Ordonnance nº 1 du Département fédéral de l'intérieur sur les mesures à prendre à la frontière pour la protection des forêts

1 Ordonnance no 1 du Département fédéral de l’intérieur sur les mesures à prendre à la frontière pour la protection des forêts du 22 octobre 1956 Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 19561 concernant la protection des forêts; d’entente avec le Département fédéral de l’économie2, arrête: I. Dispositions générales Art. 1 1 Sont considérées comme plants forestiers, au sens de la présente ordonnance, tou tes les espèces indiquées dans l’annexe I. 2 Le Service phytosanitaire fédéral de l’Office de l’agriculture3 (dénommé ci-après «Service phytosanitaire») est chargé des mesures à prendre à la frontière pour la protection des forêts. 3 L’Institut fédéral de recherches forestières, d’entente avec l’Office fédéral de l’agriculture, donne les instructions nécessaires au service phytosanitaire. II. Importation, transit, exportation Art. 2 L’importation et le transit des agents pathogènes et parasites forestiers indiqués ci après, sous toutes leurs formes et à tous les stades, sont interdits: – Endoconidiophora fagacearum, Bretz = Chalara quercina Henry: Agent pathogène du flétrissement du chêne, – Endothia parasitica, (Murr.) And., RO 1956 1585 1 [RO 1956 1303, 1959 1680, 1977 2325 ch. I 19, 1986 1254 art. 70 ch. 3, 1987 2538, 1989 1124 art. 2 ch. 2, 1992 1749 ch. II 4 2538 art. 67 let. d. RO 1993 104 art. 42 let. a]. Voir actuellement l'O du 28 fév. 2001 sur la protection des végétaux (RS 916.20). 2 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 3 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 921.541.1 Forêts 2 921.541.1 Agent pathogène du chancre de l’écorce du châtaignier, – Xylosandrus germanus, Blandford, «Bostryche noir», – Hyphantria cunea, Drury, Ecaille fileuse. Art. 3 1 L’importation des marchandises soumises au régime du certificat selon l’annexe Il n’est autorisée que si les envois sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire of ficiel (certificat) du pays d’origine, conforme aux dispositions de la convention in ternationale pour la protection des végétaux (annexe III). 2 Dans des cas spéciaux, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du pay sage4 (office) peut admettre, au lieu du certificat, une attestation officielle selon laquelle la marchandise provient de régions non infectées. Il désigne en l’occurrence les services étrangers dont les attestations sont reconnues. 3 Pour les marchandises de l’annexe II assujetties au contrôle, le certificat ou l’attes tation officielle spécifiera en outre que la marchandise, l’exploitation ou le peuple ment d’où elle provient a été soumis à un contrôle destiné à déceler la présence d’un ou de plusieurs agents pathogènes ou parasites mentionnés à l’article 2 et qu’il a été trouvé indemne. 