 10i !IODt rem. d. 1'~ plies, l'importation des prodaits agricolee mentionnea it. l'article 28 de 1& preeente ordonnance pent ~tre limit&! quantitativement, daDa 1163 1& IDAl8U1'e compatible avec lee seeorde commerciaux, pour prot6ger de8 produita de m~me genre (art. 23) et dee produits eemblablee (art. 24). I Le d~partement de l'economie publique prend lee mesures appropri~ lorsqne Iel'J producteurs ou lee expMiteurs appliquent de mama" g~n~rale dee prix d~passant manifeetement lee prix indicatifll (art. 50) ou lorsque Ie produit en question n'est plus dlspo Dible en quantiM lIuffieante. I Lee dilIpositiona relatives aux importations doivent tenir compte des branches non agricoles de l'economle nationale, de la polltique commerciale gen~t&le et dee engagements intemationaux con~B par la Suillee. • Lora de 1& conclusion de nouveaux accords intemationaux par lesquelll 1& SuiMe 8OU8crit ~ dee engagements reJatifs ~ l'importation dee produits agricolee, il y a lieu de tenir compte des principes poeM par ]a loi. Art. 25 1 L'importation dee fruits a noyau, dee baies et dee l~ee ~ l'lStat frailI ne doit pall Mre limiMe quantitativement tant que dee produitll ind1gt'Jnee de m~me genre ne sont pM dlsponibles. I Lorsqu'un produit indigene eet offert ~ des prix ClODlIid~res comme ~quitablee selon lee principes de la loi, mais Beulement en quantit6 inlIuftllla.nte, l'importation de produitll de. meme genre peut ~Fe aut.o1'iM .uivant lee besoins. I Lorsqu'un articlo indigene de qualiM marchande est offert a dee prix ~quitablee et en quantiM suffiJ&nte pour couvrir entiere ment lee besoins, l'importation de produita de mtlme genre n'est plus admiM. N~moina, quand n.'a.git de certains produitll qui doivent etre ""heMe d'avance dana l'in~t de l'approviaionnement du pays on pour couvrir dee besoina particuliers, l'importatlon peut encore Atre autori , dans dee quantit68 ~ d~terminer, sur III. proposition de la oommilllion de sp6cia1latee oom¢tente. La d~llvrance de eel permfa llxceptionnels dolt etre subordonnee ~ la condition que ]a march&ndlse lIOit lItock~ juaqu'A, oe que le service babilit6 ad6livrer lee permia ait pronon06 la h1J6ration ou que ]a marchandiee lIOit afI'ectM A. la fabrication de produitl s~ci&ux. • Lonque l'lmportation eat regl~ conrorm~ment aox Ier at Je alinMa, 1& d~UVl'lloDoe dee permia peut Atre .ubordo~ ~ la con dition que la marcbandile ne IIOlt pall .toc~ au-de~ d'une oertaine d~. I Sont nSputN produita de ml\me genre, dana le domaine dee fruita at dee Wgumee, oeux qui lOOt lee memes at oeux qui ee ftlJo 1WI!a........ Ordonnanoe~ 8I1l' l'agrioultul'e eemblent au point que, selon lea habitudes du oonsommateur, Us peuvent etre llubstitUM purement et simplement lea UD8 aox autrell (exemples: prunes et quetsches, laitues pommOOs et searoles]. • Lee instructions nlSCe88&iree 8. l'exooution sont arret6e& par le d6partement de l'eoonomie publique sur propoeitlon des BetVioell eotnpetente, qui doivent coDtlulter au prea1&ble les collllJli.Mions de 8p6cialiste& qualifi6es ou lee milieux int6resses. Art.2lj 1 Le Conseil fMlSral peut ordonner de deroger, a. titre exoop tionnel et temporaire, aux regles concernant les produite de meme genre, lorsque Ie placement de fruits 9U de legumes indigence eet entrave de manit)re intolerable par 1& eoncurrenee de produits importM d'un autre genre. I En pareil C&Il, les Il6rvioellhabilit68&d6livrer 168 permis peuvent, danslelllimites delldiepositions de l'article 23 de 1& 10i,fa.ire restreindre, atitre exceptionnel, l'importation de produits Ilemb1&bles, afin qu'elle ne depasee pas 1& mesure convenable avant 1& ~colte indigene on avant 1& p1riode ob I'offre de produita du pays est 1& plus abondante. I La. concurrence est considerOO oomme intolerable lorsque, sans lee reBtrictiODII eupplementairee en matiere d'importation ~vuee &U 28 alinea, Ies produits agricolee du pays ne peuvent ~Jleralement plus Be vendre, meme a des prix inf6rieurs aox prix indicatifB, on lorsque des meeuree onereW1e8 devralent etre priaes pour eviter un etfondrement dee oours. 