Ordonnance nº 86-121 relative au commerce de poisson salé et séché

ORDONNANCE N" 86-121 DU 18 AVRIL 1%G flUt1Tlf AU COMMERCE DU POISSON SALE ET SECHE LE PRESIDENT-FONDATEUR DU MOLJ VIJv1U\lT POPULAIRE DE LA REVOLUTION, PRESIDENT DL LI\ HEPUBLIOUE, , Vu la Constitution, specialement en son article 45 ; Vu le Decret du 26 Juillet 1910 sur le, fa!J1·1cation et le commerce des denrecs alimentaires ; Vu l'Ordonnance n" 74-341 du 19 oclo i>1e d54 telle que cornpletee par l'Ordon nance n·' 74/9 du ·13 jmwier 1956 ; Le Conseil Executif entendu ; ORDON f'.lE: II est defendu de vendre, d'exposer en vente, de detenir et de trans "'.' porter pour la vente, du poisson sale et :;ecl1e ne presentant pas les ca ✓ ract ci"ist iques analytiques suivantes : teneur en hurnidite : poissons types rnaigres & sel cici (:11 s poi ssons types gras teneur en azote basique volati ! total (A.B.V.T.) max imum 35 % : maximum 40 % poissons types rnaigres & gras rna >< imum 100 mlg % teneur en sel (chlorure de sod iL.:n) : minimum 27 % dans la phase aqueuse absence de rnicroorganismes patl1o[Ji :nr~s A;-tic lc 2. L.e controle du poi sson sale et secii ,: ,or • .:ra, en outre, sur les qualites ocganoieptiques non marqu e:':es par les a!. • :rn1 ; :i1rn se rapportant notamment a : la coloration rouge, la presence de i , ' nt!1 .;t vi squeux et gluant, la des s ication par vi ei l l issement, la presence r:us rn oisissures , la putrefaction ... Art icle 3. Tout poisson sale et seche s'ecartai,l cir::, caracteristiques analytiques et qua!ites organoleptiques mentionnees aw,: articles 1 et 2 sera saisi. Journal OHicicl n 12 du 15 juin 1S36 13 Toutefois, le crnere relatif a la teneur en azote basique volatil total exige a !'article 1 n'entre pas en consideration pour l'nppreciation de la qmilite des poissons de la sous-classe des selaciens (requin, raie ... ). Article 4. Les infractions a la· presente Drdonnance seront pu11ies d'une servi tude p6nal0 allant de 1 a 3 mois et d'une amendc allant de 250 a 2.000 za"ires pour les d:§taillants et de 250.000 a 500.000 rnfres pour .toutes les autres categories de commen;ants . Article 5. Les Ordonnances n" 74-341 du 19 octobre 1974 et n" 74/9 du 13 jan vier 1956 sont abrogees. Article G. La prcccn-te Ordonnance entre en· vigueur 30 . jours a pres sa publica tion nu Journal Officiel. Fait a·Kinshasa, le 18 avril 1986 MOBUTU SESE·SEKO KUKU NGBENDU WA ZA BANGA, Marechal. ORDOf\.lNAJ.JCE N" 8G-122 DU 18 AVRIL 1986 FIXANT LES T.l\.XES ADMINIS TP.AT:V;:S A PERCEVOIF1° A L'INITIATIVE DU DEPARTEIVIFMT DE LA SANTE PUBUQUE POUR LA DEUVRANCE DES AUTORISAT!Ol\lS O'OUVERTURE D'ETP,!3USSE:VH~JHS MEDlCAUX ET PHARMACEUTtaurn. LES ?f.RI\/IIS D'INS TALLATION ET D'lMPOP.TATION DES PRODUITS PHf.l..BMACEUTIOUES L.E PRESIDENT-FONDATEUR DU MOUVEMENT POPULAiRE DE LA REVOLUTION, PRESIDENT DE LA REPUF~LIOUE, Vu la Constitution, notamment !'article 45 ; Vu la loi n" 79-004 · du 11 juillet 1979 portant re9lc111er.lffl:ion de l'as siette, du taux et des modalites de recouvrement des t;,1xes ot redevances au titre des recettes administratives, judiciaires et don-n1iulcs ; · / ,, . Vu tel que modifie a ce jour le decret du 19 mars rns2 :,ur l'exercice de l'art de guerir ; Revu I 'ordonnance n" 79-205 du 10 ao0t 1979 fixant lcs taxes adminis tratives a percevoir pour la delivrance des autorisfltions d'ouverture d'e tablissemcnts medicaux et pharmaceutiques ; Sur p roposition du Commissaire d'Etat a la Sante Publique ; Le Conseil Executif entendu, 4