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Laws of Switzerland

Arrêté concernant la pêche à la gambe dans le lac de Morat en 1997

Made 1996-06-26 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
European Union
Country
Switzerland · Vaud
Subjects
Fisheries and aquaculture
Keywords
inland fisheries, freshwater fishes, seasons, fishing gear/fishing method, fishery management and conservation, aquatic animals

Where to read it

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Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. ARRETE du 26 juin 1996 concernant la peche it la gambe dans le lac de Morat en 1996 LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT vu: le concordat du 14 decembre 1979 sur la peche dans Ie lac de Morat le reglernent du 17 decembre 1993 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur la peche dans le lac de Morat arrete Article premier. - La peche a la gambe est autorisee du 15 aout au 31 decernbre 1996 aux titulaires du permis additionnel. Art. 2. - 1 Une seule gambe par titulaire de permis additionnel est autorisee, 2 Il est interdit d'utiliser plus de 5 harnecons simples. Les hamecons peuvent etre munis d'un ardillon. :1 Le lest de la gambe ne peut etre fixe qu'a I'extrernite de la ligne. 4 Utilisee depuis la rive, la gambe peut etre lancee. En revanche, il est interdit de lancer cet engin depuis une embarcation. 5 Lorsque la peehe ala gambe est exercee depuis une embarcation, ilne doit se trouver sur cette derniere aucun engin perrnettant d'accrocher des filets. 6 Lorsque la peche a la gambe est exercee depuis une embarcation, cette derniere doit etre ancree, Il est interdit d'attacher l'embarcation a une boille ou a un engin de peche, ou de s'en approcher a moins de 50 m. 7 Les pecheurs a la gambe sont autorises a avoir, sur leur embarcation, des parties d'engins de peche de rechange, ainsi qu'une ancre et une gaffe. Art. 3. - Le present arrete entre en vigueur des sa publication dans les Feuilles officielles des Cantons de Vaud et Fribourg. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT: Le president: Drs Schwaller Le secretaire : Paul Demierre 227

Arrêté concernant la pêche à la gambe dans le lac de Morat en 1997 · Nelum