Arrêté modifiant le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat
Made 1994-05-19 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Vaud
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, sub-national agreement, fishing gear/fishing method, seasons, size, fishery management and conservation, aquatic animals
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Text
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(RSV 6.10)ARRETE du 19 mai 1994 modifiant Ie reglement du 17 decembre 1993 d'execution du concordat du 14 deeembre 1979 sur Ia peche dans Ie lac de Morat LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT vu les articles 20 et 28 du concordat du 14 decernbre 1979 sur la peche dans le lac de Morat arrete Article premier. - Les articles 29 et 37 du reglement du 17 decembre 1993 d'execution du concordat sur la peche dans le lac de Morat sont modifies comme il suit: Ligne: generalite Art. 20. - Pour la peche a la ligne, a l'exception de la ligne flottante, de la gambe et de la ligne au lancer, il est interdit d'utiliser plus de 8 appats au total. (AI. 2: sans changement). En general Art. 37. - Aucun poisson ne peut etre peche durant sa periode de protection prevue par le present article ou s'il n'atteint pas la longueur minimale suivante, mesuree du bout du museau aI'extre mite de la nageoire caudale normalement deployee: Periode de protection Longueur minima Ie Truite du 15 octobre au 15 janvier 45 em (autres especes: inchange), (AI. 2 a4: sans changement). Art. 2. - Le present arrete entre en vigueur le 1'" janvier 1995. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT Le president: Urs Schwaller (L.S.) Le secretaire: Paul Demierre 175