Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

2005-1118 3389 Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques du 28 juin 2005 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête: I Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 9 novembre 1998 sur les fiches de données de sécurité rela tives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l’environnement1; 2. ordonnance du 2 février 2000 sur les bonnes pratiques de laboratoire2; 3. règlement du 14 mars 1977 concernant les cours et les examens relatifs à l’autorisation générale B3; 4. règlement du 14 novembre 1973 concernant les cours et les examens relatifs à l’obtention d’une autorisation générale C de faire le commerce des vernis et peintures et de leurs matières auxiliaires des classes de toxicité 2 à 4 ou d’un livret de toxiques permettant d’acquérir de ces produits de la classe de toxicité 24; 5. règlement du 4 décembre 1973 sur les cours et les examens relatifs à l’auto risation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4 pour la protection chimique du bois5; 6. règlement du 28 mars 1974 sur les cours et les examens permettant d’obtenir un livret de toxiques pour l’acquisition de toxiques des classes 1 et 2 utilisés dans les exploitations galvano-techniques6; 7. règlement du 18 juin 1974 sur les cours et les examens relatifs à l’auto risation générale C de faire le commerce des substances et des produits de la branche des huiles minérales des classes de toxicité 2 à 47; 8. règlement du 18 juin 1974 sur les examens relatifs à l’attestation de «per sonne compétente en matière de commerce de produits de la classe de toxi cité 5» dans les magasins à libre service8; 1 RO 1999 28 2 RO 2000 548, 2001 3165 3 RO 1977 773 4 RO 1974 220, 1977 769 5 RO 1974 226 6 RO 1974 1313 2218 7 RO 1974 1320 8 RO 1974 1327 Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DFI 3390 9. règlement du 12 juillet 1974 sur les cours et les examens relatifs à l’auto risation générale C de faire le commerce des substances et des produits des classes 2 à 4 destinés aux entreprises de l’industrie des matières plastiques9; 10. règlement du 24 janvier 1975 concernant les cours et les examens dont dépend l’autorisation générale C de faire le commerce des substances et pro duits des classes de toxicité 2 à 4 utilisés dans l’agriculture et l’horticul ture10; 11. règlement du 2 septembre 1974 concernant les cours et les examens relatifs à l’obtention d’une autorisation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4, ou d’un livret de toxiques pour la préparation de l’eau11; 12. règlement du 10 février 1975 concernant les cours et les examens relatifs à l’obtention d’une autorisation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 1 à 4 ou d’un livret de toxiques destinés aux entrepreneurs de nettoyage et à leurs fournisseurs12; 13. règlement du 28 février 1975 concernant les cours et les examens dont dépend la délivrance de l’autorisation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4 ou du livret de toxiques permettant d’obtenir des toxiques des classes 1 et 2 destinés aux entreprises du finissage des texti les13; 14. règlement du 29 avril 1975 concernant les cours et les examens relatifs à une autorisation générale C de faire le commerce des substances et produits des classes 2 à 4 destinés à l’économie laitière14; 15. règlement du 3 novembre 1975 concernant les cours et les examens relatifs à l’autorisation générale C de faire le commerce des substances et produits du commerce de matériaux de construction des classes de toxicité 2 à 415; 16. règlement du 24 février 1976 concernant les cours et les examens dont dépend la délivrance de l’autorisation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4 ou d’un livret de toxiques pour l’acquisition de substances et produits de la classe 2 utilisés dans la production horticole ou végétale16; 17. règlement du 17 mai 1976 concernant les cours et les examens relatifs au livret de toxiques pour l’acquisition de toxiques des classes 1 et 2 destinés à la restauration et à la conservation des pièces de musée et des monuments historiques17; 9 RO 1974 1701 10 RO 1975 484 710, 1979 974 11 RO 1975 802 1322, 1977 468 12 RO 1975 809, 1977 180 13 RO 1975 816, 1976 1703 1746 14 RO 1975 966 15 RO 1975 2336 16 RO 1976 829 2038 17 RO 1976 1447 Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DFI 3391 18. règlement du 25 août 1976 concernant les cours et les examens relatifs à l’autorisation générale C de faire le commerce des produits de classes de toxicité 3 et 4 destinés à être vendus au détail18; 19. règlement du 29 octobre 1976 concernant les cours et les examens relatifs à l’autorisation générale C de faire le commerce des substances et produits des classes de toxicité 2 à 4 destinés aux quincailleries19; 20. règlement du 7 juillet 1976 concernant les cours et les examens relatifs à l’obtention d’une autorisation générale C de faire le commerce des substan ces et produits des classes 2 à 4 ou d’un livret de toxiques pour l’acquisition des toxiques de la classe 2 destinés au commerce spécialisé de la photogra phie20; 21. règlement