Ordonnance concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche
Made 2009-03-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Fribourg
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- zoning, wild fauna, wild flora, hunting/capture, enforcement/compliance
Where to read it
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Text
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922.212 Ordonnance du 26 mars 2009 concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts Vu l’article 11 al. 1 de l’ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche ; Adopte ce qui suit : Art. 1 Le canton est divisé en trois régions de surveillance : la région appelée « Est » (I), la région appelée « Sud » (II) et la région appelée « Ouest » (III). Art. 2 Les périmètres des régions figurent sur la carte topographique établie par le Service des forêts et de la faune. Cette carte fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consultée auprès dudit Service. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009. 1