Arrêté relatif au soutien de la lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine

ARRETE du 28 aout 1992 relatif au soutien de la lutte contre l'arthrite-encephalite caprine LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu les dispositions de la loi federale du 3 octobre 1951 sur l'amelioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne vu les dispositions de l'ordonnance federale du 29 aout 1958 concernant l'elevage du betail bovin et du menu betail vu les dispositions du reglement cantonal du 19 decernbre 1984 relatif a l'amelioration de l'elevage de l'espece bovine et du menu betail ainsi qu'aux exa mens d'admission au herd-book vu le preavis du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du com merce arrete Article premier. - Le present arrete a pour but de soutenir la lutte contre l'arthrite-encephalite caprine (CAE de la chevre) en vue de l'assainissement des troupeaux caprins. Les dispositions du present arrete sont applicables aux sujets des races capri nes de Gessenay (Saanen) et chamoisees des Alpes. Art. 2. - Les eleveurs qui renouvellent leur troupeau pour eradiquer le virus de la CAE, conformement aux directives du Service sanitaire caprin, peuvent beneficier d'une contribution unique de 100 francs pour chaque sujet eleve et reconnu indemne de CAE avant Ie 31 decembre 1995. Art. 3. - Pour donner droit ala contribution, les sujets doivent appartenir a des proprietaires domicilies dans le canton et affilies aun syndicat d'elevage agree par le Service de l'agriculture. Ils doivent aussi avoir ete presentes avec succes aux examens d'admission au herd-book. Le paiement de la contribution est effectue sur presentation d'un certificat veterinaire-conseil attestant que deux tests successifs de depistage du virus de la CAE sont negatifs. Le certificat est presente sur la place de concours lors d'une expertise de printemps ou d'automne avec les documents usuels requis pour l'Ins cription. Art. 4. - Celui qui aura fourni a I'autorite des indications inexactes ou incompletes sur des faits ayant de l'importance pour l'obtention de ces contribu tions est passible d'une amende [usqu'a 500 francs. 339 Les infractions se poursuivent conforrnernent a la loi sur les contraven tions. Art. 5. - En cas de declarations inexactes ou incompletes, Ie Service de l'agriculture peut refuser tout ou partie des contributions demandees. Art. 6. - Si elles ont ete obtenues indument, les contributions doivent etre immediaternent remboursees, Art. 7. - Recours peut etre forme, dans les 10 [ours, contre les decisions prises aupres du chef du Departement de l'agriculture, de l'industrie et du com merce. Art. 8. - Le Departement de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est charge de l'execution du present arrete qui entre en vigueur le 1er mai 1992 et se termine au plus tard le 31 decembre 1995. Donne, sous Ie sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, Ie 28 aout 1992. 340 Le president: D. Schmutz (1.S.) Le chancelier: W. Stern