Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur la volaille
Made 1998-12-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Livestock
- Keywords
- poultry, international trade, birds
- Categories
- *
Where to read it
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Text
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1 Ordonnance du DFE sur la volaille du 7 décembre 1998 (Etat le 2 décembre 2003) Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 23, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie1, arrête: Art. 1 Proportion de la prestation en faveur de la production suisse 1 La proportion entre volaille du pays et volaille importée est calculée de la manière suivante: Prestation entre les 15e et 4e mois précédant le début de la période contingentaire (t net) 13 000 t de volailles entières + 1,65 × (42 200 t – 13 000 t de volailles entières) 2 Pour pouvoir importer en 2004 une part de marchandise exprimée en poids, il faut avoir acheté préalablement dans le pays une quantité équivalant à 0,93 part.2 Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. RO 1998 3265 1 RS 916.341 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFE du 17 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4235). 916.341.61 Agriculture 2 916.341.61