Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Made 2005-06-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Forestry, Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- Keywords
- inventory, data collection/reporting, timber, pesticides, authorization/permit, floriculture, plant production, plant protection, pollution control, hazardous substances, cleaning agents/detergents, ecofriendly products/ecofriendly processes
- Categories
- agriculture
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2005-1119 3417 Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques du 28 juin 2005 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête: I Les actes législatifs ci-dessous sont abrogés: 1. ordonnance du 17 mai 1991 relative au permis pour l’utilisation de produits de conservation du bois1; 2. ordonnance du 17 mai 1991 relative au permis pour l’utilisation des produits de traitement des plantes dans l’économie forestière2; 3. ordonnance du 16 avril 1993 relative au permis pour l’utilisation des pro duits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux3; 4. ordonnance du 16 avril 1993 relative au permis pour l’utilisation des pro duits de traitement des plantes en agriculture4; 5. ordonnance du 16 avril 1993 relative au permis pour l’utilisation des pro duits de traitement des plantes en horticulture5; 6. ordonnance du 31 août 1993 relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes6; 7. ordonnance du 15 juin 1977 sur l’évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents7. II L’ordonnance du 29 novembre 1999 sur le montant de la taxe d’élimination antici pée pour les piles et les accumulateurs8 est modifiée comme suit: 1 RO 1991 1575 2 RO 1991 1582, 1993 1868 3 RO 1993 1844 4 RO 1993 1855, 1996 208 5 RO 1993 1868 6 RO 1993 2828, 1994 256 7 RO 1977 1144, 1986 520, 1988 1082 8 RS 814.670.1 Abrogation et modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur RO 2005 de la loi sur les produits chimiques. O du DETEC 3418 Art. 1 Montant de la taxe La taxe d’élimination anticipée prévue à l’annexe 2.15, ch. 7.2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques9 se monte à 3 fr. 20 par kilogramme pour tous les types de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. Art. 2 Abrogé III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. 28 juin 2005 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger 9 RS 814.81; RO 2005 2917