'La. commiuion ooneultative et 1& oommiuiou de~ doivent ~tre entenduflll au prMIable. Art. 27 1 Pour Ies produits agriooles qui ne font l'objet d'aucune dero gation daDII 1& ~nte ordonnance ou daDII d'autrell prelIcrlptloDII reglant l'execution de 1& lol, Ie Conaei1 federal dtScide quand les 0011· ditioDII requiBes pour nne limitation quantitative de l'importation IOnt rempU08et quand eUes oeaent de l'etre. Le volume de produltl 6trangel'l admilsible est fbl::6 par le d6p&rtement de 1'600nomie po. blique seIon lee instructions du ColUIeil federal. I La. oommilaion oonsultative et les milieux int6t"eMM doivent etre entendus au prealable. Art. 28 1 L'importation des marchandiBes ci.apree eat subordonn6e dans to1m les cas a l'autorisation de l'administration eompetente: Ordo geootsJe sur fagricultum 1165 idem Ad"'iolttr"tiolI ••mp.\lool<I Service des imp<.,(. t.atiof18 et def! exportations idem idem idem idem idem idem Diviaion de l'agrinulture idem idem idem idem idem idem de 8llrviee de mnte et d'e!evage Yruite 8 noyau et baiEl8 ccmeetibles, 8 rotat fmill . . . I..egumee fraie. . • . Haricot.. 8llClI, en vrsc Poill OOI\llll!'V&8 • • Miel d'a1:lflil1ell. • . . Volallle8 mortl!lll . . . Fromage . Chevaux et polllain8 . MuietII .• ADell ••• Bolufs •• Taureawt . Vachell •. ~ . VeaWl: pl!llIIIIIt jUllqu'a 60 kg inc1UAivtllDlll1t Autree j8UD88 Mte8 femellllll • POI'CII •••••• Moutons .•.. ~VlM••••• Plante d'oignons. If"...... ""lariJ .-...u.r 23/), 2'0', 2·&b 400 a jOb l ex 41 ex "/) 71 M 980 a 91lbl 13:J/), ex U2e idem idem idem idem 8ervillll dl!lllimpor. tatiOllll fit dl!llI exportatlOllll I IA duree de validiM dee permis d'importation varie suivant I.a marchandi8e; elle est de troia moia au maximum et n~ pout ~tre prolongM plus de deux foia. I Lee permi'! J.'importation sont Ineeesiblee. • I.e c:Mpartement de 1'000nomie publlque est auto~ a l'Jl,· eentir des exoeptiotlJl,d'entente avec 1& direetion g6n6rale dee douanes. PQur l'importation una permis da.ns lee traflClll fronti~re, touristique et poetal. • Sont :r6llerveee lell prescriptions de I.a 16gi8lation sur lea 6pi. sootiee, 1'61ev&g8 et lee denn§es allmen~. ex 134 ex 13~ 1366 13ia 1386 139/) ex ljO n: lUa n: 143, 1"6 n: 14~ ex 146 ex 220 Art. 29 1 Lee permis d'importation IOnt d6livr68 exclusivement aus. per- A1mtt dmll IOnnM, mailOns de oommeroe et organimlee domicili68 sur le terri toi", douanier 8uillle qui importent A. titre profllllSionnel et exeroent etrt'Ctivement une actlviM luivie dans 1& branehe oonsid6r6e, Lee inM~ doivent en outre oft'rir 1& garantie qu'ilA rempliront lei! oondltiODI et s'aoquitteront dee obllgatiotlJl tellee que la prise en 1166 OrdOllDllD08~e llUl' !'agncultura charge prevue aux articles 31 et 32 auxquellee le droit d'importer pourra ~tre subordonne B'il y a. lieu. I Dans dee C8.B exceptionnelB, dee permiB d'importation peuveni aUBBi~ d6livres a dee personnes, maiBonB et organismes qui n'im portent ni ne font du commerce a titre profeMionnel, notamment loraque lee produitB 800t de&tin6B a leur propre assge, • L'article 23, 4e alinea, de Is. 10i Mt applicable. Art. 30 1 Lee permis d'importation doivent ~tre compatibles avec IllS cantingentB individuelB dana lea C8.B 01'1 il en exiBte. LeB &ervi00ll babiliMB A. Mlivrer 1eB permiB en vertu de l'article 28 attribuent lee contingentB individuelB en observant les principee suivante: a. La cmation d'une mserVe de contingent suffisante doit per mettre de proOOder II.UX ajustements n6ceMiMB par leB ciroonB tancee; b. Le solde disponible sera reparti entre lee importateurB au proratA de leurB importations anterieures. • LcB servicea habilitetl ~ d6livrer lee permis adaptent le ba.reme de repartiti<>n des contingents aux circonBtancee tous les troiB aM, Bauf s'Il s'agit de produitB necessitant un aju8tement plus frequent. Lee BUtres edministrations fed6raieB inM~ doivent litre eon aulteeB au prealable, Arl.3! 