Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007

1 Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l’année 2007 du 19 février 2007 (Etat le 27 février 2007) Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM)1, arrête: Art. 1 Sur la base d’une participation financière de 80 millions de francs, les plafonds de crédit cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements pour l’année 2007 sont fixés comme suit: Canton Enveloppe de base en millions de francs (art. 3 OLIM) Enveloppe liée au développement en millions de francs (art. 4 OLIM) Plafond de crédit en millions de francs Zurich 0,37 0,45 0,82 Berne 4,74 7,84 12,58 Lucerne 1,23 0,45 1,68 Uri 0,60 0,40 1,00 Schwyz 0,71 2,72 3,43 Obwald 0,54 0,83 1,37 Nidwald 0,39 0,70 1,09 Glaris 0,31 0,25 0,56 Fribourg 1,70 2,76 4,46 Soleure 0,22 0,31 0,53 Appenzell Rh.-Ext. 0,55 1,87 2,42 Appenzell Rh.-Int. 0,23 0,01 0,24 Saint-Gall 1,21 1,25 2,46 Grisons 2,82 11,49 14,31 Thurgovie 0,07 0,00 0,07 Tessin 1,79 1,56 3,35 Vaud 1,29 5,14 6,43 Valais 3,43 13,37 16,80 Neuchâtel 0,71 1,99 2,70 Jura 1,07 2,62 3,69 RO 2007 507 1 RS 901.11 901.111 Développement économique 2 901.111 Art. 2 L’ordonnance du 19 février 2003 concernant la détermination des plafonds canto naux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 2003 à 20062 est abrogée. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007. 2 [RO 2003 408]