Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture fixant les normes de composition pour les succédanés du lait et les contributions destinées à abaisser le prix de la poudre de lait écrémé

Ordonnance de l'Office federal de l'agriculture fixant les nonnes de composition pour les succedanes du lait et les contributions destinees aabaisser Ie prix de la poudre de lait ecreme du 6 mai 1996 L 'Officefederal de I'agriculture, vu les articles 1er, 2 et 2a de l'ordonnance du 23 octobre 19741) fixant les normes de composition et les contributions destinees aabaisser les prix pour les succeda nes du lait, arrete: Article premier Normes de composition 1 Les succedanes du lait doivent contenir au moins 59 pour cent de poudre de lait ecrerne. 2 La poudre de babeurre et de petit-Iait d'origine suisse peut etre imputee dans la proportion de 4 pour cent au plus sur la teneur minimale en poudre de lait ecreme. Art. 2 Produits complernentaires La teneur en poudre de lait ecrerne des produits complementaires peut etre d'autant inferieure a 59 pour cent que leur teneur en matiere grasse excede 25 pour cent. Art. 3 Melanges cornplementaires Une imputation n'est possible que si la part de poudre de lait ecreme n'est pas inferieure a53 pour cent durant la periode de controle, Art. 4 Contribution La contribution destinee a abaisser le prix de la poudre de lait ecrerne qui est transformee en succedanes du lait dans l'entreprise est fixee a80 francs par 100 kg net. RS 916.350.141.12 1) RS 916.350.141.1 1876 1996- 305 Norrnes de composition pour les succedanea du lait RO 1996 Art. 5 Abrogation du droit en vigueur Les prescriptions du 15 aout 19941) sur les normes de composition pour les succedanea du lait et les contributions destinees aabaisser Ie prix de la poudre de lait ecreme sont abrogees. Art. 6 Entree en vigueur La presente ordonnance entre en vigueur Ie l or juin 1996. 6 mai 1996 N38554 1) Non publiees au RO. Office federal de l'agriculture: Le directeur suppleant, M. Pellaux 1877