Arrêté désignant l’organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale
Made 1979-10-23 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Fribourg
- Subjects
- Energy
- Keywords
- natural gas, oil, transport/storage, inspection, business/industry/corporations, enforcement/compliance
- Categories
- *, energy
Where to read it
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Text
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Art. 1 Le contrôle des projets, de l’exécution des travaux de construction et de l’exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.
Art. 2 Le Service de l’énergie est habilité à fixer les modalités de l’activité de l’organe de contrôle technique d’entente avec celui-ci.
Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1979. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets. 1 775.2.12 2