Ordonnance concernant la détention contrôlée d'animaux en plein air

Ordonnance du DFEP concernant la detention controlee d'animaux en plein air (Ordonnance DPA) du 28 fevrier 1997 Le Departement federal de l'economie publique, vu l'article 28, 4C alinea, de l'ordonnance du 24janvier 19961) sur les contributions ecologiques, arrete: Article premier Categories d'animaux En ce qui concerne la detention controlee d'animaux en plein air (DPA), on distingue les categories d'animaux suivantes: vaches taureaux (de plus d'un an) d'elevage et de rente genisses (de plus d'un an) d'elevage et de rente jeune betail male (de Yz a 1 annee) d'elevage et de rente jeune betail femelle (de Yz a1 annee) d'elevage et de rente veaux d'elevage (jusqu'a Yz annee) genisses, taureaux, bceufs (de plus d'un an) destines a l'engraissement jeune betail (de Yz a1 annee) destine a I'engraissement veaux destines a I'engraissement (jusqu'a Yz annee) veaux a I'engrais bisons animaux de l'espece chevaline moutons chevres cerfs lapins pores d'elevage (de plus de Yz annee), y compris porcelets (jusqu'a 30 kg) pores de renouvellement (de plus de 30 kg, jusqu'a Yz annee), pores al'engrais ",(de plus de 30 kg) poules et coqs d'elevage (souches de ponte et d'engraissement) ponies pondeuses poussins (sans poulets de chair), poulettes, jeunes coqs poulets de chair (de tout age) dindes (de tout age) RS 910.132.5 1) RS 910.132 1110 1997 - 221 Detention controlee d'animaux en plein air. 0 du DFEP RO 1997 Art. 2 Definitions I Par sortie, on entend Ja garde des animaux au paturage, dans Ie parcours ou dans l'aire ac1imat exterieur, 2 Par parcours, on entend une aire dont au moins 50 pour cent sont decouverts; en ce qui concerne les veaux, ainsi que les bovins gardes en stabulation libre, les exigences minimales relatives aux surfaces decouvertes mentionnees al'annexe 2 sont deterrninantes. 3 Prescription ne s'appliquant qu'a l'aviculture: par aire a c1imat exterieur, on entend une aire entierernent couverte, dont Ie sol est recouvert de litiere. Une facade au moins doit etre entierernent ouverte, ou munie d'un treillis rnetallique au synthetique. Au besoin, des filets brisc vent doivent etre installes. 4 Sont consideres comme Iitiere: la paille, la paille hachee, 1a sciure, les copeaux de bois, les feuilles mortcs et la litiere proprcmcnt dite. Dans I'aviculture, Ics copeaux d'ecorce, Ie bois hache et Ie sable sont egalerncnt admis dans l'aire a c1imat exterieur, Art. 3 Prescriptions generales I L'exploitant tient un journal, dans lequcl il note au fur et amesurc Ics sorties, perrnettant de controler si les prescriptions de sortie ont etc appliquees; ccla n'cst pas necessaire si les animaux sortent quotidiennemcnt. 2 Si c'est necessaire, il est possible de deroger aux prescriptions de ia· presente ordonnance pendant la phase de mise bas ainsi que pour les animaux rnalades ou blesses. 3 Les systernes de stabulation comprenant des grilles, du caillcbotis ou d'autres perforations dans l'aire de repos ne donnent pas droit aux contributions. 4 Les espaces dans lesquels les animaux sont gardes la plupart du temps doivcnt etre eclaires a la lurniere du jour. Art. 4 Prescriptions specifiques 1 Les exigences minimalcs indiquees aI'annexe I, qui s'appliquent aux differentes categories d'animaux annoncees, doivent etre observees, 2 Le paturage, Ie parcours et l'aire ac1imat exterieur doivent repondre aux besoins des animaux. Les dimensions minimales figurant dans I'annexe 2 doivent etre observees; lorsque cela S€\ justifie (investissements disproportionnes, espace limite), Ie canton peut autoriser des derogations. Art, 5 Entree en vigueur La presente ordonnance entre en vigueur avec effet retroactif au l'" janvier 1997. 28 fevrier 1997 Departcment federal de l'economie publique: Delamuraz 1111 Detention controlee d'animaux en plein air. 0 du DFEP RO 1997 Annexe 1 (art. 4, 1er al.) Exigences minimales specitiques applicables aux ditrerentes categories d'animaux (en italique: exigences minimales concernant la sortie) 1. Animaux de I'espece bovine 1.1 1.2 1.3 1112 Categories Toutes les cate gories sauf celles figurant aux chiffres 1.2 et 1.3 Genisses, tau reaux, boeufset jeune betail destines a l'en graissement, veaux apartir du 5emois Veaux (d'ele vage, destines a l'engraissement ou a l'engrais) apartir de la 3e semaine jusqu'au 4e mois Principes Pendantla periode de vegetation: sortie quotidienne au paturag»; Pendant la penode d'affourage ment d'hiver: sortie au moins 13foisparmois,adesjoursdiffe rents l'aire de repos doit etre recou verte d'une couche suffisam ment epaisse, de litiere ou d'un autre materiau moelleux et mal leable. Sortie aupaturage, parcours com me 1.1 ou acces permanent au parcours pendant toute l'annee; aire de repos comme 1.1. Sortie aupaturage, parcours com me 1.1 ou acces permanent au parcours pendant toute l'annee; garde en groupe sur litiere ou igloos, possibilite de contacts vi suels avec d'autres animaux de la meme espece, Exceptions Les dimanches et lesjours feries, tasortie estfaculta tive. Par mauvais temps, la sortie au parcours suffit. Lorsque cela se justifie (parcelles tres dispersees ou exploitation situee au centre d'une agglomera tion), l'autoritl cantonale competente peut autoriser par ecrit la sortie quoti dienne au parcours (fa cultative les dimanches et lesjoursferies) au lieude celle au paturage. Detention controlee d'animaux en plein air. 0 du DFEP 2. Autres animaux eonsommant des fourrages grossiers RO 1997 Categories Principes Exceptions 2.1 Animaux de l'es- - Sortie au piiturage, parcours com pece chevaline, me 1.1; moutons, chevres - aire de repos eomme 1.1. Comme 1.1. 