Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat

751.111 Ordonnance déterminant les eaux du domaine public et les eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale1), vu la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux2), arrête : Article premier Les cours d'eau désignés dans l'annexe I sont réputés eaux publiques au sens de la loi concernant l'entretien et la correction des eaux. Art. 2 Les eaux privées désignées dans l'annexe II sont placées sous la surveillance de l'Etat. Art. 3 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay Annexe I Eaux publiques du canton du Jura no Noms des eaux de…à Districts 1. La Birse de Courrendlin (frontière cantonale) à Soyhières (frontière cantonale) Delémont 2. Le Doubs Sa rive droite depuis Biaufond, commune des Bois, lieu à partir duquel il forme la frontière entre la France et le canton du Jura, jusqu'en amont de Soubey et, de là, les deux rives jusqu'à sa sortie du canton du Jura, en aval d'Ocourt Franches-Montagnes, Porrentruy Annexe II Eaux privées placées sous la surveillance de l'Etat Noms des eaux Eaux dans lesquelles elles se jettent Communes qu'elles traversent Districts Allaine, l' Doubs Charmoille, Miécourt, Alle, Porrentruy, Courchavon, Courtemaîche, Montignez, Buix, Boncourt Porrentruy Asuel, Allaine Asuel, Pleujouse, Porrentruy ruisseau d' Fregiécourt, Miécourt, Alle Bacavoine, le, Allaine Fontenais, Porrentruy Porrentruy ou torrent de Fontenais Bamois, Birse Courrendlin Delémont torrent de Bavelier, Lucelle Pleigne, Movelier Delémont ruisseau de Bavelier Bé, Ruisseau de Glovelier Boécourt, Glovelier Delémont torrent du Boécourt, Ruisseau de Glovelier Boécourt, Glovelier, Delémont ruisseau de Bassecourt Bösebach Lucelle Movelier, Ederswiler Delémont Châtillon, Sorne Châtillon, Courtételle Delémont ruisseau de Châtillon, Birse Châtillon, Courtételle Delémont ruisseau de Chevenez, Creugenat Chevenez Porrentruy ruisseau de, ou du Moulin Coeuvatte, la Allaine Coeuve, Damphreux, Lugnez Porrentruy Combe-Gobé, Doubs Saint-Ursanne Porrentruy ruisseau de la Nom des eaux Eaux dans lesquelles elles se jettent Communes qu'elles traversent District Combe Malrang, Doubs Saint-Ursanne, Montmelon, Porrentruy ruisseau de la Asuel Cornol, Allaine Cornol, Alle Porrentruy ruisseau de Courfaivre, Sorne Courfaivre Delémont ruisseau de, (Tuilerie) Courgenay, Allaine Courgenay, Porrentruy Porrentruy ruisseau de, ou ruisseau du Martinet Courtételle, Sorne Courtételle Delémont ruisseau de, ou du Mont-dessus Creugenat, Allaine Chevenez, Courtedoux, Porrentruy torrent du Porrentruy Develier, Le Ticle Develier, Delémont Delémont ruisseau de, ou la Pran Ebime, l', Birse Vellerat, Courrendlin Delémont avec ses affluents4) Fontenais, Allaine Fontenais, Porrentruy Porrentruy le torrent de, ou le Bacavoine Gabiare, la Scheulte Vicques, Vermes, (cours sup.: Seehofbach) Courchapoix avec ses affluents Glovelier, Sorne Saulcy, Saint-Brais, Franches ruisseau de, ou le Tabeillon Glovelier Bassecourt Montagnes Delémont Golatte, la Le Ticle Develier, Delémont Delémont Lucelle, la Birse Bourrignon, Pleigne Delémont Nom des eaux Eaux dans lesquelles elle se jettent Communes qu'elles traversent Districts Martinet, Allaine Courgenay, Porrentruy Porrentruy ruisseau du, ou ruisseau de Courgenay Mettembert, ruisseau de Birse Bourrignon, Mettembert, Soyhières Delémont Miéry, le Sorne Undervelier Delémont Mont-dessus, Sorne Courtételle Delémont ruisseau du, ou ruisseau de Courtételle Montsevelier, ruisseau de Scheulte Montsevelier, Corban, Courchapoix Delémont Moulin de la terre, ruisseau du Allaine Courgenay, Alle Porrentruy Movelier, ruisseau de Ruisseau de Mettembert Movelier, Soyhières Delémont Pleigne ruisseau de Lucelle Pleigne, Bourrignon Delémont Pran, la, ou ruisseau de Develier Le Ticle Develier, Delémont Delémont Rebeuvelier, ruisseau de Birse Rebeuvelier Delémont Recolaine, ruisseau de Scheulte Vicques Delémont Rigole, la grande (torrent) Allaine Boncourt Porrentruy Rouge-Eau, la Sorne Montavon, Séprais, Boécourt, Bassecourt Delémont Scheulte, la Birse Mervelier, Corban, Courchapoix, Vicques, Courroux Delémont Nom des eaux Eaux dans lesquelles elles se jettent Communes qu'elles traversent Districts Sorne, la Birse Les Genevez, Undervelier, Bassecourt, Courfaivre, Courtételle, Delémont Delémont Soulce, Sorne Soulce, Undervelier Delémont ruisseau de Tabeillon, le, ou ruisseau de Glovelier Sorne Saulcy, Saint-Brais, Glovelier, Basecourt Franches- Montagnes, Delémont Tuilerie, la, ou ruisseau de Courfavire Sorne Courfaivre Delémont Vendine, la Coeuvatte Vendlincourt, Bonfol, Beurnevésin Porrentruy 1) RSJU 101 2) RSJU 751.11 3) 1er janvier 1979 4) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 25 juin 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996