1 Lorsque Ies conditions provues a. l'artlele 2.1, ler s.lin~ de 1& loi !lOnt rempliea, les Importateurs de semences d'avoine, d'o''g6 et de mall, de fruitA a noyau, de boles et de I6gunw'4 U l'.tht m.1B, de haricots ~ch6B, de plante d'olgnons, de po1B conserv6tl de m' el d'& beilles, de volailles mortell at de chevaux penvent litre ll~'einta t. acqu6rir pendant une ~riode d6terminee des produits indigenes de m&ne genre et de qualiM marehande, dans une proportion compatible avec leu1'8 lmportanone, sauf s'il s'agit de l~mes provenant de serres chauff6es artiflciellement. I Le Conseil federal, apre. avoir entendu la comm.iM.ion consul .tative, 6tablit pour ehaque groupe de marchandises lea quanti'" mulmwna de produitB indigenee aacq~rir au prorata dee importa tions pendant dee ptSriodea d6tenninOOede l'a.JlIl6e en COU1'8 ou, loraque eel.. n'est pas p08lible, au prorata des importations de l'annlSe pre. OOdente. • Lee lmportateura de eemenoes d'avoine, d'orge ot de mala, alnai que de chevaux de course, ont Ill. f&cUIM de 96 liWrer de leur Ordonnance ~raIe Bur I'agriculture 1167 obligat,ion en matiere de prise en charge en acquittant une taxe de ranplacement. Art. 32 • 1 Le departement, de l'eoonomie publique ou lee services qu'il b. AppIloat.loa d6!igne fixent, dans lee limitee de l'article 31, 2e a.linea, lee quantites a aoquerir au prora.t& de Is reoolte indigene, lee commissions de spe cialistell aylU1t eM entendues au prealable. Lee services habiliMs 8. deUvrer lee permis d'importatlon notlfient aux importateurs 180 quan tiM de merchandise A prendre en charge. • Le departemene de l'eoonomie publique ou lee servioee qu'il designe fixent lee uormes de qualite dee produits 8. prendre en charge et lee prix auxqueJa lee expediteurs et les impo:tateurs doivent lee aequerir, lee commiseions de spOOiali8tee ayant eM entendnes au prea1able. Lee prix 8. payer aux producteurs lors des prises en charge doivent se rapprocher autant que possible dee prix indioatifs, mais ll&DII lee d~p&BBeT, • Lee services ou lee groupements profeesionnels deeignee par le c:Mpartement de l'eoonomie publique surveiUent l'application dee normes de qualite et des prix. (S'il lie revele impossible d'acquerir 180 quantite de merchandise indigene preserite au prix fixe pour la prise en charge, le service habiliM 8. delivrer lee permis peut la reduire en consequence 011 annuler I'obllgation de prise en charge. & Lee importateura qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matiere de prise en I'h:ll'ge peuvent etre prives de permis d'impor tntion pendant une duree determinee. Art, :J3 1 La IlOci6M cooperative suisae dee eereales et matieree fourra- Droll mtuail d'lmporter g{!reB a seule le droit d'Importer du lait en poudre (ex numero 19 du Jall en poudre du tarif douanier}, EIJe aehete III marchandise nux Importateurs et 180 leur revend dans le pays. A 180 demande de lsdite socMM, lee mesures concernant l'importation de lait en poudre sont sppllqueee par le Ml'Vioe dee importations et dee exportationB du departement de 1'6oonomie publique. • La 1IOCi6M cooperative 8uiRBe des oorealee et matleres fourra geI'M per90it Bur le lait en poudre des supplements, de prix flx6s par des ~tea speciaux du Oonsetl fM6ral fond6s sur lee articlCll 2/{, et)lt de l'arn'M sur Ie atatut du lait, 10. L'article 28, 48 alln6a, ClIt applicable par analogie, 1168 Umllatloa .. l'lmportatloa d. Ialt .. 1lO""" Art. :J4 1 Loraque Ies conditions prevues Al'article 23 de la Ioi sont rem plies, le Conseil federal a Is. fseulte de limiter quantitativement, l'im portation de lait en poudre pour que lea produits du pa)"8 eorrespon dsnta puissent se vendre a des prix equitables. Les accords oommer clam: doivent etre prls en consideration. S Lorsque le Conseil federal limite quantltativement I'importa tion de Iait en poudre, Ie depnrtement de I'eoonomie publique fixe ~riodiquement les quantitcs adrnlses en ouvrant un contingent global J\ 1110 societe cooperative suisse des oorealea at ml.l.tieros fourragerea, compte tenu des necessites de Is politique eemmerelale, 3 La. societe cooperative suisse dee cerealee at ma.tieroo fourrs ge1'e8 distrait d'emblee de son attribution globale une reserve per. mettant d'ajuster le systeme des contingents aUX ciroonstanoos lorsqu'elles sa modifient sensiblement, 4 La. societe cooperative suisse des ooreales et ms.tieres foul'1'& gere8 repartit le contingent disponible entre 100 importatl>urs domi. cili6s en Suisse selon leurs Importations anterleurell ou l'activite qu'ils exercent de meniere reguliere dans Ie. branche at dont la preuve eat foumie. Elle leur delivre leo bons de dedouanement neOOllMireB. I Lea contingents individuels doivent em; revisea periodique. mont et ajustes lorsque lea circonstanees lie eont eensiblement,modifiees. I", Conseil federal 00 reserve U6 peroevolr des droita de douaae supplementaires sur lee importations de produita n' mi!me ~~nre exOOd&nt une certaine quantite. II prendre iI. (};~L <JiIet 1.411 .