Modification du règlement du 16 février 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche
Made 1992-02-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Vaud
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing gear/fishing method, fishery management and conservation, aquatic animals
Where to read it
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Text
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REGLEMENT du 14 Ievrier 1992 modifiant celui du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la peehe LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD (RSV 6.10) vu l'article 71 de la loi du 29 novembre 1978 sur le peche vu le preavis du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du com merce arrete Article premier. - Le reglement du 16 fevrier 1979 d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la peche est modifie comme il suit: Ligne flottante, dormante, plongeante, au lancer (23) Art. 16. - La ligne flottante, plongeante, dormante et au lancer ne doit avoir qu'un seul hamecon, Sont toutefois autorises: a) pour la peche au poisson mort avec monture casquee, l'emploi de trois hamecons simples ou d'un hamecon double et d'un hamecon simple; (litt. b et c: sans changement). Art. 2. - Le Departement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est charge de l'execution du present reglement qui entre en vigueur le 1"1" mars 1992. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, le 14 fevrier 1992. Le president: D. Schmutz (1.S.) Le chancelier: W. Stern Approuve par Ie Departement federal de I'interieur le 26 mars 1992. 11