Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Made 1994-12-14 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland
- Subjects
- Wild species and ecosystems
- Keywords
- migratory species, protection of species, ratification, wild fauna, biodiversity
Where to read it
Text
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1 Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 14 décembre 1994 (Etat le 1er juillet 1995) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’article 8 de la constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19942, arrête: Art. 1 1 La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appar tenant à la faune sauvage3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Al lemagne, Etat dépositaire de la Convention. Art. 2 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieure ment aux annexes de la Convention. 2 De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux ac cords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention. Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. RO 1996 2353 1 [RS 1 3] 2 FF 1994 III 917 3 RS 0.451.46 451.46 Protection de la nature et du paysage 2 451.46