Décret portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1)
Made 2010-11-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Vaud
- Subjects
- Land and soil
- Keywords
- land-use planning, policy/planning, enforcement/compliance
Where to read it
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Text
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DÉCRET 701.412.1 portant adoption de la première adaptation du Plan directeur cantonal (DPDCn1) du 16 novembre 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) A vu les articles 8, 29 et 30 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète Art. 1 1 La première adaptation du Plan directeur cantonal, portant sur les éléments contraignants des mesures E12 amendée, E25 amendée, F12, F42, R11, R12, R13 amendée, R14 amendée, R15 et la carte de synthèse, arrêtée par le Conseil d'Etat le 3 février 2010 est adoptée. (www.vd.ch/pdcn) Art. 2 1 La première adaptation du Plan directeur cantonal ainsi adoptée sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral. Art. 3 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.12.2011 Adopté le 16.11.2010, entrée en vigueur le 01.12.2011 - Etat au 01.12.2011 (en vigueur)