Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire

701.102 1 Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire du 2 octobre 1992 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 22quater de la Constitution fédérale; vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu l'article 5 de la loi du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; vu la décision du Grand Conseil du 27 janvier 1988 concernant l'approbation du plan directeur cantonal; vu l'approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral le 21 décembre 1988; vu les articles 30 et 44 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat, décide: Article premier Généralités Le Grand Conseil prend connaissance des études de base et des plans secto riels existants qui indiquent dans les grandes lignes l'état et les options généra les dans le domaine de l'aménagement du territoire. Art. 2 But 1 Les objectifs d'aménagement définissent la politique générale d'aménage ment du territoire en considérant notamment les études de base et les plans sectoriels. 2 Ils fixent le développement spatial souhaité en tenant compte de l'évolution démographique ainsi que des objectifs et des besoins économiques. Art. 3 Objectifs d'aménagement du territoire 1 Pour les différents domaines sectoriels, les objectifs d'aménagement du terri toire sont les suivants: A. Urbanisation A. 1. Poursuivre une politique d'aménagement du territoire, orientée vers une décentralisation concentrée de l'urbanisation s'appuyant sur des pôles ré gionaux, étendre l'offre en infrastructures socio-culturelles et créer des nouvelles activités dans les centres et sous-centres régionaux. 701.102 2 A. 2. Délimiter les zones à bâtir nécessaires et adéquates en vue d'assurer le développement souhaité de l'habitat, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, en prenant en considération les principes d'utilisation mesurée du sol. A. 3. Empêcher une croissance inadaptée et en particulier limiter l'extension des zones d'habitat, notamment le long des axes de trafic important. A. 4. Améliorer la mise à disposition et les possibilités d'utilisation du sol pour la construction, en luttant contre la thésaurisation du sol sous ré serve du droit de propriété et en encourageant une politique foncière ac tive de la part des collectivités publiques. A. 5. Favoriser la densification à l'intérieur des zones à bâtir ainsi que la mise en oeuvre adéquate des zones à bâtir par l'élaboration de plans d'affecta tion spéciaux et par une mixité appropriée des différentes affectations. A. 6. Assurer une répartition appropriée entre les zones d'habitats permanents et touristiques. A. 7. Sauvegarder les sites de valeur et les objets culturels. B. Constructions et installations d'intérêt public B. 1. Réduire les disparités régionales par la décentralisation des nouvelles constructions et installations publiques culturelles et sociales d'impor tance régionale ou cantonale, en prenant en considération leur accessibi lité par les différents moyens de transports publics. B. 2. Favoriser un approvisionnement suffisant et décentralisé en biens de consommation et services. B. 3. Déterminer la charge militaire acceptable, dans les régions concernées, en vue d'obtenir la compensation de ses effets négatifs. B. 4. Harmoniser les intérêts d'utilisation civils et militaires dans le cadre de l'élaboration des concepts d'utilisation et d'occupation du sol au niveau régional. C. Transport et communication C. 1. Assurer les raccordements avec les grands axes de transport suisses et européens notamment par la construction de la ligne du Lötschberg Simplon avec les tunnels de base nécessaires, y compris le chargement de voitures, par la réalisation rapide de la route nationale N9, par l'inté gration des routes cantonales les plus importantes dans le réseau des rou tes principales suisses, par la modernisation de l'aéroport de Sion et le raccordement aux réseaux de navigation fluviale. C. 2. Réaliser un système de transport coordonné à l'intérieur du canton qui tienne compte des exigences d'une structure d'urbanisation décentralisée. C. 3. Augmenter l'attrait des transports publics et faciliter l'accès aux télé communications. C. 4. Aménager un réseau cohérent de voies cyclables, de chemins pour pié tons et de randonnées pédestres. D. Tourisme et loisirs D. 1. Assurer un rapport approprié entre les zones équipées de manière inten sive et les espaces naturels utilisés de manière extensive. D. 2. Orienter le tourisme vers un développement qualitatif, renforcer le tou risme d'été et améliorer la part des lits hôteliers. 