2.2 2.3 Cerfs, bisons Lapins Garde en plein air toute l'annee Sortie quotidienne. Elevage en colonies (au max. un lapin male par groupe) sur li tiere, 3. Pores Categories Principes Exceptions 3.1 Pores d'elevage yeompris porcelets Truies taries sortie au mains 3 lois par semaine ii des jours differents; stabulation en groupes; stabulation entravee interdite. Verrats sortie quotidienne. Box de mise bas la truie doit pouvoir se tourner librement; aire de repos reeouverte d'une couche suffisamment epaisse de litiere. Stabulation en groupes avec staUe d'alimenta tion ou en box d'alimen tation et de repos ad mise, mais stabulation entravee uniquement pendant I'affourage ment. Les truies taries peuvent etre attachees en staUe uniquement durant la periode de saillie, pen dant dix jours au maxi mum. 3.2 Animaux de - Sortie quotidienne. renouveUement, pores iI I'engrais 1113 Detention controlec d'animaux en plein air. 0 du DFEP 4. Volaille RO 1997 4.1 4.2 1114 Categories Toutes les cate gories sauf les poulets de chair Poulets de chair Principes Des l'age de 43 jours: il partir de midi acces permanent il un piuu rage avec refuges tels que arbres, arbusteset abris; Des l'agede 43 jours: acces il une aireil climat exterieur durant toute la journee; la surface minimale du poulail ler accessible aux animaux (cf. annexe 2) doit etre recouverte de litiere au moins sur 20 pour cent. Sortie au piiturage comme 4.1; acces au paturage et il l'aire il climat exterieurcomme 4.1, mais il partir de l'age de 22 jours; surface recouverte de litiere comme 4.1. Exceptions Les poulaillers destines aux paules, aux coqs d'e levageet aux poules pon deuses peuvent resterfer mes jusqu'il 10 h (pour eviter la dispersion de la ponte) Par mauvais temps, l'ac ces au paturagepeut etre restreint. En cas de fort vent, de couverture nei geuse ou de Ires basses temperatures, compte te nu de l'age des animaux, it est aussipossiblede res treindre l'acces il l'aire il climat exterieur: Detention controlee d'animaux en plein air. 0 du DFEP Dimensions minimales 1. Parcours pour les animaux de l'espece bovine (production de lait et de viande) RO 1997 Annexe 2 (art. 2, 2c al., et 4, 2e al.) Parcours faisant partie d'un systeme de stabulation Iibre (sans autorisation d'exception selon I'annexe 1) Animaux vachesv de plus de 400 kg jusqu'a 400 kg de Y2 annee, jusqu'a 300 kg surface totale minima Ie1) m2janimal (parcours compris) 10 6,5 5,5 4,5 dont au mains. , , m2janimal non couverts 2,5 1,8 1,5 1,3 I) Aires de repos, d'alimentation et d'exercice, y compris parcours accessible en permanence. 2) Les parcours avec aire d'alimentation integree et ceux qui ne sont pas accessibles en permanence doivent avoir une surface minimale de 5 m2janimal. Parcours faisant partir d'un systeme de stabulation entravee ou de DPA avec autorisation d'exception selon I'annexe 1 Animaux vaches de plus de 400 kg jusqu'a 400 kg de Y2 annee, jusqu'a 300 kg surface minirnale du parcours 1) m2janimal non ecornes ecornes 12 8 10 7 8 6 6 5 1) La surface du parcours est fonction du nombre d'animaux qui s'y trouvent (subdivision du cheptel) 1115 Detention controlee d'animaux en plein air. 0 du DFEP Parcours pour les veaux d'elevage, les veaux destines a l'engraissement et les veaux a l'engrais RO 1997 Veaux du 5e mois a liz annee de la 3e semaine au 4e mois surface totale minimale I) m2Janimai (parcours compris1 4 3,5 dont au moins ... m2/animal non converts 1 1 I) Aires de repos, d'alimentation et d'exercice, y compris parcours accessible en permanence. 2. Pareours pour les pores Animaux Truies taries Verrats Animaux de renouvellement, pores al'engrais apartir de 60 kg Animaux de renouvellement, pores a I'engrais jusqu'a 60 kg 3. Aire a elimat exterieur pour la volaiIIe surface minimale du parcours ou du paturage m2/animal 1,30 4,00 0,65 0,45 Categories Toutes les cate gories de volaille sauf les poulets de chair et les dindes Poulets de chair, dindes Surface minimale de l'aire aclimat exterieur Y3 de la surface mmi male du poulailler ac cessible aux animauxv, Ys de la surface mmr male du poulailler ac cessible aux animaux!', Ouvertures du poulailler dormant sur l'aire aclimat exterieur ou sur le paturage Au total, 1,5 m/1000 ani maux chaque ouverture: au moins 0,7 m de largeur. Au total 2 m/l00 m2 de la surface minimale du pou lailler accessible aux ani mauxv; chaque ouverture: au moins 1 m de largeur. I) Fonction de la densite d'occupation conformement a l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (RS 455.1). N39247 1116