Modification de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)

2015-1980 4517 Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA) Modification du 28 octobre 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploi tations agricoles1 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2, let. b, ch. 1 2 Les cantons veillent à la coordination des contrôles de base de manière à ce qu’une exploitation ne soit, en principe, pas contrôlée plus d’une fois par année civile. Des exceptions à la coordination sont notamment possibles pour: b. les contrôles de base portant sur les types de paiements directs suivants: 1. contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II et pour la mise en réseau, Art. 4, al. 3 3 En ce qui concerne les contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II, des contrôles prévus aux al. 1 et 2 sont effectués chaque année dans au moins 1 % des exploitations annoncées. Lors de ces contrôles, le respect des charges d’exploita tion est vérifié pour une sélection de surfaces annoncées. Art. 6, al. 2, let. b et 3 2 Les organes de droit privé doivent être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2 selon la norme «SN EN ISO/IEC 17020 Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection»3. Cette disposition ne s’applique pas au contrôle des don nées sur les surfaces, des contributions à des cultures particulières et des types de paiements directs suivants: 1 RS 910.15 2 RS 946.512 3 La norme mentionnée peut être consultée et obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch. Coordination des contrôles dans les exploitations agricoles. O RO 2015 4518 b. contributions à la biodiversité pour la qualité du niveau II et pour la mise en réseau; 3 Abrogé II 1 L’annexe 1 est modifiée comme suit: Ch. 3.7 Abrogé 2 L’annexe 2 est modifiée comme suit: Ch. 3.3 Abrogé III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. 28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova