Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza
Made 1994-01-26 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Cultivated plants
- Keywords
- oleaginous plants, subsidy/incentive, registration, agricultural commodities
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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Culture et mise en valeur du colza RO 1994 Ibis Si Ie colza n'est pas expedie par wagons entiers, Ie coat supplementaire peut etre impute ala centrale. 2 Le prix de prise en charge s'applique au colza ayant une teneur en eau de 6 pour cent ou moins. Le colza accusant une teneur superieure fait l'objet d'une deduction de prix de 2 francs par 100 kg pour chaque fraction supplementaire de 0,5 pour cent. Art. 16, I" al; premiere phrase I Le prix de prise en charge du colza cultive hors contrat est de 82 fro SOles 100 kg. Art. 34'" Disposition transitoire de la modification du 26 janvier 1994 Le contingent de colza est reduit a 16000 ha pour la campagne 1994/95. II La presente modification entre en vigueur avec effet retroactif au 1er janvier 1994. 26 janvier 1994 N36577 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Stich Le chancelier de la Confederation, Couchepin 415