·.~M apSciaL OWnIIWI La Confederation intement en faveur de l'esportetlou d'eni mau de rente 011 d'6levago, de produits d'orlgine animale, de I'in. duatrie laitihre, de l'arborlculture et de 11\ viticulture suislels avant tout par des initia.tlves en matiere de poUtique commerciale. Pour conaerver au prodults agricoles Duilll!e8 I'acces des maroh~ 6trangem, eUe fait inserer des contingents !,tans 100 accords commerciaux at facUite la conlllusion des affaires de compensation prOVUell dans lell convention. Internetlonales, L'importation de produits agricolell doit Mre mille autant que possible au service de l'exportation de tels produite. OrdOlU1lUlCe generate IIUl' I'agriculture 1169 Art. 37 La Conf6c:Mration peut verser A Ie. 8OCi~te cooperative dite «cJm· mietlion dee fec:Mrations BUisses d'~levage It, A Berne, des contributions correspondant au maximum au tiers des depenses faites P!U' cat organisme, d'entente avec la division de ,l'agriculture, pour du'mate· riel de propsgande en faveur de l'exportation du betail, la presen tation de betail d'~levage suisse A des expositions ~trangeres et la aurveillance des exportations de bestiaux de rente et d'elevage exerc6e eur l'ordre d'autorith f(~lerales. Art.3S 1 Lorsqr« le march6 interieur n'offre pas de d~bouches suffisante at qu'il est impossible d'exporter des bestiaux de rente at d'elevage a des prix etablis Balon les principes de Ie. lol, des subsides fMeraux peuvent ~tre alloues pour aligner les prix sur ceux qui sont appliqulSs 8ur Ies marches etrangers. Ces subeidee sont destine8 A eombler Ie. difference entre le prix d'achat et Ie prix de vente A l'etranger, y compri8 tout ou partie des CraiB occasionnes par Ie transport jU8qu'a Ja frontiere suisse. Y donne droit en premier lieu Ie betall des regions d'e!evage de Ja montagne achaM dans ces regions en vue de I'expor tatlon. • Le departement de l'ecanomie publique tlxe Ie taux des subsides chaque &IlJlOO, avant la campagne d'exportation, d'entente avec le departement deB finances et des doU&nes, d'aprea Ie. lituatlon du marcM et lee prix qui peuvent ~tre obtenus a l'~ranger. En regie pnera.le. Ie subside fMeral correspond A un pourcentage donne de 1& eomme des fmis de vente calC11lOO oonformement au 38 alinea, avec un muimum, ou Aun montant forfaitalre par~ de betall de ch, que Clat6gorie de prix ou 01&1186 de quaUte. • Bont reputes frai8 de vente Ie prix paY'S au produoteur con formlSment an 48 alinlSa et d'autreB dISpenses tenee que celles qu'()CC8. llionnent Ja vaccination, l'affouragement et Ie transport des animaux, ainIIi que 1& marge equitable de l'intermMlaire ou de l'exportateur. • Dee subsides ne BOnt verses que iii les prix paylSs aux prodne teun equivalent A 1& valeur de rente et d'elevage des animaux cal. cultSe au coun du jour. Le betall exporte dolt en outre rtSpondre aux exigencea des pays de destinatiun en ce qui concerne l'lStat Mnitaire et les aptitudeB. Au besoin, l'octroi des 8ubsidee pent ~tre 8ubordonntS .. d'autrell conditions et A d'autree chargM. Art. 3D 1 Lee aubsldes doivent ~tre demandes A 1& division de l'agrioul. ture. qui fixe lea modalites de paiement. FtIlutiJpour 1·.;r~Uoa 4u WtaII ... 8ublld.. III taw". 4. l'iIllonDatloll b. Prlmoa '1"~11 e. V....mtllt .t tral. 1170 Ordonnsnoe g6n(,ralo BUr l'agrioulture I La. eommission des federations euisses d'elevage doit verifier soigneusement, avec leadites fMerations, lee prix d'achat et de vente, de meme que les frais et lee marges mentionnes a l'artiele 38,3ealinea. n y a lieu d'etablir pour chaque animal un prooee-verbal d'achat et de vente ou de produire d'autres pieces equivalentee donnant lea indications requises par Ill. divlslou de l'agriculture. I Lea organismes chargee du oontrele sont autorises a perccvoir des taxes fixee8 par Ie departement de l'economie publique pour couvrir leurs Irnls. • Lorsquc dee aubaides ont ete pereus indfnnent, l'article 17, 4e alinea, C8tapplicable. n en va de meme dans les cas ou dee charges )'I'ont pas ete executees, Lee personnee, maisons de commerce et organismes qui ont donne des indications fausses ou fallacieuses peuvent en outre etre priV68 de primes d'exportatlon pendant une duree determlnee. Art. 40 ]'"ml. Le departement