4 Les certificats ou attestations officielles doivent être établis en double exemplaire, dont l’un est remis au destinataire et l’autre à l’office; ils doivent être conservés au moins pendant cinq ans. 5 S’il n’y a pas de certificats ni d’attestations officielles ou s’ils sont incomplets, l’office décide si la marchandise doit être refusée ou soumise à l’un des contrôles prévus à l’article 4. Art. 4 1 Pour les marchandises qui sont assujetties au contrôle, le contrôle normal du ser vice phytosanitaire doit, par envoi et essence, porter: – pour les semences, sur 1 pour cent du poids brut, au minimum sur 20 g – pour les semences de hêtre, chêne et châtaignier, au minimum sur 200 g – pour les plants et parties de plants, sur 2 pour cent, au minimum sur 100 pièces – pour le bois de feu et le bois d’œuvre, sur 1 pour cent du poids, au minimum sur 100 kg 4 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. Protection. Mesures à la frontière – O n° 1 du DFI 3 921.541.1 – pour les grumes, par chargement, sur 4 demi-surfaces – pour les sciages, sur 10 côtés munis de l’écorce. 2 Si un contrôle plus rigoureux est ordonné, il portera sur le triple des quantités mi nimums indiquées au 1er alinéa et, le cas échéant, aussi sur le matériel d’emballage. Art. 5 1 Si un contrôle montre que la marchandise ou son emballage est porteur de l’un des agents pathogènes ou parasites mentionnés à l’article 2, le service phytosanitaire décide si la marchandise ou l’envoi entier doit être refusé ou, le cas échéant, immé diatement détruit ou bien sous quelles conditions (désinfection, utilisation sous con trôle officiel) l’importation ou le transit peut être autorisé. 2 Si un envoi doit être considéré comme suspect, le service phytosanitaire en pré lève, selon les instructions de l’Institut fédéral de recherches forestières, un échan tillon pour un examen spécial. 3 Le service phytosanitaire indique au conducteur de la marchandise ce qu’il faut faire du reste de l’envoi suspect jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au vu du résultat de l’examen. 4 Tous les frais occasionnés par les mesures prises officiellement lorsque des mar chandises ou leur emballage sont infectés ou suspects sont à la charge de l’importa teur. Art. 6 1 Les marchandises pour lesquelles seul un certificat est nécessaire peuvent être pré sentées pour l’importation ou le transit à tous les bureaux de douane principaux et secondaires compétents pour le dédouanement de telles marchandises. 2 Pour les marchandises soumises au contrôle ou à la désinfection, seuls les bureaux de douane mentionnés dans l’annexe IV sont ouverts au trafic, d’entente avec le Dé partement fédéral des finances5. 3 Si un envoi de marchandise soumise au contrôle ou à la désinfection est présenté à un bureau de douane qui n’est pas habilité à le faire, il sera refoulé. 4 L’office peut exceptionnellement permettre que les marchandises soumises à la désinfection soient transférées, aux frais de l’importateur et sous contrôle, dans un bureau de douane équipé à cet effet. Art. 7 Si le service phytosanitaire constate, lors d’une revision, que l’état de la marchan dise à exporter ne correspond pas au certificat, il doit le communiquer immédiate ment à l’office. Tant que ce dernier n’aura pas pris de décision, la marchandise ne pourra pas être admise à l’exportation. 5 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. Forêts 4 921.541.1 III. Dispositions finales Art. 8 Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, à la présente ordon nance sera puni selon l’article 46 de la loi fédérale du 11 octobre 19026 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Art. 9 L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Art. 10 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1957. 