Arrêté concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse
Made 2000-08-17 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Switzerland · Fribourg
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- meat, food safety and quality, hygiene/sanitary procedures, agricultural commodities, enforcement/compliance
Where to read it
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Text
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910.61 1 Arrêté du 17 août 2000 concernant l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, notamment l’article 178 ; Vu l’ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse ; Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales et de la Direction de l’intérieur et de l’agriculture, Arrête : Art. 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la chimiste cantonal-e, est chargé de l’exécution de l’ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse Art. 2 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.