Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman
Made 2000-12-01 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Genève
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- sub-national agreement, inland fisheries, freshwater fishes, enforcement/compliance, aquatic animals
Where to read it
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Text
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Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL) M 4 03.0 Tableau historique du 1er décembre 2000 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1) vu l’article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, décrète ce qui suit : Art. 1 Approbation Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé. Art. 2 Clause abrogatoire Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé. Art. 3 Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.