de l'economie publique peut, pour lee besolna u'UpGrtatlGll du controle, assujet.tir l'exportation des bestiaux de rente et d'ole vage au regime du permis. La division de l'agricuIture eat oompe tente pour delivrer lea permis. Art. 41 Aatrel mllUl't'l Sont rCservees d'autres mesurea tendant a faciliter l'exportatlon de produitB agrieoles conformement a l'artiole 24 de la loi. VII. !t1l'HUreS tendant Ii emp@cher l'errondremf'nt dell prir Art. 42 Sont reserveea les Interventions speoiclee de 10. Conlilduration prevues a l'article 25 de In. 101 qui tendent Q. empeoher l'effondre ment des prix de produits agrieoles Importants, la oommisaion con sultatlve devant etre entendue avant l'adoption de CC!I meeures. Emplol dis produ" dr•••ppIAmlau dl /lfIx It d•• drolu IUrrl~mlfttalm VIII. R~unlon et emplol dt's fonds n~ce8salrell; rl'mbounllment de suppMments de prix Art. 43 1 Lee supplements de prix prevue aux artle.-Ietl 19, 2t' alinea, et 22 de la presente ordonnance, lea droits euppMmentalres qui peuvent ~tre pervU8 conformement A I'article 23, ler alinea, lettre b, de la 101 et les taxes de remplacement mentlonneea A I'artlcle 31, 3e aliMa, Ordonnance gen~ra1e sur l'agricu1ture 1171 tIOD.t vria A. une «provision pour la culture des champs et le place. ment des produit&o. I <Altte provision doit servir 1\180 couverture des d6penses occa monn6e8par l'allocation des primes prevues au articles 10, 11 et 13, par l'utllillation de la recolte de colza, selon l'article 12, par la.prime de tra.nsa.ction allou6e en verlu de l'article 15, 2e alin6a, pour les eemenOOll de oore8oles fourrageres, lorsqu'elle est sup6rieure & " france par 100 kilos, amsi que par les dispositions qui peuvent ~t1'e prisee en faveur des regions de montagne oomorm6ment A l'article 19, 2- alint1a. I La provision Berten outre, en tant qn'elle suftit, & la oouverture dee d6peMeB resultant d'l paiement des primes allou6es pour les aemenOOll de I~umes en vertu de l'article 15, 38 alin6a, par lee facilitiM accord6ee pour l'exportation de bestianx de rente et d'61evage con form6ment au articles 37 et 38, par toute mesure tendant 1\faclliter les 80utreB exportations en confomiiU de l'article 24 de la loi, ainsi que par les mesures fond6e8 sur l'article 25 de laloi qui tendent & emp&her l'eft'ondrement des prix. Sielle ne"suftit pas, II sera fait face au d6peMeB A l'aide d'8outres l"eB8Ources de la Conf6d6ra.tion. Art. 44 I.e d6partement de 1'6oonomie publique peut, apres 8ovoir entendu la. BOci6t6 coop6rative suisse des ooreales et matieres fourrageres, ~h&rger cet orgauisme de rembourser Al'imporlateur tout ou partie du supp16ment de prix p61'9u sur lee marchandises dontla reexpor. tation est prouv6e ou 10rsque ce supp16ment oonstitue une charge intolmble. IX. PrIx de prodnits agrIeoles et ea1eul des frafs de produetlou Art. 45 1 Lee mesures prevueB dans 180 presente ordonnance doivent ~tre edoutOOs de maniere que les producteurB puissent obtenir pour lea denreea 8ogricoles de bonne quaUt6 des prix qui couvrent lee frais d6 production moyens d'ent1'eprises rationneUement g6n5es et reprises A des oonditions normaIes, 008 frais moyens 6tant calcul6s en regie g6n6ra.le 8ur des p6riodeB de trois ans. I Pour les producteurs qui, comorm6ment au articles 18 et 19 de la loi, tiennent compte des beBoinB du pays et des d6bouob6s autant que Ie permettent lea conditions naturelles, lee principales productions et branohes agriooles doivent 8ovoir, dans la moyenne de plUlieurs aDn6eB etoonform6ment au 181' alin6a, une rentabllit6 A peu pres parelle. PrI.c OOOvr&llt lea trU d' prodllctloa I. Prlaelpea 1172 Ordonaanee gen&1l.le llU1' I'lIgrioulturo Art. 46 Lea frals de production des entreprises agrioolee comprennent. lee depenses de maMriel Indispenssblee, lea salairee en 6dpOOe de 1& main-d'oeuvre etrangere a 1a famille, les prestations en nature et lee charges sociales obligatoires resultant de l'emploi de oette main d'muvre, une retribution equitable pour le tmvail du chef d'enteeprise et des membres de 8& famille qui Ie seoondent, ainsi que les intheta dee capitauxe~. Au besoin, le Consell fed6ml ~tera, dans lea Iimites des presentee normea et en complement des regie! enono6es aux artiolee 47 at 48, dee instructions detailleoo, notamment en ee qui coneeme lee retributions et lee inWretB entrant dans Ie ca1cu1 dee frais. Art. 47 Lea retributions peuvent ~tre cslculees d'apree lee normes sulvantes, lee conditions particulieree de l'agriculture, tellee que lee avantagee de l'approvisionnement domestique, etant equitabIement prises en conaideratlon: G. Pour le chef d'entrepri8e at Ies membreo de sa famille ooopMant avec lui sur le domaine apres avoir fait un apprentissa.ge d'agri. onlteur ou aoquis une formation equiva.lente: un montant 6gal au produit moyen du tmvail d'ouvriera ou d'ouvriereeq~ des regions rurale8 et mi-urbalnee. 