Arrêté concernant la pêche à la gambe dans le lac de Neuchâtel en 1995

ARRETE du 14 juin 1995 concernant la peche a la gambe dans le lac de Neuchatel en 1995 LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA Pt:CHE DANS LE LAC DE NEUCHATEL Vu les articles 21, 23 et 50 du concordat sur la peche dans Ie lac de Neuchatel, du 21 mars 1980 les articles 34 et 35bis du reglement d'execution dudit concordat, du 2 decembre 1987 arrete Article premier. - La peche a la gambe est autorisee du 15 aout au 31 decembre 1995 aux titulaires du permis additionnel. Art. 2. - I Pour la peche a la gambe, il est interdit d'utiliser plus de 3 hamecons simples. Les hamecons peuvent etre munis d'un ardilIon. 2 Une seule gambe par titulaire de permis additionnel est autorisee, 3 Le lest de la gambe ne peut etre fixe qu'a I'extremite de la ligne. 4 Utilisee depuis la rive,la gambe peut etre lancee, En revanche, il est interdit de lancer cet engin depuis une embarcation. 5 Lorsque la peche a la gambe est exercee depuis une embarcation, il ne doit se trouver sur cette derniere aucun engin permettant d'accrocher des filets. 6 Lorsque la peche a la gambe est exercee depuis une embarcation, cette derniere doit etre immobile et non ancree. II est interdit d' attacher l'embarcation a une boilIe ou a un engin de peche, ou de s'en approcher a moins de 50 m. 7 Les pecheurs ala gambe sont autorises a avoir, sur leur embarcation, des parties d'engins de peche de rechange, ainsi qu'une ancre et une gaffe. Art. 3. - Le present arrete entre en vigueur le 15 aofit 1995. II sera publie dans la FeuilIe officielle des Cantons de Neuchatel, Fribourg et Vaud. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA Pt:CHE DANS LE LAC DE NEUCHATEL Le president: Jacques Martin 192 Le secretaire : Comelis Neet