701.102 3 D. 3. Renforcer le tourisme extensif en veillant à la sauvegarde et à la mise en valeur accrue des sites, des monuments historiques, des objets naturels, ainsi que des paysages naturels et culturels. D. 4. Harmoniser les infrastructures touristiques et de loisirs avec, d'une part, les données naturelles, l'urbanisation, l'équipement et, d'autre part, le dé veloppement souhaité. D. 5. Concentrer le développement touristique sur l'amélioration qualitative des domaines skiables existants et sur les liaisons entre domaines com plémentaires; étendre de façon mesurée les domaines existants et n'équi per de nouveaux domaines skiables que dans des cas exceptionnels. E. Agriculture E. 1. Examiner le rôle et les fonctions productive et sociale particulières de l'agriculture valaisanne dans une perspective internationale et estimer les effets sur l'utilisation agricole du sol. E. 2. Sauvegarder les bonnes terres agricoles (vignobles, surfaces d'assole ment, etc.) en tenant compte de la localisation et des potentialités spéci fiques du sol. E. 3. Verser des contributions spéciales compensatoires pour les pertes de production suscitées par une limitation de l'utilisation du sol et pour des terrains qui, dans l'intérêt général ou pour la sauvegarde du paysage, doivent être utilisés par l'agriculture. E. 4. Empêcher l'extension des friches et réutiliser pour l'agriculture les surfa ces déjà en friche, pour autant qu'elles répondent à un intérêt général. F. Nature, paysage et forêt F. 1. Sauvegarder les surfaces naturelles (zones humides, prairies sèches, cours d'eau, forêts, etc.) en prenant en considération les intérêts agrico les. F. 2. Assurer la complémentarité des biotopes des animaux et plantes et les préserver dans le cadre de la planification des zones d'affectation. F. 3. Compenser les pertes écologiques importantes par la création de zones de substitution. F. 4. Respecter la diversité et les éléments structurants du paysage naturel et culturel, en particulier lors de l'affectation du sol, en intégrant judicieu sement les constructions et installations. F. 5. Améliorer l'état de la forêt afin qu'elle puisse remplir ses fonctions pro ductives, sociales et surtout protectrices. F. 6. Empêcher l'extension de la forêt, afin de sauvegarder un paysage rural varié. G. Approvisionnement G. 1. Créer les conditions favorables pour assurer la production d'énergie en vue de satisfaire les besoins de la population et de l'économie, en favori sant les agents énergétiques renouvelables. G. 2. Promouvoir et assurer une gestion globale de l'eau qui prend en compte notamment les besoins de la population et de l'économie. G. 3. Favoriser la création d'une galerie technique souterraine plurifonction nelle en plaine, afin de regrouper les infrastructures techniques permet tant d'améliorer et de préserver la nature et le paysage. 701.102 4 G. 4. Définir les besoins et assurer une utilisation économe des matériaux pierreux et terreux et localiser judicieusement les sites d'extraction en les combinant si possible avec des installations de recyclage de matériaux. H. Environnement H. 1. Préserver les bases naturelles de la vie, en assurant, en particulier, la protection des eaux, de l'air et du sol. H. 2. Assurer les débits minimaux dans les cours d'eau afin de préserver la nature et le paysage en prenant en considération l'économie et les be soins des régions concernées. H. 3. Diminuer les atteintes à l'environnement en appliquant le principe de causalité, en prenant en considération les besoins des régions de monta gne et des régions périphériques. H. 4. Favoriser la qualité de la vie, notamment en diminuant les atteintes dues aux activités humaines. H. 5. Réduire le volume de déchets, encourager leur triage, leur récupération et leur recyclage et assurer leur incinération, leur stockage, ainsi que leur traitement dans le respect de l'environnement. Créer des décharges ré gionales pour les matériaux inertes et assainir, si nécessaire, les déchar ges existantes. I. Dangers I. 1. Inventorier et analyser les dangers naturels et de la civilisation qui me nacent l'homme et ses activités, établir les cartes de danger, déterminer les secteurs de danger et les reporter sur les plans d'affectation commu naux. I. 2. Assurer la protection des zones urbanisées et des voies de communica tion menacées par la mise en oeuvre d'ouvrages adéquats et limiter les activités dans les secteurs de danger. 2 Ces objectifs d'aménagement du territoire sont, dans le cas concret, à coor donner et à apprécier lors de la pesée des différents intérêts en présence. 3 Ils sont révisés, périodiquement, par le Grand Conseil. Art. 4 Exécution 1 Le Conseil d'Etat est chargé d'assurer la mise en oeuvre des objectifs d'amé nagement du territoire, lors de l'adaptation et de la modification continues du plan directeur cantonal en vigueur. 2 Le plan directeur cantonal ne doit pas contenir des dispositions de droit ma tériel. Art. 5 Entrée en vigueur La présente décision n'est pas de portée générale; elle n'est par conséquent pas soumise à la votation populaire et entre immédiatement en vigueur. Ainsi adopté en seconds débats en séance du Grand Conseil, à Sion, le 2 octobre 1992. Le président du Grand Conseil: Herbert Volken Les secrétaires: Jean-Dominique Cipolla, Hermann Fux