Arrêté concernant la pêche de la perche dans le lac Léman

ARRETE du 27 mars 1995 concernant la peche de la perche dans le lac Leman LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN vu I'accord du 20 novembre 1980 entre Ie Conseil federal suisse et Ie Gouvernement de la Republique francaise concernant la peche dans Ie lac Leman vu l'article 9 du reglement du 17 novembre 1989 d'execution dudit accord vu l'article 50 du concordat intercantonal du 4 juin 1984 sur la peche dans Ie lac Leman vu Ie reglement du 20 septembre 1990 d'execution dudit concordat arrete Article premier. - Du lor avril au 31 octobre 1995, les dispositions de I'article 23 du reglement d'execution du concordat sont modifiees comme suit: Petit filet It mailles inferieures it 300101 132 Art. 23. - Le titulaire d'un permis de 1re classe a Ie droit d'utiliser au maximum 6 petits filets de 23 mm de maille au minimum et 4 petits filets de 25 mm de maille au minimum. Ces nombres sont reduits de moitie pour les titulaires du permis de 1re classe special. Du lor avril au 4 mai, il est interdit d'utiliser plus de 4 de ces filets a moins de 15 m de profondeur. Ce nombre est reduit de moitie pour les titulaires du permis de 1re classe special. L'emploi du petit filet est interdit du 5 au 30 mai, Les filets de moins de 25 mm de maille ne peuvent etre tendus a plus de 200 m au-dela du mont, ni a plus de 35 m de profon deur. Ces filets sont compris dans Ie nombre de petits filets prevu a l'article 8. Ces filets ne peuvent etre utilises que pour la capture de poissons autres que truites, ombles, ombres, coregones et bro chets. II est interdit a un pecheur d'avoir simultanemeut SII I' son bateau des filets it mailles inferieures a30 mm et des poissons dont la capture est interdite en vertu de l'alinea precedent, A.·1. 2. - Du 1"" juin au:3O septembre 1995,Ia taille minimall' ell' capture dl' la perche est supprimee pour la peche a la Jigne. Toute perche capturee ala Jigne pendant cette periode doit etre conservee par Ie pecheur et ne doit en aucun cas etre remise it I'eau. Les titulaires d'un permis de 1re classe et de 1rv classe speciale ont le droit de capturer au maximum 80 perches de moins de 15 em de longueur par jour au moyen d'une ligne. Art. 3. - Le present arrete doit faire l'objet d'une publication dans II'S Ieuilles officielles des Cantons de Vaud, Geneve et du Valais. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECI-IE DANS LE LAC LEMAN Le president: J. Martin Le secretaire : B. Biittiker Rappel: Selon II'S dispositions de I'article 43, lettre c) du reglement du 20 septembre 1990 d'execution du concordat intercantonal sur la peche dans Ie lac Leman, II'Spersonnes pratiquant Ia peche libre et II'Stitulaires d'un permis de 2" et 3" classes sont autorises a capturer au maximum 80 perches par jour. 133