Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière

1 Ordonnance fixant le taux de l’impôt sur la bière du 25 novembre 1998 (Etat le 28 décembre 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1967 concernant l’adaptation de l’impôt sur la bière1; vu l’art. 10 de l’arrêté du Conseil fédéral du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons2, arrête: Art. 13 Taux de l’impôt sur la bière Le taux de l’impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s’élève à 23,79 centimes par litre. Art. 2 Délégation de compétence Le Département fédéral des finances adapte le taux d’impôt sur la bière lors de mo dification du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que, régulièrement, lors de modification du prix de gros moyen des bières de toutes les brasseries. Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 17 mai 1995 incluant dans l’impôt sur la bière les droits supplé mentaires sur les matières à brasser et sur la bière4 est abrogée. Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. RO 1999 196 1 RS 632.112.21 2 RS 641.411 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3381). 4 [RO 1995 1831] 641.413 Impôts 2 641.413