Décret accordant un crédit destiné à soutenir la mise en conformité des installations de stockage des engrais de ferme exigée par la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux

DECRET du 4 mars 1997 accordant un crCdit destine a soutenir la mise en conformitC des installations <le stockage <les engrais de ferme exig0e par la loi f6d6rale du 24 janvier '1991 sur la protection des eaux LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la Joi fCdCralc du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux vu la Joi fed€rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement vu la loi du 29 novembre 1961 sur les ameliorations foncieres vu le projct de aecret prCsente par le Conseil d'Etat d(;lcrf!te Article premier. - Pour la troisiCme Ctape d'assainissement des ellll,X de sm:.tace et de protect10n des nappes phrMtiques par 1 !Igl'Ic'UH.ure couvrant la pCtiode 1997•2001, un credit de 4 millions de francs est accordC au Conseil d'Etat pour encourager la construction de fosses a purin. Art. 2. - Ce montant sera preleve sur le compte «Depenses d'investisse ment>► et amorti en vingt-cinq ans. Art. 3. - Le Conseil d'Etat est autorise a utiliser dans les memes conditions le solde du credit de 6,2 millions de francs accorde par le d6cret du 13 septembre 1993 en seconde Ctape de Jutte cont.re la pollution des eaux en zones rurales. Art. 4. - Le Coriseil d'Etat est charge de l'exCcution du present decree Il en publiera· le textr- conformement a l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrete, la date d'entree en vigueur. nnn:l'.'14, ~Q.l:18, l" zrand S<'.e.au rlP. l'"F.tat, a l.a.us.anne., le. 4 mars 1997, Le president Pr le secretaire: du Grand Conseil a. i.: Ch.-1. lloch11t (L.S.) Le Conseil d'Etat ordonnc la publication du prCsent dOcret, conform ement a !'article 27, chiffre 2,,de la Constitution cantonale. Lausanne, le 12 mars 1997. Le president: Le chancclier.: Ch, Favre (L.S.) D, }'reymond Le Conseil d'Etat a fix€ l'entree en vigueur immediate du decret ci-dessus par arretC tlu '7 mai 1997 publiC dans la <i Feuille des a vis officiels du Canton de Vaud » du 13 mai 1997.