Loi sur l'organisation du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature

Loi sur l’organisation de la direction générale de la nature et du paysage(2) (LODNP) M 5 35 Tableau historique (mise à jour au 11.11.2008) du 22 avril 1977 (Entrée en vigueur : 4 juin 1977) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Tâches La direction générale de la nature et du paysage(2) est chargée de : a) la conservation, l’aménagement et la police des forêts, haies, arbres isolés, flore, faune, pêche, sites et paysages naturels; b) la gestion du domaine forestier de l’Etat, des installations piscicoles cantonales et du camping cantonal; c) l’application des dispositions réglementaires en matière de camping; d) l’entretien et l’aménagement de certaines propriétés de l’Etat, en collaboration avec d’autres services publics ou entreprises privées; e) la liaison avec les commissions officielles, sociétés et institutions intéressées aux tâches précitées, et de la diffusion des informations nécessaires; f) diverses tâches de police rurale; g) la formation d’apprentis. Art. 2 Assermentation Les agents chargés de fonction de police sont assermentés et habilités à dresser des procès-verbaux de contravention pour les matières relevant de la compétence du service. Art. 3 Règlement d’application Les dispositions réglementaires fixent notamment : a) l’organisation du service; b) les restrictions et obligations liées à l’appartenance au service; c) les moyens auxiliaires auxquels le personnel du service peut faire appel pour l’exécution de ses tâches et pour assurer sa sécurité. Art. 4 Clause abrogatoire La loi sur l’organisation de l’inspection cantonale des forêts, de la chasse et de la pêche, du 28 octobre 1960, est abrogée.