Modification de l’ordonnance du DFI sur les potages, les épices et le vinaigre
Made 2006-11-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- food safety and quality, condiments/herbs/spices, internal trade, packaging/labelling, international trade
- Categories
- *
Where to read it
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Text
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2006-2263 4917 Ordonnance du DFI sur les potages, les épices et le vinaigre Modification du 15 novembre 2006 L’Office fédéral de la santé publique, vu l’art. 19 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les potages, les épices et le vinaigre1, arrête: I L’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les potages, les épices et le vinaigre est modifiée comme suit: Annexe 1, ch. 2, let. b b. Azote aminé au moins 1,3 % masse (rapporté à la matière sèche) II Les denrées alimentaires concernées par la modification visée au ch. I peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2007. Elles peuvent encore être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks. III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007. 15 novembre 2006 Office fédéral de la santé publique: Thomas Zeltner 1 RS 817.022.103 Potages, les épices et le vinaigre RO 2006 4918