6 [RS 9 511; RO 1954 573 ch. I 5, 1956 1297, 1965 325 art. 60, 1969 509, 1971 1191, 1977 2249 ch. I 11.11, 1985 660 ch. I 23, 1988 1696 art. 7. RO 1992 2521 art. 54 let. a]. Actuellement «selon les art. 42 à 45 de la LF du 4 oct. 1991 sur les forêts» (RS 921.0). Protection. Mesures à la frontière – O n° 1 du DFI 5 921.541.1 Annexe I Liste des plants forestiers I. Résineux Abies: Sapin Chamaecyparis: Chamaecyparis Larix: Mélèze Picea: Epicéa Pinus: Pin Pseudotsuga: Sapin de Douglas II. Feuillus Acer: Erable Alnus: Aune Betula: Bouleau Carpinus: Charme Castanea: Châtaignier Corylus: Noisetier Fagus: Hêtre, fayard Fraxinus: Frêne Juglans: Noyer Ostrya: Charme-houblon Populus: Peuplier, tremble Prunus: Cerisier, merisier Quercus: Chêne Robinia: Robinier faux acacia Salix: Saule Sorbus: Alisier, sorbier Tilia: Tilleul Ulmus: Orme F or êt s 692 1. 54 1. 1 A n n ex e II 7 L is te d es p la n ts e t m ar ch an d is es d on t l’ im p or ta ti on e st i n te rd it e ou q u i so n t so u m is a u r ég im e d u c er ti fi ca t N um ér o du t ar if 8 D és ig na ti on d e la m ar ch an di se P ro ve na nc e C on di ti on s d’ im po rt at io n O bs er va ti on s su pp lé m en ta ir es su r le c er ti fi ca t ex 1 2 0 7 .9 9 0 0 ex 1 2 0 9 .9 9 0 0 ex 2 3 0 8 .1 0 0 0 S em en ce s et f ru it s d e p la n te s fo re st iè re s p ay s n on e u ro p ée n s, s an s la z on e tr op ic al e* so u m is a u r ég im e d u ce rt if ic at ré gi on d ’o ri gi n e in d em n e d e a/ b ex 0 6 0 2 .1 0 0 0 /2 0 9 9 9 9 1 0 /9 9 9 9 ex 0 6 0 4 .9 1 0 0 /9 9 1 0 P la n te s fo re st iè re s vi va n te s et l eu rs b ou tu re s; ra m ea u x fr ai s, b ou tu re s et s im il ai re s d e p la n te s fo re st iè re s p ay s n on e u ro p ée n s, im p or ta ti on i n te rd it e – to u te s le s es se n ce s – ch ât ai gn ie rs – au tr es e ss en ce s fe u il lu es sa n s la z on e tr op ic al e* vo ir a rr êt é d u C on se il f éd ér al , d u 1 8 m ai 1 9 6 2 9 , s u r la l u tt e co n tr e le c h an cr e d e l’ éc or ce d u c h ât ai gn ie r vo ir l ’o rd on n an ce d u 5 m ar s 1 9 6 2 10 s u r la p ro te ct io n d es v ég ét au x, d e m êm e q u e le s co m m u n iq u és y r el at if s d e l’ O ff ic e d e l’ ag ri cu lt u re d u D ép ar te m en t fé d ér al d e l’ éc on om ie ex 0 6 0 4 .9 1 0 0 /9 9 1 0 ex 1 4 0 4 .9 0 0 0 ex 2 3 0 8 .9 0 9 0 F eu il le s d e p la n te s fo re st iè re s, y c om p ri s ce ll es d u m û ri er , fr aî ch es o u s éc h ée s to u s le s p ay s im p or ta ti on i n te rd it e 4 4 0 1 .1 0 2 0 ex 3 0 0 0 B oi s d e ch au ff ag e, f eu il lu s 7 M is e à jo u r p ar l ’A C F d u 1 er d éc . 1 9 5 9 ( R O 1 95 9 1 6 8 1 ), l e ch . I d e l’ O d u D F I d u 6 j an v. 1 9 6 6 ( R O 1 96 6 3 7 9 ), l e ch . I 2 0 d e l’ O d u 2 8 n ov . 1 9 7 7 ( R O 1 97 7 2 3 2 5 ) et l e ch . I d e l’ O d u D F I d u 7 d éc . 1 9 8 7 ( R O 1 98 7 2 6 7 0 ). 8 R S 6 32 .1 0 an n ex e 9 [R O 1 96 2 4 2 2 . R O 1 97 2 2 9 6 4 a rt . 1 3 a l. 1 ]. V oi r ac tu el le m en t l'O d u 2 8 f év . 2 0 0 1 s u r la p ro te ct io n d es v ég ét au x ( R S 9 16 .2 0) . 10 [R O 1 96 2 2 0 7 7 8 1 , 19 68 1 5 3 3 c h . II a l. 2 c h . 9 , 19 72 2 9 1 9 , 19 74 1 2 2 7 , 19 77 9 3 1 , 19 79 7 5 0 , 19 82 1 5 0 8 , 19 84 2 9 8 , 19 85 6 7 0 c h . I 9 , 19 86 1 4 2 0 , 19 89 8 6 3 0 0 , 19 90 7 7 0 , 1 99 3 1 0 4 a rt . 4 3 c h . 1 , 19 95 2 0 0 6 4 9 3 2 a rt . 3 c h . 1 6 5 6 2 7 , 19 97 1 2 1 9 , 19 99 3 0 3 c h . I 1 5 , 20 00 3 1 2 c h . I ar t. 2 4 . R O 2 00 1 1 1 9 1 a rt . 5 0 c h . 1 ]. V oi r ac tu el le m en t l'O d u 2 8 f év . 2 0 0 1 s u r la p ro te ct io n d es v ég ét au x ( R S 9 16 .2 0) . P ro te ct io n . M es u re s à la f ro n ti èr e – O n ° 1 d u D F I 7 92 1. 54 1. 1 N um ér o du t ar if D és ig na ti on d e la m ar ch an di se P ro ve na nc e C on di ti on s d’ im po rt at io n O bs er va ti on s su pp lé m en ta ir es su r le c er ti fi ca t ex 4 4 0 3 .1 0 0 0 4 4 0 3 .9 1 0 0 , 9 2 0 0 , 9 9 1 0 , 9 9 2 0 , 9 9 9 0 ex 4 4 0 4 .2 0 0 0 ex 4 4 0 6 .1 0 0 0 , 9 0 0 0 ex 4 4 0 7 .9 1 1 0 , 9 2 1 0 , 9 9 1 0 ex 4 4 0 8 .9 0 0 0 B oi s d ’œ u vr e et d e co n st ru ct io n (s eu le m en t le s fe u il lu s) b ru ts , n on i m p ré gn és – to u te s le s es se n ce s av ec é co rc e – to u te s le s es se n ce s sa n s éc or ce – ch ât ai gn ie rs , av ec o u s an s éc or ce – ch ên es , y co m p ri s tr av er s, a ve c éc or ce U .S .A ., C an ad a, A si e or ie n ta le ** B u lg ar ie , Y ou go sl av ie , A u tr ic h e, R ou m an ie , T ch éc os lo va q u ie , H on gr ie U .S .A ., C an ad a, A si e or ie n ta le * vo ir a rr êt é d u C on se il f éd ér al , d u 1 8 m ai 1 9 6 2 11 , su r la l u tt e co n tr e le c h an cr e d e l’ éc or ce d u c h ât ai gn ie r p ay s n on e u ro p ée n s so u m is a u r ég im e d u c er ti fi ca t so u m is a u r ég im e d u c er ti fi ca t so u m is a u r ég im e d u c er ti fi ca t so u m is a u r ég im e d u c er ti fi ca t m ar ch an d is e in d em n e d e c m ar ch an d is e in d em n e d e d m ar ch an d is e in d em n e d e c ré gi on d ’o ri gi n e in d em n e d e a1 2 * Z on e tr op ic al e = A m ér iq u e ce n tr a le , sa n s le M ex iq u e, A m ér iq u e d u S u d , sa n s le C h il i, l ’A rg en ti n e, l ’U ru gu ay , A fr iq u e, s an s le M ar oc , l’ A lg ér ie , la T u n is ie , le R io d e O ro , la L ib ye , l’ E gy p te , l’ U n io n S u d A fr ic ai n e, l e T ra n sv aa l, A si e: l ’I n d e (s an s le P ak is ta n o cc id en ta l, n i le C ac h em ir e) , C ey la n , la B ir m an ie , le S ia m , le V ie tn am , l’ In d on és ie , le s P h il ip p in es . ** A si e or ie n ta le = l e Ja p on , la C or ée , F or m os e, l a C h in e. a E n d oc on id io p h or a fa ga ce ar u m B re tz – a ge n t p at h og èn e d u f lé tr is se m en t d u c h ên e. b E n d ot h ia p ar as it ic a (M u rr .) A n d . – a ge n t p at h og èn e d u c h an cr e d e l’ éc or ce d u c h ât ai gn ie r. c X yl os an d ru s ge rm an u s B la n d fo rd – « b os tr yc h e n oi r» . d H yp h an tr ia c u n ea D ru ry – é ca il le f il eu se . 11 [R O 1 96 2 4 2 2 . R O 1 97 2 2 9 6 4 a rt . 1 3 a l. 1 ]. V oi r ac tu el le m en t l'O d u 2 8 f év . 2 0 0 1 s u r la p ro te ct io n d es v ég ét au x ( R S 9 16 .2 0) . 12 R O 1 95 7 1 7 6 Forêts 8 921.541.1 Certificat phytosanitaire, modèle (Conformément à la convention 1951 de la FAO pour la protection des végétaux13) Service de la protection des végétaux de (pays exportateur) n° Il est certifié que les végétaux / parties de végétaux / ou produits végétaux décrits ci-dessous ont été minutieusement examinés, en totalité / ou sur échantillon repré sentatif14 le (date) par (nom) agent autorisé du service et sont, à sa connaissance, jugés pratiquement indemnes d’ennemis