Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les végétaux interdits
Made 2002-04-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- plant production, prohibited crops
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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1 Ordonnance du DEFR sur les végétaux interdits du 15 avril 2002 (Etat le 1er janvier 2013) Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, vu l’art. 26, al. 4, de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux2, arrête: Art. 1 Interdiction La production et la mise en circulation des végétaux énumérés dans l’annexe sont interdites. Art. 23 Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2002. RO 2002 1098 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS 916.20 3 Abrogé par le ch. V 19 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). 916.205.1 Agriculture 2 916.205.1 Annexe (art. 1) Liste des végétaux dont la production et la mise en circulation sont interdites 1. Cotoneaster Ehrh. 2. Stranvaesia Lindl. (= Photinia davidiana Cardot et Photinia nussia Cardot).