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Laws of Switzerland

Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins

Made 2004-11-10 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

research.laws.repealedOn

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Switzerland
Subjects
Food and nutrition
Keywords
food safety and quality, viticulture/oenological practices, inspection

Where to read it

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Text

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  1. 2004-2025 4911 Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins Modification du 10 novembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 2 2 L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005. 10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 RS 916.146 Ordonnancesur le contrôle du commerce des vins RO 2004 4912

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