81 un suppMment doit~ prevu pour le1l chefs de grandee exploitations, Ie CoJl86il f&Ural arrlItera des instructions detailltSes; b. Pour lee autres membrea de 1& fa.mille ooop&ant avec Ie chef d'entreprise: un montant equivalent au produit moyen du travail d'ouvrie1'8 ou d'ouvrieree non quallfioo nee regions 1'Q1'Il1e& et ml-urbainea; c. Pour les jeunee gens des deux sexes: le moniant ~\ U '\OUII b, reduit en consequence. Art.4S do faWlttl 1 Lea inte~ta des capitauJ: e~, qu'Il s'a.gisae de capitaux fournia par l'exploitant ou emprunMs, peuvent~ ca1oul6s selon lee normee ci-apree: G. Pour Ie eapltal-domelne (oonstitue essentiellement par lee temlG et lee oonstructions), A. un taWt ne depassant pas l'inte~t moyen dee hypoth~ues de premier rang; b. Pour 10 capital.fermier (oonstitue eesentiellement par le cheptel vif et Ie eheptel mort): a un taWt superieur d'un demi pour cent A. oelui de l'intMt dee hypotheques de premier rang. Ordonnance genernle IJUl' I'agrioulture 1173 I Lorsque le domaine a ete a.cquis lI. un prix qui depasse de plus de 25 pour cent la valeur de rendement calculee selon Ie reglemen, fMersl d'estimation du 28 deoembre 1951, le montsnt excedsnt cette norme n'est plus oonsidere comme capital engage. Lea invcstissement8 oonsentia spree la. reprise d'un domsine, par exemple pour des amelio rations foncl~re8, la. constroction de bAtimenta et la plantation d'a.rbres, peuvent ~tre 88simil6sau capital engage [usqu'a concurrence de leur valeur d'inventaire. I Le eapital-fermier pout Ctre porte cn compte pour un montant correspondant. 11. sa valeur ,"enale effective. Art. 49 1 L'appreelation des frais de production des entreprisea gerees e.~ rationnellement et du prix de revient des produits considerea iso16ment peut ee fonder sur les rCsultata des oomptabilites agriooles depoullleea par le secretariat des payssns sulsses at sur les recherches de oe secretariat oonoemant la rentabllite de branches spOOiales, 11. condition que lea nonnell dee articles 46 lI. 48 soient obeervees, ainsl que sur d'nutree reeuItata d'exploitation ~tablis de maniere al1re. Au besoin, les servicee fM&oaux oomp6tents peuvent prooeder eux-msmes it. des enquetes, I Lea enqu~tes sur lea prix de revient doivent etre orga.nis6ea de mani~re telle que leurs resultats correspondent sutsnt que possible i\ ceux dell sutre8 exploitations agriooles suisses gereee rationnelle ment. I La d6part,f'mwt de l'eoonomie publlque aurveille oee enquetes ou lee fait lurveUler par des experts neutres apree svoir, en ~~ll gtSD6rale, entendu la oommisslon consnltative. Le Conseil federal I'll fonde sur lee rCeultata de ces enqu~tes pour prendre les dispositions dicMee p4l' I'article 29 de la 101. C Lea articlee 37 at 38 de la loi sont, applicables. Art.50 1 La Conaeu fM6ral on, suivant lea reglea qu'il6tablit, le departe- PrIx lIldJoat1fJ ment de I'~nom1e publlque et ceux de sea services qu'll deslgne peuvent fixer dee prix indicatifs pour lea produits agricoles, eon formement A l'artiole 31 de Is 101. Leemilieux inM~ ont In. facnlM de presenter dee propositions. I Les prix indicatifs oonstituent en prinoipe des reoommanda tiona qusnt sux prix equitables 11. payer au producteur pour des marchandisee de bonne quallM. TIs doivent iltre calouIes de maniere 1174 Ordonnanoo g6DMale lItU' l'agrioulturo que 1avente de tellee marohandiaes procure au producteur dee ronde mentAl brutAl couvrant lee fraia d'nne entreprise rationnellement g6tM qui oorrespondent en regie g6n6rale A1a moyenne de trois ann&e. n y • lieu de tenir compte du volnme de 1ar600lte ou de 1aproduction, ainai que des dispoeitlons de l'artic1e 4IS, 2e alln6a. J Lea commissions de specialletes competentes seront conaulliOO8 avant 1a fixation des prix