Modification de l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)
Made 2010-10-27 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Agricultural and rural development, Livestock, Food and nutrition
- Keywords
- agricultural land, farming, agricultural development, crops, animal production, grazing, milk/dairy products
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Text
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2010-1845 5869 Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) Modification du 27 octobre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole1 est modifiée comme suit: Art. 16, al. 3 3 Les surfaces au sens de l’al. 1, let. d, e et f, sont considérées comme surface agri cole utile si l’exploitant prouve: a. que les surfaces sont situées en dehors du périmètre à usage non agricole et que leur affectation principale est l’exploitation agricole; b. qu’il s’agit de surfaces au sens de l’art. 14, al. 1, let. a, b, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit; c. qu’un bail à ferme a été conclu par écrit au sens de la LBFA2 pour les surfa ces affermées selon l’al. 1, let. e et f; et d. que la surface utilisée d’un seul tenant par l’exploitant a une superficie de 25 ares au moins. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011. 27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 1 RS 910.91 2 RS 221.213.2 Ordonnance sur la terminologie agricole RO 2010 5870