du 29 mars 1977 sur les cours et les examens permettant d’obtenir une autorisation spéciale pour l’acquisition de toxiques de la classe 1 desti nés à combattre les insectes nuisibles au moyen de gaz ou de brouillards très toxiques21; 22. règlement du 29 mars 1977 concernant les cours et les examens relatifs à l’autorisation générale C ou D de faire le commerce des substances et pro duits des classes de toxicité 2 à 4 dans des entrepôts, dans des entreprises des importateurs du commerce de gros ou dans le commerce des produits chimi ques22; 23. règlement du 28 octobre 1977 concernant les cours et les examens relatifs à l’obtention d’une autorisation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4 ou d’un livret de toxiques pour l’acquisition des toxiques de la classe 2 destinés aux entreprises de la branche automobile23; 24. règlement du 21 février 1978 concernant les cours et les examens relatifs à l’autorisation générale D de faire le commerce des substances et produits des classes de toxicité 1 à 4 dans des entreprises des importateurs du commerce de gros ou dans le commerce des produits chimiques24; 25. ordonnance du 10 janvier 1994 sur la caractérisation particulière des toxi ques destinés à l’artisanat (ordonnance sur la caractérisation particulière des toxiques)25; 18 RO 1976 1976 19 RO 1976 2643 20 RO 1977 183 21 RO 1977 779 22 RO 1977 785 23 RO 1977 2141, 1979 77 24 RO 1981 83 25 RO 1994 304 Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DFI 3392 26. ordonnance du 17 mai 1976 concernant la caractérisation simplifiée des toxiques des classes 2 à 5 fournis par palette26; 27. ordonnance du 4 juillet 1973 assouplissant les prescriptions relatives aux stocks de toxiques placés dans des entrepôts qui appartiennent à des tiers27. II Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Ordonnance du 26 juin 1995 sur les matières plastiques28 Art. 1, al. 2 2 Les dispositions de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques29 sont réservées. 2. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les cosmétiques (OCos)30 Annexe 2 (voir page suivante) 26 RO 1976 1388, 1977 33, 1994 304 27 RO 1973 1166 28 RS 817.041.1 29 RS 814.81; RO 2005 2917 30 RS 817.042.1 A br og at io n et m od if ic at io n de s or do nn an ce s du fa it de l’ en tr ée e n vi gu eu r d e la lo i s ur le s pr od ui ts c hi m iq ue s. O d u D FI R O 2 00 5 33 93 A nn ex e 2 So nt r ad ié s de la li st e de s su bs ta nc es : a. N om b. C ha m p d’ ap pl ic at io n c. C on ce nt ra tio n m ax im al e au to ri sé e da ns le p ro du it co sm ét iq ue fi ni d. E xi ge nc es p ar tic ul iè re s/ A ve rt is se m en ts (e n ita liq ue ) B en zo at e de b en zy le A nt i in se ct es 8, 0 % E st er é th yl iq ue d e l’ ac id e (N b ut yl N a cé ty l) 3 am in op ro pi on iq ue A nt i in se ct es 20 ,0 % C hl or o 2 N ,N d ié th yl be nz am id e A nt i in se ct es 12 ,0 % N ,N D ié th yl be nz am id e A nt i in se ct es 10 ,0 % N ,N D ié th yl ca pr yl am id e A nt i in se ct es 10 ,0 % N ,N D ié th yl 3 to lu am id e A nt i in se ct es 30 ,0 % (v ol .) E th yl 2 h ex an di ol 1 ,3 A nt i in se ct es 20 ,0 % H yd ro xy ét hy l 2 pi pé ri di ne is ob ut yl ca rb am at e A nt i in se ct es 20 ,0 % M en th og ly co l ( p m en th an e 3, 8 di ol ) A nt i in se ct es 20 .0 % «E vi te r to ut c on ta ct a ve c le s ye ux .» «N e pa s em pl oy er d an s le s pr od ui ts p ou r le s no ur ri ss on s. » «A u til is er a ve c pr éc au tio n ch ez le s en fa nt s de m oi ns d e 3 an s. » Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DFI 3394 3. Ordonnance du 26 juin 1995 sur la combustibilité31 Art. 5 Agents ignifuges Il est interdit d’utiliser pour la fabrication des produits textiles des agents ignifuges contenant une ou plusieurs substances réglementées aux annexes 1.1, 1.2 et 1.9 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimi ques32. 4. Ordonnance du 27 mars 2002 sur les jouets33 Annexe 2, ch. II, ch. 3, let. e et g e. Abrogée g. Les prescriptions de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des ris ques liés aux produits chimiques34 sont réservées. Annexe 3, ch. II, ch. 5, let. c c. Les dispositions de la législation sur les produits chimiques et de la législa tion sur la protection de l’environnement sont réservées. 5. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les générateurs d’aérosols35 Art. 12, al. 3 et 4 Abrogés Art. 13, al. 1, let. b Abrogé Art. 14, al. 2, let. a, et 6 2 Lorsque le générateur d’aérosol contient des composants inflammables au sens de l’annexe 1, ch. 8, les indications prévues à l’al. 1 doivent être complétées par: a. le symbole de danger «facilement inflammable» et l’indication de danger correspondante, conformément à l’annexe 1, ch. 1.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques36; 6 Abrogé 31 RS 817.043.1 32 RS 814.81; RO 2005 2917 33 RS 817.044.1 34 RS 814.81; RO 2005 2917 35 RS 817.045.1 36 RS 813.11; RO 2005 2721 Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DFI 3395 III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. 28 juin 2005 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DFI 3396