indieatifs. Art. 1i1 hilt. d.. prix 1 La d6partement de I'economie publique 6tudie lea reperouseiona que lee memres priees en verlu de 1a101 ont IlUI' 1e8 prix at lee margee appllquOOs Btu: produita agriooles, J n peut, A ret effet, proOOder BUX enquMea nOOe88air'es en ee qul oonoerne ·1e8 prix et lee marges et faire appel A 1a collaboration dee groupements int6rees61J. Tous renseignementAI utUee doivent ~' donn~ aux organesc~ de oee enquetes. x. ExkntioD, voles de reeours, dispositions pennIes et finales Art. 52 Bdfttloa 1 L'ex6cution de la pr6Bente ordonnance est conflee au d6parte. ment de 1'6conomie publlque, aux llervioee qui en d~pendent at A 1& eoci6t6 cooperative suisse dee Ol!r6ales et matlm-es fo~ Ie 2lI t\Uw;a et l'artlnle 1I3 6tant r6serv&. Les servioea peuvent proo6der ~ des enquMee pour d6tennfner 1an6oessit6 dee me8UT'fl':' or6Vl'eB d...n8 1a presente OrdOIUUUlCf' et l'ampleur i\. leur dormer. • La competence en matiere d'allocatlon des subsides f6dJraQ% est d~terminOO par l'artic1e 49, 1111' alinoo, chiffre 13, de l'~~ du Conseil f6d6ral du 17 novembre 1914 donnnnt aux d6partementa et BUX serviOOl! qui en dependent 18 competence de resler oertainee atraires. • Lee cantons sont oharg6& de l'ex6oution des tAches qullour sont oonflOOe par lea artioles lI, :)e alln6a, 7, 1111' alln6a, 8, 40 alin6a, 9, la, ~ al.l.n&., 11, 12, 2e alln6a, 16, :)e alln6a, et 17, :)e alinOO. Art. 53 e-mJooloa 1 La d6par'Wment de 1'6oonomle publlque d~lgne urie commission ..~ de IlpeciaUstes pour lea frultAI et Ice d6r1v6e de fruitAI et une autre pour Ordonnance gtln6ml.e W1' l'agrioulture 1175 lea legumes; il en :nomme Ie president. Lea milieux 6oonomiquoo inM~ et 100 consommateura doivent eke repr6Pent6s equitable ment. La. commission des sp6cialistea des fruits et des deriv&l de fruita est d6signee en accord avec le departement des finances at des douanes. Le departement de l'economie publique nommera d'autrea commissiolUl de specialistes selon lea prescriptions d'exOOution epeeiales. I Lea commissions de sp6cialistes ont pour tAche de oonseiller lee servioes de l'administration, de presenter des rapports A. la com mission consultative et d'examiner des questions importantes en correlation avec la presente ordonnance. I Le d6partement de l'600nomie publique edicte un reglement inMrieur precisant le champ d'activiM at lee m~hodes de travail des commiBBiolUl de apecialistes. Ar/;.54 1 La. commission consultative doit etra entendue avant que des mesures importantes soient erdonnees, en particulier lorsque des sabsides fMeraux sont nOOessaires pour empseher un effondrament des prix. Sont reserv008 lea dispositiolUl particulim-ement urgentes, dont la commission colUlU1tative sera toutefois informee sitat aprea leur adoption. S Ella doit donner SOD avis au moiDa une fois par annoo II11t 100 questions agrlcoles considereea dans le cadre de l'economie gtmmIe. La division de l'agriculturo fournit lee rapporto nOOessairea. Art. 55 1 Lea groupemants dee producteurs, des comm~ta, del'! utili· eateura at, u'il y a lleu, des consommateum qui s'oocupent des produits agricolss peuvent Mre appeloo & oollaborer, notamment en ee qui eoneeme l'appllcation de melJUml ayant trait au plaoement de pro duitB. II Le oas lSohlSant, le cUpartement de l'economle publlquo peat oonttSter 1 oes groupements lea attributiolUl n6oessaireo pour~ au enqu~tee at aax contr61ea conformement A l'artiole 38 de la. lol, I La. gestion at la comptabiliM dee groupements appelOO a. col la.borer sont eoami8es a\ la surveillance du Conseil f6d6ral en tant qu'eUes oonoement leur collaboration. Lea groupements font ohaque annt1e rapport au CoMeil federal 8ur oette activit6 at fournissent, BUr dema.nde, auui bien Ala delegation des finanoea qu'aux oommia s-.a oflolel. INS. 00 1176 'hrif ••...... mona des finances et de gestion des chambres· fed6rales too let renaeignementa qui 8'y rapportent. 