Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur les oeufs

1 916.371.1 Ordonnance du DFE sur les œufs du 18 juin 1996 (Etat le 12 janvier 1999) Le Département fédéral de l'économie1, vu les articles 8, 4e alinéa, et 9, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 24 janvier 19962 sur les œufs, arrête: Art. 13 Annonce obligatoire des prestations en faveur de la production suisse Les annonces se font au moyen d’un formulaire ad hoc de l’Office fédéral de l’agriculture (office), ou sur un support électronique correspondant. Art. 24 Contrôle de la prestation en faveur de la production suisse 1 L’office contrôle les prestations en faveur de la production suisse au moins une fois par année. 2 Il peut procéder à un contrôle de la production, des ventes et des stocks. Art. 35 Coefficient d’utilisation Pour les deux premières périodes de quatre mois de 1999, le coefficient d’utilisation est fixé à 91,77 g brut par oeuf d’oiseau en coquille du pays. Art. 4 Entrée en vigueur et validité6 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1996. 2 La présente ordonnance a effet jusqu’au 31 décembre 1999.7 RO 1996 2807 1 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). 2 [RO 1996 838, 3484]. Voir actuellement l'O du 7 déc. 1998 (RS 916.371). 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFE du 20 nov. 1998 (RO 1999 132). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFE du 20 nov. 1998 (RO 1999 132). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFE du 20 nov. 1998 (RO 1999 132). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFE du 20 nov. 1998 (RO 1999 132). 7 Introduit par le ch. I de l’O du DFE du 20 nov. 1998 (RO 1999 132). Agriculture 2 916.371.1