Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux
Made 2012-06-27 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Bern
- Subjects
- Land and soil, Water
- Keywords
- land-use planning, policy/planning, enforcement/compliance, pollution control, freshwater pollution, inland waters
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Text
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27 juin 2012 Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 88, alinéa 3 de la Constitution du canton de Berne [RSB 101.1] et l'article 36a, alinéas 1 et 3 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) [RS 814.20], sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, arrête: Art. 1 Compétence Les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1 LEaux. Art. 2 Zone densément bâtie L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire décide s'il s'agit d'une zone densément bâtie au sens de l'article 41c, alinéa 1, 2e phrase de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux) [RS 814.201]. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012; sa validité est limitée au 31 décembre 2016. Berne, le 27 juin 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger Appendice