'Lorsqu'un groupement appeM .. oollaborer ne ,.'acquitte p&II de 11& tAche BUivant lee ordreB fe9U8, Ie d6partement de l'600nomie publique peut Be substituer a lui pour prendre lee mesuree qui s'impoeent. Pour Ie eurplus, 1& re8pODII&bilit6 dee organee dee groupe. menta est <MterminOO par 1& loi du 9 dOOembre 1850 sur 1& responsa bilite dee autoritM et dee fonctiolUllltires de 1& Conf6dhation. Art. 56 Le Conseil f6<Mral edicte Ie tarif des 6molumente que lea eerri. oes eont aut.orillM 1 peraevoir lors de l'application des IIlflIUftla O()D. cerna.nt l'imporlation et l'exportation de produite agrioolee. Art. 57 .... , , Lee aubeide. inddment per\lU8 doivent ~tre rembours68 i.n<U pendamment de I'application de dispoldtion p6nalee (art. lOIS de la 101). Art. ISS 1 Ch&cun est tenu de foumir au agenta du oontrOle leerenae1gne menta requis et, sur demande, lee pieoes jU8tiflcatives, oomme aUlBi" de permettre nne visite dee lieu sf Ie oontrMe I'exige. • Lee 'personnee ou entrepriae8 dont Ie comportement donne lieu A nn oontrOle peuvent More utreintes A en supporter les frais. "..... .. Ooa," ... d'ollloM........... ,:=" Art. 59 Lee cUcislona priae8 par leegroupementa daM l'aclClODlplilPemtmt des tAches qui leur eont oonfiMl peavent Atre d6~ .. 1& di\"lskm de l'agriculture d&ns lell trente jours .. dater de leur noti1loation par lettni reoommandtSe. L'article 110, Ier aI.inM, de 1& 101 est appli. cable. Bur demande, la division peat oonf6rer au reooun 1'etJ'et suapeuif. Art. 60 11. ODD'" Lee d6aisi0na de la 1OOi6t6 ooop6rative saille des 06r6&le1 et ~~:-.=: matillres fo~l"flII peuvent ~tre d6ftSr6eI au d6~ntde 1'600• ...~. nomie pubUque dans. trente joura, oonform6ment .. 1'a.rrM:6f~ ., aadNt du 17 c:Woembre 1952 ooooemant ladite 1OC16t6. fIoInlIItnI U71 Art. 61 1 Lee dOOision9 des services fed6raux peuvent faire l'objet d'UD recours oonfonn6ment Al'article 23bi8 de Ie. 10i du 26 mars 1914 IlUl' l'organisation de l'administration fed6rale, dans Ie. teneur de l'ar ticle 166 de 10. 10i d'organisa.tion judiciaire du 16 deoembre 1943. I Le recours de droit administratif a.u Tribuna.l feq6ral est ouvett dans les trente [ours contre lea decision9 du d6pa.rtement de 1'6oonomie publique toucha.nt les supplements de prix, Ies taxes, le mus d'une autorisation demandee en vortu des dispoelttcne de 10. presente ordonnance et Ie retrait d'un a.utorisation (art. 97 8. de 1& 101 d'orga nisation judiciaire dn 16 dacembre 1943, art. 107 de 1& 10i sur I'agri culture et art. 4: de l'~te fed6ral du 17 d60embre 1952 concernant 1a societe cooperative suisse des ooreaJea et matieres fou~rEe). Toutes lea BUtres d6cision9 de ee d6p&rtement peuvent ~tre portees devant le Conseil federal dans un d6w de trente jours (art. 124 a. de la 10i d'organisation judioiuire du 16 decembre 1943 et art. 109, 2e &1., de 1& 10i sur l'agriculture). Art. 62 Lee infractions aux prescriptions de 1& presente ordonnance relativea au regime du pennia et a 1& limitation dea importationa et dea exportations seront reprim6eB confonn6ment A la loi sur 100 douanea du lor oetobre 1925. Art. 63 1 Dans lea OM ou l'importation des ma.rcha.ndisea enumemoo ~ l'article 28 est subordonn6e Aune autorisation en vertu de la present"" ordonnance et de l'B~te federal du 14 octobre 1933/22 juiu 193~ aur les me8Urel!l de dafense economique envers 1'6tTanger, proroge la derniere lois pa.r~ federal du 15 juin 1951, la d6Uvnmoe den pennie et l'importatioo de ces ma.rcha.ndises soot ega.lement r6gies par l'ordonnance du 12 mai 1950 sur lea importation9 at exportatiODB. • 1.01'8 du refus ou du retrait d'un pennia d'importation, il y e. Ueu d'indiquer sf cette daoision Be fonde IlUl' l'~te concernant 1ef.l II18I1ll"M de defense 60000mique envers 1'6tra.nger, Bur la 10i IlUl' l'agriculture ou sur lea deux simulta.n6ment. Lee dacisiona priBes par le depa.rtement de 1'6con0miepubUque A1& suite d'un recours peuvent, dana Ie premier cas, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f&leral selon I'article 107 de Ie. 10i sur l'agriculture OU, dans Ie seoond, /;tre d6f6r6es au Conseil federal selon I'article 124 de la loi d'organisation judiciaire du 16 decembre 1943. Dana le troi. aiilme cas, lea deux voies de recours soot OUVerlesl Lee voles de l'eC011l'8 doivent /;tre mentionnOO8 dana lea d6cisioDB. 11'18 I La 28 alinea e'appllqne par analogie aux decisions rie la eooi6M coo~rative suisee dee OOrealee et matieree fourregeres concernant les contingents individuels at leur utilisstion. Art. 64 La pr6een~ ordODDaD08 entre en vigueur Ie ler janvier 19M. Berne, Ie 21 deoembre 1953. Au nom du Coneeil fMeml BUiMe: La pti8idml de 10Ctm/~, Etter La cAanulie, de fa ConlldlmlioA, Ch.OIlQ'