Décret accordant un crédit pour la protection des eaux contre la pollution

DECRET du 14 mai 1996 accordant un credit pour la protection des eaux contre la pollution LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution vu Ie projet de decret presente par Ie Conseil d'Etat Article premier. - Un credit de 50 millions de francs est accorde au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer aux communes et associations intercommu nales des subventions destinees ala realisation d'ouvrages de protection des eaux contre la pollution. Art. 2. - Ce montant sera preleve sur Ie compte « Depenses d'investisse ment» et amorti en vingt-cinq ans. Art. 3. - Le Conseil d'Etat est charge de l'execution du present dec ret. II en publiera Ie texte conformernent a l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrete, la date d'entree en vigueur. Donne, sous Ie grand sceau de I'Etat, it Lausanne, Ie 14 mai 1996. La presidente du Grand Conseil: J. Maurer-Mayor (L.S.) Le secretaire : D. Freymond Le Conseil d'Etat ordonne la publication du present dec ret, conforrnement a l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale. Lausanne, Ie 22 mai 1996. Le president: D. Schmutz (L.S.) Le chancelier: D. Freymond Le Conseil d'Etat a fixe I'entree en vigueur immediate du decret ci-dessus par arrete du 17 juillet 1996 publie dans la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud» du 23 juillet 1996.