Modification de l'ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage

Ordonnance sur Ie classement selon des zones et l'encouragement de Ia production de fromage Modification du 24 janvier 1996 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 19 octobre 19831) sur Ie classement selon des zones et l'encou ragement de la production de fromage est rnodifiee comme il suit: Art. 7 Supplement de prix verse pour Ie lait transforrne en fromage 1 Min d'encourager la fabrication de fromage, un supplement de prix de 7 cen times au total est verse par kilo de lait transforme en fromage. Le lait utilise pour Ie sere, Ie caille de fromage frais et les preparations abase de fromage ne donne pas droit au supplement de prix. En cas d'incertitude, l'Office federal tranche. 2 Le supplement est accorde: a. au producteur de lait, araison de 2 centimes, pour autant que Ie fabricant de fromage, s'il a subi des pertes de revenu, notamment par suite d'une restriction de fabrication ou du recours ala technique de la bactofugation du lait, ne revendique pas plus de 1 centime de ces 2 centimes; b. au fabricant de fromage, a raison de 5 centimes, a condition que son exploitation satisfasse aux exigences contenues dans l'ordonnance du 18 oc tobre 19952) concernant l'assurance de la qualite dans l'economie laitiere. II La presente modification entre en vigueur Ie 1er mars 1996. 24 janvier 1996 N38305 1) RS 916.356.11; RO 1995 1222 2) RS 916.351.0; RO 1995 4656 1996 - 55 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Delamuraz Le chancelier de la Confederation, Couchepin 783