Modification de l'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage

Ordonnance concernant Ie paiement d'un supplement pour Ie lait transforme en fromage Modification du 11 decembre 1997 Approuve par I'Office federal de I'agriculture Ie 2 fevrier 1998 L 'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) arrete: L'ordonnance du 25 mars 1996 1 concernant Ie paiement dun supplement pour Ie lait transforme en fromage est modifiee comme suit: Art. 5, 3' al. J Les supplements non verses sont rernbourses a I'UCPL a la fin de I'annee laitiere. Le cas echeant, Ie solde du semestre d'ete peut etre reporte au semestre d'hiver, Un decompte definitif doit etre etabli apres la cloture de I'exercice; les reports aI'annee laitiere suivante sont interdits. Art. 6, 2' al. 'Elle etablit annuellement un decornpte general aI'intention de la Confederation. Art. 8, 2' al. 'Les dispositions de l'article 4,2' alinea-ne sont applicables qu'a partir du 31 octo bre 1996. Dans des cas fondes, I'UCPL peut proroger ce delai jusqu'au 30 avril 1997, voire jusqu'au 31 octobre 2001 pour les exploitations d'alpage et les produc teurs de lait qui fabriquent du frornage. II La presente modification entre en vigueur Ie 15 avril 1998. 11 decernbre 1997 RS 916.356.114 1082 Union centrale des producteurs suisses de lait: Le president, Kuhne Le directeur, Luthi 39871 1998 - 164