Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois

1 Ordonnance du DEFR sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois du 7 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2013) Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, vu les art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois2, arrête: Art. 1 Bois et produits en bois soumis à déclaration L’obligation de déclarer s’applique aux bois et aux produits en bois figurant dans l’annexe. Art. 2 Nomenclatures de référence pour déclarer l’espèce du bois Les nomenclatures de référence applicables à la déclaration de l’espèce du bois sont: a. la liste des bois commerciaux établie par la Centrale suisse du commerce de bois3, et b. la norme SN EN 13556:20034. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2010. RO 2010 2877 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2 RS 944.021 3 La liste peut être consultée sur: www.consommation.admin.ch 4 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès du l’Association suisse de normalisation, Bürglistr. 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch). 944.021.1 Protection des consommateurs 2 944.021.1 Annexe5 (art. 1) Bois et produits en bois auxquels s’applique l’obligation de déclarer Numéro du tarif des douanes Désignation de la marchandise 4401 sauf 4401.3100 et 4401.3900 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules 4402 Charbon de bois (y c. le charbon de coques ou de noix), même aggloméré 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 4404 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d’outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires 4406 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 4407 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm 4409 Bois (y c. les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assem blage en bout 4414 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires, en bois massif 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois massif 4418.5000 Bardeaux (shingles et shakes) 4418.6000 Poteaux et poutres en bois massif 9401.6900 Sièges ayant des composants principaux en bois massif 9403.3000 9403.4000 9403.5000 9403.6000 Autres meubles ayant des composants principaux en bois massif 5 Mise à jour selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6267).