Ordonnance concernant la nomination, les tâches et l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants

910.111 1 Ordonnance concernant la nomination, les tâches et l'indemnisation des préposés à l'agriculture et de leurs suppléants du 1 er juin 2004 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 20, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural1), vu les articles 31 à 33b du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural2),8) vu l'ordonnance du 9 décembre 1997 portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des déchets animaux3), arrête : Champ d'application Article premier La présente ordonnance règle la nomination, les tâches et l'indemnisation des préposés à l'agriculture (ci-après : "les préposés") et de leurs suppléants. Terminologie Art. 2 Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Préposés à l'agriculture 1. Nomination Art. 3 1 Les préposés et leurs suppléants sont nommés par le Département de l'Economie pour une ou plusieurs communes. 2 Les préposés peuvent également être nommés en qualité de suppléants. 2. Durée du mandat Art. 4 1 La période de fonction correspond à la législature. 2 Les préposés sont rééligibles, à l'exception toutefois de ceux âgés de 65 ans ou plus. 3. Retrait du mandat Art. 5 Le Département de l'Economie peut retirer le mandat d'un préposé, en cours de période, notamment pour les motifs suivants : a) la fraude et la falsification de documents; b) l'inobservation du cahier des charges; c) l'absence aux cours de formation; 910.111 2 d) l'incompétence en matière d'exécution du mandat; e) l'indisponibilité. 4. Démission Art. 6 La démission d'un préposé doit être présentée au Département de l'Economie par écrit au moins trois mois à l'avance pour la fin d'une année. Cahier des charges Art. 7 1 Les tâches des préposés sont précisées dans un cahier des charges établi par le Service de l'économie rurale et le Service de la consommation et des affaires vétérinaires11). 2 Les préposés peuvent accepter d'autres mandats confiés par le Service de l'économie rurale ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires11). Indemnités 1. Tâches ordinaires Art. 89) 1 Pour leurs tâches ordinaires de contrôle et d'information, les préposés sont indemnisés sur une base forfaitaire. 2 L'indemnité est calculée sur la base d'un tarif horaire de 35 francs, du nombre d'exploitations dont ils ont la charge et du temps moyen par exploitation nécessaire aux préposés pour accomplir leurs tâches ordinaires. 3 Elle est fixée chaque année par le Service de l'économie rurale. 4 Pour leurs frais de déplacement, les préposés ont droit à une indemnité forfaitaire de 50 francs par commune dont ils ont la charge. Pour les communes fusionnées, l'état avant la fusion est déterminant. 2. Cours de formation Art. 9 La participation aux cours de formation organisés par le Service de l'économie rurale ou le Service de la consommation et des affaires vétérinaires11) est indemnisée conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4). 3. Mandats particuliers Art. 10 1 Pour les mandats particuliers confiés par le Service de l'économie rurale, les préposés ont droit à une indemnité horaire de 35 francs. L'ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales4) est applicable pour le surplus.9) 910.111 3 2 Pour les mandats particuliers confiés par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires11), les préposés sont rémunérés conformément à l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des déchets animaux3). Art. 1110) 5. Perception Art. 129) La part des indemnités versées aux préposés en application de l'article 8 de la présente ordonnance mise à charge des exploitants est perçue comme suit : a) lorsque les exploitants sont bénéficiaires des paiements directs : 1. par déduction sur les paiements directs, sans frais, moyennant accord écrit préalable du bénéficiaire, ou 2. sur facture, moyennant perception des frais induits par ce mode de perception; b) dans les autres cas, lors de la facturation des cotisations annuelles à la Caisse des épizooties. Art. 1310) Entrée en vigueur Art. 14 La présente ordonnance prend effet le 1er mai 2004. Delémont, le 1er juin 2004 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 910.1 2) RSJU 910.11 3) RSJU 916.51 4) RSJU 172.356 5) RSJU 916.411.1 6) RSJU 814.12 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=910.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.411.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.12 910.111 4 7) Introduit par l'article 14 de l'ordonnance du 11 décembre 2007 sur la protection des sols (RSJU 814.12), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 8) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 10) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 17 novembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 11) Nouvelle dénomination selon l'article 28a du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1er août 2011 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=814.12