Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants
Made 2018-06-15 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Air and atmosphere, Environment
- Keywords
- air quality/air pollution, pollution control, ratification, transboundary effects
Where to read it
Text
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2021-1493 RO 2022 37 RO 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants du 15 juin 2018 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20172, arrête: Art. 1 1 Les décisions 2009/13 et 2009/24 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole du 24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance5, relatif aux polluants organiques persistants6, sont approuvées. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera la déclaration suivante en se fondant sur l’art. 16, par. 3, du protocole modifié par la décision 2009/1: «La Suisse approuvera les modifications à venir du protocole dans le cadre d’une procédure ordinaire de ratification, comme jusqu’ici, en se fondant sur l’art. 16, par. 3, du protocole.» 1 RS 101 2 FF 2017 7107 3 RO 2022 38 4 FF 2017 7119 5 RS 0.814.32 6 RS 0.814.325 Approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 RO 2022 37 amendant le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants. AF 2 / 2 Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). Conseil national, 15 juin 2018 Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Conseil des Etats, 15 juin 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 4 octobre 2018 sans avoir été utilisé.7 26 janvier 2022 Chancellerie fédérale 7 FF 2018 3779