Modification de l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs
Made 2005-12-08 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Waste and hazardous substances
- Keywords
- environmental fees/charges, hazardous waste, waste management
Where to read it
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Text
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2005-3137 5747 Ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs Modification du 8 décembre 2005 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête: I L’ordonnance du 29 novembre 1999 sur le montant de la taxe d’élimination anti cipée pour des piles et des accumulateurs1 est modifiée comme suit: Art. 1 La taxe d’élimination anticipée prévue à l’annexe 2.15, ch. 7.2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques2 se monte à 1 fr. par kilogramme pour les accumulateurs au plomb soumis à la taxe et à 3 fr. 20 par kilogramme pour les autres types de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006. 8 décembre 2005 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger 1 RS 814.670.1 2 RS 814.81 Montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs RO 2005 5748