et maladies dan gereux des cultures; et que l’envoi est estimé conforme aux réglementations phyto sanitaires actuellement en vigueur dans le pays importateur, ainsi qu’il est spécifié dans la déclaration supplémentaire ci-après. Fumigation ou désinfection (à remplir sur la demande du pays importateur): Date Traitement Durée du traitement Produit chimique utilisé et concentration Déclaration supplémentaire: Fait à le 19 (Signature) (Cachet du service) (Fonction) Description de l’envoi Nom, prénom et adresse de l’expéditeur: Nom, prénom et adresse du destinataire: Nombre et nature des colis: Marque des colis: Provenance (pays, indication plus précise de la région): Moyens de transport: N° du véhicule: Point d’entrée: Contenu exact de l’envoi (essence, pour des marchandises ne provenant pas d’Europe aussi le nom botanique): 13 RS 0.916.20 14 Biffer ce qui ne convient pas P ro te ct io n . M es u re s à la f ro n ti èr e – O n ° 1 d u D F I 9 92 1. 54 1. 1 A n n ex e IV L is te d es b u re au x d e d ou an e h ab il it és à p ro cé d er a u x co n tr ôl es e t à la d és in fe ct io n A . E nv o is à d és in fe ct er B . E nv o is a dm is s an s d és in fe ct io n A rr o nd . do ua ni er T ra fi c fe rr o vi ai re T ra fi c po st al A ut re tr af ic T ra fi c fe rr o vi ai re T ra fi c ro ut ie r T ra fi c aé ri en T ra fi c pa r ea u T ra fi c po st al T ra fi c de s vo ya ge ur s T ra fi c fr o nt iè re 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 I B âl e (t o us le s bu re au x de do ua ne y co m pr is c el ui de M ut te nz ) B ur ea ux d e do ua ne po st e de s Ie r , I Ie , II Ie e t IV e ar ro nd is se m en ts . D és in fe ct io n à la s ta ti o n de W äd en sw il B âl e (t o us le s bu re au x de s ga re s, y co m pr is c el le d e M ut te nz B er ne B âl e – L ys bü ch el – F re ib ur ge rs tr as se – R ie he n – G re nz ac he rs tr as se B âl e C F F g ra nd e vi te ss e (p o ur e nv o is em pr un ta nt l’ aé ro po rt d e B âl e M ul ho us e) B âl e (b ur ea ux do ua ni er s de t o us le s po rt s fl uv ia ux ) II W al ds hu t S ch af fh o us e C o ns ta nc e R o m an sh o rn Z ur ic h, y c o m pr is p o rt fr an c C o bl en ce K re uz lin ge n C o ns ta nc e (K re uz lin ge n S ee st ra ss e) Z ur ic h aé ro po rt R o m an sh o rn II I S t. M ar gr et he n B uc hs C am po co lo gn o S t. M ar gr et he n M ar ti ns br uc k M üs ta ir C am po co lo gn o C as ta se gn a IV C hi as so G an dr ia P o nt e T re sa F o rn as et te C hi as so S tr ad a S ta bi o C o nf in e M ad o nn a di P o nt e D ir in el la L ug an o L o ca rn o V B ri gu e B ur ea ux d e do ua ne po st e de s V e et V Ie ar ro nd is se m en t. D és in fe ct io n à la S ta ti o n M o nt ag ib er t/ L au sa nn e D o m o do ss o la B ri gu e L au sa nn e V al lo rb e N eu ch ât el G o nd o V al lo rb e ro ut e V er ri èr es r o ut e C o l de s R o ch es V I G en èv e – G ar e C o rn av in Aucune, sous réserve des exceptions prévues selon art. 6, 4e alinéa G en èv e – G ar e C o rn av in – E au x V iv es M o ill es ul az P er ly S ac o nn ex G en èv e C o in tr in Bâle-douane-poste, Genève-douane-poste, de même que tous les bureaux de douane mentionnés dans les colonnes 4, 5, 6 et 7 Bureaux de douane selon colonnes 4, 5, 6 et 7 Les mêmes bureaux de douane que pour le trafic routier, colonne 5 Forêts 10 921.541.1