Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre

Ordonnance sur l'utilisation des recoltes de pommes de terre Modification du 29 janvier 1997 Le Conseil federal suisse arrete: L'ordonnance du 11 septembre 19741) sur I'utilisation des recoltes de pommes de terre est modifiee comme suit: Art. 4, 2e a5e al. 2 Elle verse des aides financieres aux entreprises de deshydratation qui trans forment des pommes de terre tout-venant excedentaires en produits deshydrates, 3 Dans les limites des credits autorises, le Departement federal de l'economie publique fixe tous les ans, avant Ie debut de la campagne de transformation: a. la quantite de pommes de terre tout-venant excedentaires dont la trans" formation donne lieu au versement d'aides financieres; b. Ie montant des aides financieres par 100 kg de pommes de terre tout-venant transformees, compte tenu des frais de transformation et des estimations concernant les recettes qui seront tirees de la vente des produits deshydrates, 4 II fixe Ie prix minimum que les entreprises de deshydratation paient aux producteurs pour les pommes de terre tout-venant qu'elles transforment en beneficiant d'aides financieres, 5 Les dechets de triage et de fabrication sont exclus des mesures prises pour assurer la mise en valeur des excedents, Art. 4a Supplements d'entreposage Le Departement federal de l'economie publique peut accorder aux negociants de pommes de terre des supplements d'entreposage pour: a. les pommes de terre de table importees apres Ie Nouvel An; b. les pommes de terre de table et les pommes de terre tout-venant affectees a la mise en valeur des excedents. Art. 7 Abroge 1) RS 916.113.31; RO 1996 2533, 1997 433 780 1997 - 85 Utilisation des recoltes de pommes de terre II RO 1997 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 25 juin 19861) fixant les prix de pommes de terre est abrogee, III La presente modification entre en vigueur Ie 1er septembre 1997. 29 janvier 1997 N39104 Au nom du Conseil federal suisse: Le president de la Confederation, Koller Le chancelier de la Confederation, Couchepin 1) RO 1988 75, 1990 145, 1991 447 2094, 1993 2427, 1994 1920, 1996 2530, 1997 461 781