Arrêté concernant l'utilisation du carrelet dans le lac de Morat
Made 1996-10-07 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Vaud
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- inland fisheries, freshwater fishes, fishing gear/fishing method, fishery management and conservation, aquatic animals
Where to read it
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Text
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ARRETE du 7octobre 1996 concernant l'utilisation du carrelet dans Ie lac de Morat LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT Vu: Le concordat du 14 decernbre 1979 sur la peche dans Ie lac de Morat, article 20, arrete Article premier. - 1 L'utilisation d'un seul carrelet (filet carre maintenu iendu par un croisillon), par titulaire de permis de 2"ou de 3" classe, est autorisee a titre d'essai. 2 Le carrelet mesure au maximum 1 m de cote. 3 Le carrelet ne doit pas etre pose it plus de 1 m de profondeur. Art. 2. - Le carrelet ne peut servir qu'a la capture de poissons utilises comme appat et uniquement pour les propres besoins du titulaire dll permis de peche. Art. 3. - Seuis Ies poissons qui n'appartiennent pas aux especes citees it I'article 37, alinea 1 du reglement du 17 decernbre 1993 d'execution du concordat du 14 decembre 1979 sur Ia peche dans Ie lac de Morat peuvent ihre captures au moyen du carrelet. Art. 4. - L'essai a lieu durant une periode de deux ans; toutefois, en cas d'abus, Ie present arrete sera abroge. Art. 5. - Le present arrete entre en vigueur Ie 1'" janvier 1997. II est public dans Ies Feuilles officielles des Cantons de Vaud et Fribourg. AU NOM DE LA COMMISSION INTERCANTONALE DE LA PECHE DANS LE LAC DE MORAT Le president: U. Schwaller Le secretaire : P. Demierre 401