Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)
Made 1987-04-01 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Neuchâtel
- Subjects
- Land and soil
- Keywords
- expropriation, enforcement/compliance
Where to read it
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Text
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710.0 1 1 er avril 1987 Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP) Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 1) ; sur la proposition de son vice-président, arrête: Article premier 2) Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 2 Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XII 333 1) RSN 710 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.